MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
DECRET N° 2005-840 Portant modification du décret n° 2004-028 du 13 janvier 2004 fixant les attributions du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique ainsi que l'organisation générale de son Ministère.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux 22 Régions de Madagascar,
• Vu la loi n° 2004-004 du 26 juillet 2004 portant Orientation générale du système d'Education d'Enseignement et de Formation à Madagascar,
• Vu l'ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l'Etat,
• Vu le décret n° 76-132 du 31 mars 1976 relatif aux Hauts Emplois de l'Etat, et les textes subséquents,
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004-001 du 05 janvier 2004, n°2004- 680 du 05 juillet 2004, n° 2004-1076 du 07 décembre 2004, n° 2005-144 du 17 mars 2005, n° 2005-700 du 19 octobre 2005 et n° 2005-827 du 28 novembre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2004-859 du 17 septembre 2004 fixant les règles à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Régions en application des dispositions transitoires de la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions.
• Sur proposition du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique;
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :
Article premier. Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique met en œuvre et exécute la politique générale de l'Etat en matière d'Education Nationale et de Recherche.
Il est notamment chargé :
- d'assurer une éducation de base pour tous les Malgaches "Education Pour Tous"; de satisfaire les besoins en main d'œuvre qualifiée des secteurs de production à court, à moyen et à long termes.
- d'anticiper et accompagner le développement économique, social et culturel de la Nation Malgache dans le cadre de la lutte contre la pauvreté;
- de produire les savoirs fondamentaux et le savoir-faire indispensables pour le développement économique, social et culturel de Madagascar;
- de diffuser ces savoirs par tous les moyens vers les différentes couches de la population malgache en vue de résoudre leurs problèmes pratiques dans le sens du progrès;
- d'assurer de meilleures conditions pour la recherche et la formation;
- d'assurer un meilleur environnement pour les études.
A ce titre, il exerce la tutelle directe des établissements publics et privés composant et/ou faisant partie des structures éducatives relevant de son domaine de compétence, ainsi que des organismes sous tutelle ou rattachés dont l'objet est lié à l'Education Nationale et à la Recherche.
Article 2. L'organisation générale du Ministère de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique est fixée comme suit :
- Le Cabinet du Ministre;
- La Conférence des Présidents ou Recteurs d'Institutions d'Enseignement Supérieur publiques et privées;
- La Conférence des Doyens et Directeurs d'Ecole de l'Enseignement Supérieur;
- La Conférence des Directeurs des Centres de Recherche
- Le Secrétariat Général;
- Les Organismes sous tutelle et services
- Le Service d'audit interne;
Article 3. Le Cabinet s'attelle à l'exécution des missions diligentées par le Ministre dans la mise en œuvre de la politique générale du Ministère.
Il est, entre autres, chargé :
- d'instruire les dossiers et de les traiter suivant les directives du Ministre;
- de mettre en œuvre une politique d'information - communication efficace entre les Institutions, les Centres, les Organismes ainsi qu'avec le public en général, grâce à l'existence d'une cellule de communication;
- d'exécuter les décisions y afférentes.
Le Directeur de Cabinet est responsable du fonctionnement du Cabinet.
Article 4. Le Cabinet est organisé comme suit :
- 01 Directeur de Cabinet;
- 06 Conseillers Techniques;
- 03 Inspecteurs;
- 04 Chargés de Mission;
- 01 Chef du Secrétariat Particulier;
- 01 Chargé du Protocole;
- 01 Attaché de Presse;
- 01 Conseiller médico-social;
Article 5. La Conférence des Présidents ou des Recteurs d'Institutions d'Enseignement Supérieur publiques et privées (CoPRIES), est une structure technique à voix consultative, appelée si donner des avis techniques sur des problèmes engageant la vie de l'enseignement supérieur en général, pour un souci de coordination et de suivi des activités universitaires au' plan national et international.
Elle est présidée par le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique; son fonctionnement est fixé par voie réglementaire.
Article 6. La Conférence des Directeurs des Centres de Recherches (CoDICR) est une structure technique à voix consultative, appelée à donner des avis techniques sur des problèmes engageant le développement de la Recherche au plan national et International.
Elle est présidée par le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique; son fonctionnement est fixé par voie réglementaire.
Article 7. La Conférence des Doyens et des Directeurs d'Ecole de l'Enseignement Supérieur (CoDDE) est une structure technique à voix consultative, appelée à donner des avis techniques sur des problèmes engageant le développement des établissements d'enseignement supérieur.
Elle est présidée par le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique; son fonctionnement est fixé par voie réglementaire.
Article 8. Le Secrétaire Général du Ministère a pour mission d'assurer la coordination, l'harmonisation et le suivi des activités des Directions, des Services et Organismes rattachés au Ministère de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique, et des Institutions d'Enseignement et de Recherche tant publiques que privées.
A ce titre, il a autorité sur les Directeurs du Ministère, les Présidents d'Universités et les Directeurs des Organismes rattachés au Ministère de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique.
Des Chargés de mission sont mis à la disposition du Secrétariat Général. Ils sont chargés d'effectuer auprès des différents services du Ministère de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique des missions qui leur sont confiées par le Secrétaire Général.
Le Secrétaire Général du Ministère est nommé par décret, pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique.
Sont rattachés au Secrétariat Général :
- des Chargés de Mission
- les Organismes et Services rattachés
- la Direction de la Recherche
- la Direction de l'Enseignement Supérieur
- la Direction de l'Education Fondamentale
- la Direction de l'Enseignement Secondaire
- la Direction de la Formation Technique et Professionnelle
- la Direction de la Planification de l'Education Fondamentale, Secondaire et Technique
- la Direction de la Planification de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
- la Direction de l'Inspection et de l'Encadrement
- la Direction des Technologies de l'Information
- la Direction des Ressources Humaines
- la Direction des Affaires Administrative et Financière
- la Direction d'Appui aux Affaires Régionales de l'Education Nationale
- les Directions Régionales de l'Education Nationale
Le Secrétaire Général dispose des Services :
- Service de la Législation, de la Documentation et du Contentieux
- Service des Œuvres Péri et Para Scolaires
- Service Appui Fonctionnel
- Service des Relations Internationales
- Service de la PASCOMA.
Article 9. La Direction de la Recherche élabore, coordonne et supervise les programmes de recherche s'effectuant au sein des Universités et des Centres Nationaux de Recherche. Entre autres, elle assure la protection des résultats mais également le suivi et applications des résultats.
Le Directeur de Recherche a autorité sur les Directeurs Centraux, les Directeurs Provinciaux, ainsi que les Directeurs Nationaux et les Directeurs des Centres Nationaux de Recherche.
La Direction de la Recherche est dirigée par un Directeur, nommé par décret, pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique.
Dans ce cadre, elle assure notamment :
- la prospection, l'harmonisation et la normalisation des activités de Recherche dans les divers Centres de Recherche
- L’élaboration des projets de budget de fonctionnement, des programmes de dépenses publiques pour la Recherche, la répartition ainsi que le suivi des réalisations.
- la gestion des bases de données de la Recherche appliquée à Madagascar.
La Direction de la Recherche est composée d' :
- Un Service des Affaires Générales
- Un Service de la promotion de la recherche appliquée
- Un Service du suivi et évaluation
- Un Service de la coordination et programme de recherche.
Article 10. La Direction de l'Enseignement Supérieur est chargée de l'élaboration et de la coordination des activités des Institutions d'Enseignement Supérieur, de Formations et de Recherches publiques et privées.
La Direction de l'Enseignement Supérieur est dirigée par un Directeur, nommé par décret, pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique.
Elle assure notamment :
- les études prospectives et de faisabilités pour le développement de l’Enseignement Supérieur
- la gestion des bases de données de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Universitaire, des Organismes qui lui sont rattachés et des Etablissements d'Enseignement Supérieur Privé.
- la normalisation Pédagogique portant sur les programmes, la taille des groupes d'enseignement, les supports pédagogiques, l'ouverture de nouvelles filières, la délivrance de diplômes et l'octroi d'équivalence.
Elle assure en outre l'institutionnalisation et la redynamisation de la Recherche Universitaire, le plan de carrière des Enseignants Chercheurs, le plan de recrutement des enseignants, la mobilisation des enseignants pour les activités de recherche, la définition du cadre des activités de recherche, les contrats - programmes de recherche, la valorisation des résultats de recherche et la mise en place du cadre juridique de la recherche.
La Direction de l'Enseignement Supérieur (DESUP) est composée d' :
- Un Services des Affaires Générales
- Un Service de Programmes et Reformes Universitaires
- Un Service de la gestion de carrière du Personnel Enseignant
- Un Service de la Formation et Recherche Universitaire
- Un Service d'Evaluation et de la Scolarité.
Article 11. La Direction de l'Education Fondamentale élabore et assure la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière d'éducation fondamentale.
La Direction de l'Education Fondamentale est dirigée par un Directeur, nommé par décret, pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique.
A ce titre, il a autorité sur les services relevant de sa compétence :
- Service des Affaires Générales .
- Service des Programmes Scolaires et des Reformes Pédagogiques
- Service de la Formation
- Service de la Pédagogie et de la Vie Scolaire
- Service de l'Evaluation et de la Scolarité
Article 12. La Direction de l'Enseignement Secondaire élabore et assure la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière d'Enseignement Secondaire.
La Direction de l'Enseignement Secondaire est dirigée par un Directeur, nommé par décret, pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de "Education Nationale et de la Recherche Scientifique.
A ce titre, il a autorité sur les services relevant de sa compétence :
- Service des Affaires Générales
- Service des Programmes Scolaires et des Reformes Pédagogiques
- Service de la Formation
- Service de la Pédagogie et de la Vie Scolaire
- Service de l'Evaluation et de la Scolarité
Article 13. La Direction de la Formation Professionnelle et Technique élabore et assure la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière de Formation Professionnelle et Technique.
Elle met en œuvre des Formations selon l'évolution de la demande de qualification, l'expansion de l'emploi et les perspectives de développement de l'économie, tant au niveau régional, national qu'international.
La Direction de la Formation Professionnelle et Technique est dirigée par un Directeur, nommé par décret, pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique.
Ace titre, il a autorité sur les services relevant de sa compétence :
- Service des Affaires Générales
- Service des Programmes et des Reformes Pédagogiques
- Service de la Formation et apprentissage des Métiers
- Service de l'Orientation du Partenariat et de l'Entrepreneuriat
- Service de l'Evaluation et de la Scolarité
Article 14. La Direction de la Planification de l'Education Fondamentale, Secondaire et Technique assure la mise en œuvre de la politique de l'état. Elle a pour mission d'orienter et de planifier l'expansion des sous- secteurs de l'Education Fondamentale, de l'Enseignement Secondaire et de la Formation Technique et Professionnelle.
La Direction de la Planification de l'Education Fondamentale, Secondaire et Technique est dirigée par un Directeur, nommé par décret, pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique.
A ce titre, il a autorité sur les services relevant de sa compétence :
- Service des Affaires Générales
- Service des Statistiques Scolaires et Statistiques de la Formation Technique et Professionnelle
- Service de l'Etude et planification
- Service de la Microplanification et Carte Scolaire
- Service de la Programmation
Article 15. La Direction de l'inspection et de l'Encadrement assure la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière d'Inspection et d'Encadrement du Ministère de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique.
La Direction de l'Inspection et de l'Encadrement est dirigée par un Directeur, nommé par décret, pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique.
A ce titre, il a autorité sur les services relevant de sa compétence :
- Service des Affaires Générales
- Service de l'Inspection Administrative et Financière
- Service de l'Inspection Pédagogique
- Service de l'Encadrement
Article 16. La Direction de la Planification de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche assure la mise en œuvre de la politique de l'état. Elle a pour mission d'orienter et de planifier l'expansion des sous-secteurs de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.
La Direction de la Planification de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche est dirigée par un Directeur, nommé par décret, pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique.
A ce titre, il a autorité sur les services relevant de sa compétence :
- Service des Affaires Générales
- Service des Statistiques de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
- Service de l'Etude et planification
- Service de la Microplanification et Carte Universitaire
- Service de la Programmation
Article 17. La Direction des Technologies de l'Information est chargée d'élaborer le plan directeur informatique du Ministère de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique. Elle met à la disposition de l'ensemble du personnel les outils de communication et d'information (Internet, intranet, Site Web). Elle coordonne toutes les actions informatiques au sein du Ministère de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique.
La Direction de la Technologie de l'Information est dirigée par un Directeur, nommé par décret, pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique.
La Direction des Technologies de 1’Information assure la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière de Technologie de l'Information et de la Communication pour l'Education.
A ce titre, il a autorité sur les services relevant de sa compétence :
- Service des Affaires Générales
- Service du Système d'Information de l'Education Nationale et de la Recherche
- Service de la maintenance
Article 18. La Direction des Ressources Humaines élabore et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines.
Elle assure la gestion administrative des agents et des emplois. La Direction des Ressources Humaines comprend :
- Un Service des Affaires Générales
- Un Service de l'Education Fondamentale
- Un Service de l'Enseignement Secondaire
- Un Service de la Formation Professionnelle et Technique
- Un Service de l'Enseignement Supérieur
- Un Service de la Recherche Scientifique
- Un Service du Personnel Administratif et Technique
- Un Service Médico - Social
Article 19. La Direction des Affaires Administrative et Financière du Ministère de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique assure la bonne marche générale des affaires administratives et financières du Ministère et sert de soutien logistique aux directions et services.
La Direction est dirigée par un Directeur, nommé par décret, pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique.
Elle a la charge de l'élaboration du budget de fonctionnement du Ministère de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique à partir des propositions émanant de services.
Elle centralise la comptabilité administrative et assure le suivi de l'exécution financière du budget.
Elle est responsable de la gestion et de la maintenance du patrimoine du Ministère de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique.
A ce titre, il a autorité sur les services relevant de sa compétence :
- Service des Affaires Financières et de Suivi de l'Exécution du Budget
- Service de la Prospective et d'Appui Technique
- Service de la Gestion des Affaires Administratives
- Service des Equipements et de la Logistique
- Service de la Gestion du Patrimoine, des Infrastructures et du Domaine Scolaire.
Article 20. La Direction d'Appui aux Affaires Régionales de l'Education Nationale a pour mission d'assurer la coordination, l'harmonisation et le suivi des activités des Directions Régionales de l'Education Nationale (DREN), ainsi que les services relevant de leur compétence.
Au niveau central, elle est l'entité hiérarchique directe des DREN. A ce titre elle :
- a autorité sur les Directeurs Régionaux de l'Education Nationale
- supervise, opère des contrôles et suivi sur leurs activités
- assure la bonne marche de fonctionnement de l'administration scolaire.
La Direction d'Appui aux Affaires Régionales de l'Education Nationale est dirigée par un Directeur, nommé par décret, pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique.
La Direction d'Appui aux Affaires Régionales de l'Education Nationale comprend :
- un service des affaires générales
- un service des informations techniques
- un service d'appui et de suivi des activités des DREN.
Article 21. Conformément à la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux régions et fixant à 22 leur nombre, il est créé au niveau du Ministère de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique 22 Directions Régionales de l'Education Nationale.
La Direction Régionale de l'Education Nationale assure la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière d'Education et de Formation, suivant les normes et objectifs pédagogiques déterminés par le MENRS en tenant compte les spécificités de chaque Région.
La Direction Régionale de l'Education Nationale est dirigée par un Directeur, nommé par décret, pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique.
A ce titre, il a autorité sur les services relevant de sa compétence :
- Service des Affaires Générales
- Service de l'Enseignement Général
- Service de la Formation Technique et Professionnelle
- Service de la Planification
- Service de l'Inspection
- Circonscriptions Scolaires
Il gère la passation des marchés et le budget d'investissement relevant de sa région.
Article 22. Le Service de la Formation Technique et Professionnelle travaille, en tant que de besoin, avec le Groupement des Etablissements d'Enseignement Technique et Professionnel (GEETP) et le mode de fonctionnement dudit service est fixé par voie réglementaire.
Article 23. Des arrêtés du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique fixeront, en tant que de besoin, les missions et les structures des différents services ainsi que des organismes rattachés ou sous tutelle énumérés aux articles précédents.
Article 24. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Article 25. Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret.
Article 26. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du
19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée et indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 06 décembre 2005
Jacques SYLLA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Jean Théodore RANJIVASON
Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique, p. i.
Robinson JEAN LOUIS