PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRET N° 2005-803 Portant organisation du Programme de Réformes pour l'Efficacité de l'Administration.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par le décret n° 2004-001 du 5 janvier 2004, n° 2004680 du 5 juillet 2004, n° 2004-1076 du 7 décembre 2004, n° 2005-144 du 17 mars 2005 et n° 2005-700 du 19 octobre 2005 portant remaniement de la composition des membres du Gouvernement;
• En Conseil des Ministres ;
DECRETE :
Article premier. Le présent décret définit l'organisation de la structure chargée de la conception et de la mise en %u0153uvre du Programme de Réformes pour l'Efficacité de l'Administration, en abrégé PREA, incluant tous les projets y afférents en collaboration avec tous les partenaires financiers.
Article 2. L'organisation du Programme de Réformes pour l'Efficacité de l'Administration, placé sous la tutelle de la Présidence de la République, concerne la conception, la coordination, la gestion et l'animation de l'ensemble des actions de réformes, de modernisation et d'utilisation des nouvelles technologies, visant à l'amélioration de la productivité et de l'efficacité de l'administration publique pour la fourniture d'un service public de qualité et accessible aux usagers.
Le Programme comporte non limitativement des volets :
- Gestion rationnelle des ressources publiques
- Renforcement du système de planification, coordination et suivi évaluation des politiques publiques
- Valorisation du patrimoine de l'Etat
- Amélioration des services publics
- Motivation et renforcement de capacité des agents do l'Etat
- Promotion de l' e-gouvernance
Article 3. Les structures chargées de la mise en %u0153uvre du Programme sont :
- le Conseil d'Orientation et de Suivi (COS),
- la Coordination Générale (CG),
- les Cellules d'Exécution des Projets ou futurs Projets cofinancés par des partenaires financiers institutionnels ou privés, intervenant dans le domaine des réformes pour l'efficacité de l'administration,
- et les démembrements des institutions et départements concernés.
Article 4. Le Conseil d'Orientation et de Suivi, présidé par le Secrétaire à la Planification de la Présidence, est chargé de :
- définir les orientations générales du Programme conformément à la Politique Générale de l'Etat,
- approuver la stratégie nationale de réformes pour l'efficacité de l'administration, ainsi que les plans d'actions y afférentes,
- approuver les programmes annuels de travail établis par la Coordination Générale,
- superviser la mise en %u0153uvre des activités nécessaires pour atteindre les objectifs du Programme,
- veiller à ce que les composantes du Programme exécutent ces activités conformément aux programmes annuels de travail,
- proposer si besoin des réorientations dans la mise en (EUVre du Programme,
- assurer le financement du Programme,
- assurer la transparence dans les activités du Programme.
Le Président du Conseil d'Orientation et du Suivi fixe le règlement intérieur.
Article 5. Le Conseil d'Orientation et de Suivi est composé :
- du Secrétaire à la Planification de la Présidence, Président du Conseil d'Orientation et de Suivi,
- du Secrétaire Général du Gouvernement,
- des Secrétaires Généraux des Ministères,
- des représentants de chaque partenaire financier du Programme,
- de deux représentants de la société civile,
- de deux représentants du secteur privé,
- de deux représentants des Chefs de Région,
- de deux représentants des maires.
Cette liste peut-être modifiée par arrêté du Président de la République, en fonction de l'évolution du Programme.
Le Conseil d'Orientation et de Suivi se réunit une fois par an et autant de fois que la situation l'exige.
La Coordination Générale en assure le secrétariat.
Un Comité Restreint (CR) est composé :
- du Secrétaire à la Planification de la Présidence,
- du Secrétaire Général du Gouvernement,
- du Secrétaire Général du ministère chargé du budget et de la planification,
- du Secrétaire Général du ministère chargé des finances,
- du Secrétaire Général du ministère chargé de la fonction publique,
- du Secrétaire Général du ministère chargé de la justice
- du Secrétaire Général du ministère chargé de la décentralisation,
- du Secrétaire Général du ministère chargé de l'administration territoriale,
- du Secrétaire Général du ministère chargé de la communication,
Le Comité Restreint (CR), éventuellement étendu à quelques membres du Conseil d'Orientation et de Suivi (COS), se réunit une fois par trimestre et autant de fois que la situation l'exige.
Article 6. La Coordination Générale est dirigée par le Coordonnateur Général.
Le Coordonnateur Général est nommé par Décret en Conseil des Ministres, et a rang de secrétaire général de ministère.
Le Coordonnateur Général rend compte au Président du Conseil d'Orientation et de Suivi.
Il représente le Programme.
Il met en place la structure de la Coordination Générale.
A titre transitoire, et jusqu'à la nomination du Coordonnateur Général du Programme de Réformes pour l'Efficacité de l'Administration (PREA), le Coordonnateur Général du Programme pour la Bonne Gouvernance, le Développement Institutionnel (PGDI) nommé par décret n° 2004-682 du 5 juillet 2004, en assure les fonctions.
Article 7. Le Coordination Générale est chargée de :
- proposer la stratégie nationale de réformes pour l'efficacité de l'administration, ainsi que les plans d'actions correspondants,
- centraliser et valider les requêtes de financement venant des institutions auprès des partenaires financiers dans le domaine des réfom1es pour l'efficacité de l'administration,
- appuyer et faciliter toute action de coordination et de concertation inter-organisme dans le cadre des activités du Programme,
- assister les services concernés dans le choix des partenaires au développement des activités du Programme,
- superviser et coordonner les activités des Cellules d'Exécution de Projets intervenant dans le domaine des réformes de l'efficacité de l'administration,
- superviser et assurer le suivi - évaluation des activités du Programme,
- présenter pour validation au Conseil d'Orientation et de Suivi les programmes annuels de travail,
- optimiser l'impact du programme à travers la complémentarité et la synergie des actions,
- présenter périodiquement au Conseil d'Orientation et de Suivi un état de synthèse des activités et la situation technico-financière du Programme.
Article 8. La Coordination Générale du PREA est autorisée à ouvrir en son nom des comptes bancaires auprès des banques primaires pour recevoir les fonds destinés à la mise en %u0153uvre des activités qui la concernent. Ces fonds proviennent aussi bien par transfert du Budget de l'Etat que par virement direct des partenaires financiers.
Article 9. Les activités des institutions, départements ministériels et des collectivités constituant les volets opérationnels du Programme sont placés sous l'au1torité et la responsabilité de leurs Secrétaires Généraux respectifs, assistés éventuellement des Coordonnateurs de réformes et de modernisation (CRM).
Les Secrétaires Généraux sont appelés à collaborer avec le Coordonnateur Général et tous les partenaires entrant dans le champ d'intérêt de leurs volets respectifs. Ceci concerne notamment :
- l'élaboration de la stratégie ministérielle, régionale ou communale de réformes et de modernisation, ainsi que les plans d'actions correspondants,
- l'établissement de l'état des lieux et d'un mécanisme de suivi évaluation,
- la coordination, l'organisation et l'exécution des programmes de la composante,
- la participation à la mise en oeuvre des mécanismes de concertation,
- la garantie de la réalisation des objectifs assignés,
- l'élaboration des programmes annuels de travail en collaboration avec la Coordination Générale,
- l'exécution des programmes annuels de travail,
- le traitement des données techniques et financières,
- l'état d'avancement des activités,
- la bonne utilisation des moyens mis à disposition,
- la concertation et la collaboration entre tous les intervenants impliqués dans la réalisation des objectifs,
- la participation aux réunions entrant dans le montage et l'exécution des activités du Programme,
- les actions de communication au titre de la composante dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de communication du Programme,
- la participation aux missions de supervision organisées par la tutelle, le Conseil d'Orientation et de Suivi, les partenaires financiers du Programme et la Coordination Générale
Article 10. Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 23 novembre 2005
Marc RAVALOMANANA
Par le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Jean Théodore RANJIVASON
Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative,
Le Général de Division (CR) SOJA
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Le Général de Corps d'Armée (CR) Marcel RANJEVA
Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts,
Le Général de Division (CR) Charles Sylvain RABOTOARISON
Le Ministre des Travaux Publics et des Transports,
Roland RANDRIAMAMPIONONA
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Lala Henriette RATSIHAROVALA
Le Ministre de la Jeunesse et des Sports,
Tombo RAMANDIMBISOA
Le Ministre de la Défense Nationale,
Le Général de Division Petera BEHAJAINA
Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication,
Bruno Ramaroson ANDRIANTAVISON
Le Ministre de la Santé et du Planning Familial,
Robinson JEAN LOUIS
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
Harison Edmond RANDRIARIMANANA
Le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs,
ZAFILAZA
Le Ministre de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire,
Jean Angelin RANDRIANARISON
Le Ministre de la Culture et du Tourisme,
Jean Jacques RABENIRINA
Le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé,
Roger Marie RAFANOMEZANTSOA
Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique,
RAZAFINJATOVO Haja Nirina
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON
Le Ministre de l'Energie et des Mines,
Olivier Donat ANDRIAMAHEFAPARANY
Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, Chargé de la Sécurité Publique,
Lucien Victor RAZAKANIRINA