PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRET N° 2006-093
Portant ratification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers signée à Rome le 7 octobre 1952 et du Protocole portant modification de la Convention de Rome de 1952, signé à Montréal le 23 septembre 1978.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2005-031 du 30 janvier 2006 autorisant la ratification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers signée à Rome le 7 octobre 1952 et du Protocole portant modification de la Convention de Rome de 1952, signé à Montréal le 23 septembre 1978
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
DECRETE :
Article premier. Est ratifié par la République de Madagascar la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers signée à Rome le 7 octobre 1952 et du Protocole portant modification de la Convention de Rome de 1952, signé à Montréal le 23 septembre 1978 dont le texte figure en annexe.
Article 2. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 31 janvier 2006
Par le Président de la République,
Marc RAVALOMANANA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA