PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRET N° 2005-801 Portant organisation de la gestion du Projet de Renforcement Institutionnel pour la Bonne Gouvernance (PRIBG).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par le décret n° 2004-001 du 5 janvier 2004, n° 2004680 du 5 juillet 2004, n° 2004-1076 du 7 décembre 2004, n° 2005-144 du 17 mars 2005 et n° 2005-700 du 19 octobre 2005 portant remaniement de la composition des membres du Gouvernement;
• En Conseil des Ministres ;
DECRETE :
Article premier. Le présent décret définit l'organisation de la structure chargée de la gestion administrative et financière ainsi que le suivi technique des activités du Projet de Renforcement Institutionnel pour la Bonne Gouvernance (PRIBG), financé par le Fonds Africain pour le Développement (FAD).
Article 2. Le Bureau de Gestion du PRIBG est placé sous la tutelle de la Présidence de la République et sous la supervision de la Coordination Générale du Programme de Réformes pour l'Efficacité de l'Administration (PREA).
Article 3. Le Bureau de Gestion du Projet de Renforcement Institutionnel pour la Bonne Gouvernance (PRIBG), est chargé de :
- suivre la politique générale du Projet,
- présenter à la Coordination Générale du PREA les programmes de travail annuels,
- assurer, en tant que facilitateur, 1e suivi des activités des composantes du projet,
- présenter périodiquement à la Coordination Générale du PREA un état de synthèse des activités et la situation technico-financière du Projet
La Coordination Générale du Programme de Réformes pour l'Efficacité de l'Administration (PREA) met en place l'organisation du Bureau de Gestion.
Article 4. Le Bureau de Gestion du PRIBG, est autorisé à ouvrir en son nom des comptes bancaires auprès des banques primaires pour recevoir les fonds, destinés à la mise en %u0153uvre des activités qui les concernent. Ces fonds proviennent aussi bien par transfert du Budget de l'Etat que par virement direct du Fonds Africain de Développement (FAD). Des fonds provenant d'autres sources financières pourront aussi alimenter les comptes du projet en tant que de besoin.
Article 5. Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 23 novembre 2005
Marc RAVALOMANANA
Par le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Jean Théodore RANJIVASON
Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative,
Le Général de Division (CR) SOJA
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Le Général de Corps d'Armée (CR) Marcel RANJEVA
Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts,
Le Général de Division (CR) Charles Sylvain RABOTOARISON
Le Ministre des Travaux Publics et des Transports,
Roland RANDRIAMAMPIONONA
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Lala Henriette RATSIHAROVALA
Le Ministre de la Jeunesse et des Sports,
Tombo RAMANDIMBISOA
Le Ministre de la Défense Nationale,
Le Général de Division Petera BEHAJAINA
Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication,
Bruno Ramaroson ANDRIANTAVISON
Le Ministre de la Santé et du Planning Familial,
Robinson JEAN LOUIS
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
Harison Edmond RANDRIARIMANANA
Le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs,
ZAFILAZA
Le Ministre de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire,
Jean Angelin RANDRIANARISON
Le Ministre de la Culture et du Tourisme,
Jean Jacques RABENIRINA
Le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce, et du Développement du Secteur Privé
Roger Marie RAFANOMEZANTSOA
Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique,
RAZAFINJATOVO Haja Nirina
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON
Le Ministre de l'Energie et des Mines,
Olivier Donat ANDRIAMAHEFAPARANY
Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, Chargé de la Sécurité Publique,
Lucien Victor RAZAKANIRINA