MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2005-591 Portant création de groupement d'achats publics pour l'acquisition de matériels et logiciels informatiques.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2004-009 du 26 Juillet 2004 portant Code des marchés publics, notamment en son article 7 ;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 Janvier 2003, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 Janvier 2003, modifié par les décrets n° 2004-001 du 05 Janvier 2004, n° 2004-680 du 05 Juillet 2004, n° 2004-1076 du 07 Décembre 2004 et n° 2005-144 du 17 Mars 2005 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2005-327 du 25 Mai 2005 fixant le cadre institutionnel de mise en %u0153uvre de la Politique Nationale en matière d'E-Gouvernance;
• Sur proposition du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget;
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Conformément aux dispositions de l'article 7 de la Loi n° 2004-009 portant Code des Marchés publics, sont constitués en groupement d'achats publics, tous les Ministères concernés par le Programme E- Gouvernance .
Article 2. Ce groupement a pour objet de procéder à l'acquisition de matériels et logiciels informatiques pour le compte de l'Etat malgache et au titre de chaque entité respective.
Article 3. Un Arrêté interministériel précisera en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.
Article 4. Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Article 5. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'Ordonnance n° 62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales du droit interne et du droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu publication par émission radiodiffusée et télévisée et indépendamment de son insertion au journal officiel.
Fait à Antananarivo, le 13 Septembre 2005
Jacques SYLLA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Jean Théodore RANJIV ASON
Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative,
Le Général de Division (CR) SOJA
Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication,
Bruno Ramaroson ANDRIATAVISON
Le Ministre de la Décentralisation et de l' Aménagement du Territoire,
Jean Angelin RANDRIANARISON
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON