MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES
DECRET N° 2005-716 Déclarant d'utilité publique les travaux pour la mise en place d'un pipeline reliant le fleuve Mandrare et le plateau de Sampona, portant acquisition, par voie d'expropriation, d'une partie de la propriété dite Amboasary V, TN°160 AJ , d'une superficie de 01 hectare 40 ares, sise dans la Commune Rurale d'Amboasary, District d'Ambovombe, Province Autonome de Toliara, nécessaire à l'exécution des travaux sus-cités, et constituant acte de cessibilité.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 60-004 du 15 Février 1960, relative au domaine privé national et les textes modificatifs subséquents;
• Vu la Loi n° 98-029 du 20 Janvier 1999 portant Code de l'Eau;
• Vu l'Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ou à l'acquisition amiable des propriétés immobilières par l'Etat ou les Collectivités publiques secondaires et aux plus values foncières;
• Vu l'Ordonnance n° 74-003 du 04 Février 1974 portant orientation de la politique de l'Eau et de l'Electricité, modifié par l'Ordonnance n° 90-007 du 20 août 1990 ;
• Vu l'Ordonnance n° 75-024 du 17 Octobre 1975 portant création de la Société JIRO SY RANO MALAGASY (JIRAMA) et fixant les statuts de la dite Société;
• Vu l'Ordonnance n° 77-037 du 29 Juin 1977 portant dissolution de la Société Malgache de l'Eau et de l'Electricité (SMEE), de la Société d'Energie de Madagascar (SEM) et de la Gérance Nationale de l'Eau (GNE) et confiant à la JIRAMA leurs anciennes attributions;
• Vu le Décret n° 63-030 du 16 Janvier 1963 fixant les modalités d'application de l'Ordonnance n° 62-023 du
19 Septembre 1962 et les textes modificatifs subséquents;
• Vu le Décret n° 64-205 du 21 Mai 1964, modifié par le Décret n° 76-165 du 21 Avril 1976, réglementant les modalités d'application de la loi modifiée n° 60-004 du 15 Février 1960 ;
• Vu le Décret n° 74-037 du 04 Février 1974 fixant les conditions générales d'exploitation des secteurs de l'Eau et de l'Electricité ;
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 Janvier 2003, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 Janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004-001 du 05 janvier 2004, n° 2004-680 du 05 juillet 2004 , n° 2004-1076 du 07 décembre 2004, n° 2005-144 du 17 mars 2005 et n° 2005700 du 19 octobre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2005-338 du 31 mai 2005 fixant les attributions du Ministre de l'Energie et des Mines ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu l'enquête de commodo et incommodo effectuée dans la Commune Rurale d'Amboasary, District d'Ambovombe, Province Autonome de Toliara, ouverte suivant arrêté n° 493/2005 du 22 février 2005 ;
• Vu le Certificat d'enquête de commodo et incommodo délivré par le Maire de la Commune d'Amboasary Sud en date du 21 avril 2005;
• Vu le Certificat d'immatriculation et de situation juridique délivré en date du 02 décembre 2004;
• Sur proposition du Ministre de l'Energie et des Mines,
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Sont déclarés d'utilité publique les travaux pour la mise en place d'un pipeline reliant le fleuve Mandrare et le plateau de Sampona situés dans la Commune Rurale d'Amboasary, District d'Ambovombe, Province Autonome de Toliara.
Article 2. A défaut d'accord à l'amiable, sont frappées d'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, conformément aux dispositions de l'article premier, 3ème alinéa de l'Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 susvisée, les parcelles de terrains dépendant des propriétés dites: Amboasary V, TN°160AJ, destinées à l'exécution des travaux mentionnés à l'article précédent, d'une superficie de 01 hectare 40 ares, appartenant à la Société des Plantations de Sisal de Mandrare (SPSM), telles au surplus, qu'elles sont figurées et déterminées sur le plan et état parcellaires annexés au présent Décret.
Article 3. Le présent Décret constitue acte de cessibilité des parcelles cadastrales de terrain désignées à l'article 2, et les soumet aux servitudes prévues à l'article 8 de l'Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962.
Article 4. Le Ministre des Travaux Publics et des Transports, le Ministre de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre de l'Energie et des Mines, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, et le Ministre de la Santé et du Planning
Familial sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié et enregistré au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 25 octobre 2005
Jacques SYLLA
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre des Travaux Publics et des Transports,
RANDRIAMAMPIONONA Roland
Le Ministre de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire,
RANDRIANARISON Jean Angelin
Le Ministre de l'Energie et des Mines,
ANDRIAMAHEFAPARANY Donat Olivier
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
Andriamparany Benjamin RADAVIDSON
Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative,
SOJA
Le Ministre de la Santé et du Planning Familial,
Jean Louis ROBINSON