MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
DECRET N° 2006-048 Déclarant d'utilité publique les travaux de Construction du Pont d'IVOLOINA, au PK 11 500, sur la Route Nationale 5, reliant Toamasina et Maroantsetra, portant acquisition par voie amiable ou d'expropriation des immeubles ou parcelles d'immeubles touchés par les dits travaux et constituant acte de cessibilité.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 60-004 du 15 février 1960, relative au domaine privé national de la République Malagasy et les textes modificatifs subséquents;
• Vu l'ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'acquisition à amiable des propriétés immobilières pour l'Etat ou les Collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières;
• Vu le décret n° 63-030 du 16 janvier 1963, fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962;
• Vu décret n° 64-205du 21 mai 1964, réglementant les modalités d'application de la loi n° 60004 du 15 février 1960 sus-visée;
• Vu le décret n° 64-399 du 24 septembre 1964, modifiant certaines dispositions du décret n° 63030 du 16 janvier 1963;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par les décrets n° 2004-001 du 05 janvier 2004, n° 2004-680 du 05 juillet 2004, n° 2004 -1076 du 07 décembre 2004, n° 2005 -144 du 17 mars 2005, n ° 2005-700 du 19 octobre 2005 et n° 2005-827 du 28 novembre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2005-161 du 04 Avril 2005, fixant les attributions du Ministre des Travaux Publics et des Travaux Publics et des Transports, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu les résultats de l'enquête de commodo et incommodo à laquelle il a été procédé dans le Fivondronampokontany de Toamasina II en date du 06 Juin 2001 et de la Commune Rurale d'Antetezambaro en date du 26 Mai 2001,
• Sur proposition du Ministre des Travaux Publics et des Transports ;
- En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE:
Article premier. Sont déclarés d'utilité publique, les travaux de Construction du Pont d'IVOLOINA, au PK 11 500 de la RN 5, reliant Toamasina et Maroantsetra, portant acquisition par voie amiable ou d'expropriation des immeubles ou parcelles d'immeubles touchés par lesdits travaux et constituant acte de cessibilité.
Article 2. A défaut d'accord amiable sont frappés d'expropriation pour cause d'utilité publique, dans les conditions prévues à l'ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 sus-visée, les immeubles ou parcelles d'immeubles désignés dans l'état parcellaire, tels au surplus que lesdits immeubles sont figurés et délimités aux plans parcellaires,
Article 3. Le présent décret constitue acte de cessibilité des propriétés désignées à l'article ci- dessus et en particulier, soumet lesdites propriétés aux servitudes imposées à l'article 8 de l'ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962.
Article 4. Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, le Ministre des Travaux Publics et des Transports, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 24 Janvier 2006
Jacques SYLLA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre des Travaux Publics et des Transports,
Roland RANDRIAMAMPIONONA
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Lala Henriette RATSIHAROVALA
Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative,
Charles RABEMANANJARA
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON
Le Ministre de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire,
Angelin RANDRIANARISON
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
Harison Edmond RANDRIARIMANANA