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Décret n°2006-099 du 31 Janvier 2006 Portant réorganisation des juridictions de l'ordre judiciaire.

Discipline
Procédure civile
Date
31 Janvier 2006
Référence
2006-099
Journal Officiel
n° 3019 du 20/03/2006, p. 1831
Historique
LEXXIKA | PARTIELLEMENT ABROGÉ PAR | Tableau annexé | Décret n° 2010-648 du 06 Juillet 2010 (full match) LEXXIKA | PARTIELLEMENT ABROGÉ PAR | Tableau annexé | Décret n° 2010-648 du 06 Juillet 2010 | https://textes.lexxika.com/lois-malagasy/decret-n2010-648-du-06-juillet-2010-portant-reorganisation-des-juridications-de-lordre-judiciaire-modifiant-et-completant-le-tableau-annexe-au-decret-n2006-099-du-31-janvier-2006 (full match)
Notes du CNLEGIS
Décret n° 97-948 du 04/07/97 abrogé . Voir annexe au même J.O page 1831 . Modifié par décret n° 2010-648 du 06/07/2010, J.O n° 3321 du 23/08/2010 page 1445

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