MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES
DECRET N° 2006-016 Fixant des modalités de Gestion du compte de commerce intitulé : "Assistance et suivi des Opérations minières au sein du Ministère de l'Energie et des Mines".
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi Organique n° 2004-007 du 26 Juillet 2004 sur les Lois des Finances;
• Vu la Loi n° 2004-044 du 10 Janvier 2005 portant Loi des Finances pour 2005,
• Vu le Décret n° 2005-003 portant règlement Général sur la Comptabilité de l'Exécution Budgétaire des Organismes publics du 04 Janvier 2005;
• Vu le Décret n° 99-941 du 10 Décembre 1999 portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publics, Abrogé par Décret n° 2005-210 du 26 avril 2005 ;
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 Janvier 2003, modifié par les Décrets n° 2004-001 du 05 Janvier 2004 , 2004-680 du 05 Juillet 2004 , n° 2004-1076 du 07 Décembre 2004, n° 2005-144 du 17 mars 2005, n° 2005700 du 19 Octobre 2005 et n° 2005-827 du 28 Novembre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2004-571 du 01 Juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l'Ordonnateur dans les phases d'exécution de la dépense publiques,
• Sur proposition du Ministre de l'Energie et des Mines;
• En Conseil du Gouvernement;
Article premier. Il est ouvert dans les écritures du Payeur Général d'Antananarivo, le Compte de Commerce Intitulé: "Assistance et Suivi dés Opérations Minières" portant n° 3-02 53-0-213 0 00000 suivant la disposition de l'article 20 de la Loi n° 2004-044 du 10 Janvier 2005 portant loi des Finances pour 2005.
Article 2. Ce Compte est crédité par:
- la Mise à la disposition des tous les opérateurs des jeux de registres;
- le frais des opérations de scellage lors de l'exportation des produits miniers;
- la vente des cartes topographiques à destination minier.
Article 3. Ce Compte est débité des sommes nécessaires au fonctionnement administratif portant notamment sur:
- l'achat des fournitures techniques et administratives,
- l'achat et/ou entretien des instruments de mesure, des équipements et matériels de bureau,
- l'achat et/ou entretien des matériels roulants,
- l'achat de carburant et lubrifiant,
- construction et/ou entretien des bâtiments administratifs,
- frais de transport et de déplacement de personnel, matériels et indemnité,
- l'achat ou abonnement à des publications techniques.
Article 4. Les recettes perçues par le Régisseur donne lieu à la délivrance à la partie versante, d'une quittance extraite d'un quittancier à souche de modèle réglementaire;
Article 5. Ce Compte doit toujours faire apparaître un solde créditeur et peut présenter un découvert dans la limite fixée annuellement par la Loi des Finances;
Article 6. Le Ministre de l'Energie et des Mines est l'Ordonnateur de ce Compte.
Article 7. Le Ministre de l'Energie et des Mines et le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent Décret qui sera publié au journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 17 Janvier 2006
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
Benjamin Radavidson ANDRIAMPARANY
Le Ministre de l'Energie et des Mines,
ANDRIAMAHEFAPARANY Olivier Donat