MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
DECRET N° 2006-100
Modifiant le décret n°2005-712 du 25 octobre 2005 portant création d'une Commission d'Enquête technique relative à l'accident de l'hélicoptère présidentiel immatriculé 5R-MOH.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 79-015 du 14 octobre 1979 portant ratification du protocole concernant le texte authentique quadrilingue de convention de Chicago (1944) relative à l'aviation civile internationale;
• Vu la loi n° 96-029 du 06 décembre 1996, portant Statut Général des Militaires modifiée et complétée par la loi n° 98-030 du 20 Janvier 1998 ;
• Vu le décret n° 61-042 du 25 janvier 1961 portant constitution des premières unités de l'Armée de Terre, de Mer et de l'Air; .
• Vu le décret n° 88-431 du 09 novembre 1988 relatif aux enquêtes sur les accidents d'aviation civile;
• Vu le décret n° 2002- 574 du 04 juillet 2002 modifié et complété par le décret n° 2004-462 du 13 avril 2004, fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l'organisation générale de son ministère ;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 Janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004-001 du 05 Janvier 2004, n° 2004-680 du 05 juillet 2004, n° 2004-1076 du 07 décembre 2004, n° 2005-144 du 17 mars 2005, n° 2005-700 du 19 octobre 2005 et n° 2005-827 du 28 novembre 2005 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2003-1114 du 02 décembre 2003 abrogeant et remplaçant le décret n° 20021216 du 9 octobre 2002 et le décret n° 2003-171 du 4 mars 2003, portant organisation générale de l'Armée Malagasy;
• Sur proposition du Ministre de la Défense Nationale;
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :
Article premier. L'article 5 du décret n° 2005-712 du 25 octobre 2005 portant création d'une Commission d'Enquête Technique relative à l'accident de l'Hélicoptère Présidentiel immatriculé
5R-MOH est modifié ainsi qu'il suit:
Article 5. (nouveau) : La Commission d'Enquête Technique est composée des membres suivants :
Président : Colonel RAMAROSANDRATANA Rafiliposon
Représentant de la Présidence de la République : Colonel RAKOTOMALALA Jean
Pilote : Lieutenant-Colonel ANDRIAMITAHA Jaona Herman
Mécanicien : Lieutenant-Colonel RAZAFINDRAFARA Narcisse
Médecin : Médecin-Colonel RAKOTONIRINA Edmond
Photographe : Sergent-Chef RAMAROLAHY Nirina Célestin
Article 2. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Article 3. Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de la Défense Nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 31 janvier 2006
Jacques SYLLA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON
Le Ministre de la Défense Nationale,
Général de Corps d'Armée BEHAJAINA Petera