PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRET N° 2005-645 Portant abrogation du décret n°2002-207 du 16 mai 2002 portant création du Conseil National de Sécurité (CNaS).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par les décrets n° 2004-001 du 5 janvier 2004, n° 2004680 du 05 juillet 2004, n° 2004-1076 du 7 décembre 2004 et n° 2005-144 du 17 mars 2005 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2003-1126 du 16 décembre 2003 portant organisation de la Présidence de la République;
• En Conseil des Ministres ;
DECRETE:
Article premier. Sont et demeurent abrogées les dispositions du décret n° 2002-207 du 16 mai 2002 portant création du Conseil National de Sécurité (CNaS).
Article 2. Sont et demeurent, par conséquent, abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 2002-208 du 16 mai 2002 portant nomination du Président du Conseil National de Sécurité (CNaS).
Article 3. Les dossiers et archives détenus par le Président du Conseil National de Sécurité (CNaS) sont transférés au Directeur du Cabinet Militaire de la Présidence de la République.
Les matériels de dotation à titre individuel ou collectif sont restitués, selon leur origine, au Chef de l'Etat-Major Général de l'Armée Malagasy ou au Commandant en Chef de la Gendarmerie Nationale ou au Directeur Général de la Police Nationale.
Article 4. Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Défense Nationale et le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 13 octobre 2005
Marc RAVALOMANANA
Par le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA
Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative,
Le Général de Division (CR) SOJA
Le Ministre de la Défense Nationale
Le Général de Division Petera BEHAJAlNA
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin