MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS

DECRET N° 2005-546

Relatif à la police et à la circulation des personnes et des véhicules sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi du 14 avril 1962 portant adhésion de Madagascar à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
• Vu la Loi n° 86-002 du 10 juin 1986 portant ratification de l'adhésion de la République Démocratique de Madagascar à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile signée à Montréal le 23 septembre 1971;
• Vu la Loi n° 2004-027du 9 septembre 2004 portant Code malagasy de l'aviation civile;
• Vu le Décret n° 96-664 du 18 juillet 1996 portant ratification de l'adhésion de la République de Madagascar au Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale signé à Montréal le 24 février 1988 ;
• Vu le Décret n° 99-124 du 17 février 1999 modifié par le Décret n° 2002-755 du 31 juillet 2002 et le Décret n° 2004-102 du 27 janvier 2004 portant organisation de l'Administration de l'Aviation Civile à Madagascar et fixant les attributions des structures qui la composent;
• Vu le Décret n° 99-821 du 20 octobre 1999 modifié par le Décret n° 2002-756 du 31 juillet 2002 et complété par le Décret n° 2002-1277 du 16 octobre 2002 fixant les statuts de l'Aviation Civile de Madagascar;
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les Décrets n° 2004-001 du 05 janvier 2004, n° 2004-680 du 5 juillet 2004, n° 2004-1076 du 07 décembre 2004 et n° 2005-144 du 17 mars 2005 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2005-161 du 4 avril 2005 fixant les attributions du Ministère des Travaux Publics et des Transports, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre des Travaux Publics et des Transports;
• En conseil du Gouvernement,

DECRETE :

CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. Les dispositions du présent décret sont applicables sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et leurs dépendances.

Article 2. L'Aviation Civile de Madagascar, en tant qu'Autorité compétente en matière de sûreté et de facilitation aux aérodromes, coordonne, supervise et contrôle la mise en application des dispositions spécifiées dans le présent décret, relatives à la circulation des personnes et des véhicules ainsi qu'à la police de la conservation et la police de l'exploitation des aérodromes.

Article 3. Dans l'exercice de ses fonctions et pour l'exécution de sa mission définie à l'article précédent, l' Aviation Civile de Madagascar a autorité sur tous les usagers, les services d'Etat, les concessionnaires, les sociétés privées et les compagnies aériennes intervenant sur les aérodromes.

Les services d'Etat composés des forces civiles et militaires sont mis à disposition pour emploi auprès de l'Aviation Civile de Madagascar par leur Administration d'origine dont relève leur gestion.

Les directives de l'Aviation Civile de Madagascar prises conformément aux dispositions du présent décret, doivent être exécutées dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Article 4. Sans préjudice des dispositions de l'article 3 ci-dessus, les forces civiles et militaires concernées par le présent décret restent soumises aux obligations découlant de leur statut respectif.

Article 5. L'emprise des aérodromes affectés à titre exclusif, principal ou secondaire à l'aviation civile, comprend :

- une zone publique qui peut comporter des parties dont l'accès est soumis à des consignes particulières.

- une zone réservée, non librement accessible au public, dont l'accès est soumis à la possession des titres de circulation prévus aux articles 7 et 14.

La zone publique et la zone réservée peuvent, suivant leur utilisation, comporter plusieurs secteurs.

Les aérodromes à affectation aéronautique mixte comprennent en outre une zone militaire.

Un droit d'occupation privative peut être accordé sur certaines parcelles de la zone publique et de la zone réservée pour les besoins de l'exploitation.

Article 6. Pour chaque aérodrome, un arrêté du Ministre chargé de l'Aviation Civile fixe :

a) les limites de la zone publique et de la zone réservée, des différents secteurs qui composent cette dernière;

b) les accès à la zone réservée et aux différents secteurs qui la composent;

c) les conditions d'accès, de circulation et de stationnement dans certaines parties de la zone publique, des personnes et des véhicules et, notamment, des taxis, voitures de louage et véhicules de transport ;

d) les conditions particulières d'accès et de circulation des personnes, des véhicules et engins admis à pénétrer en zone réservée;

e) les zones réservées au stationnement et à la circulation des aéronefs;

f) les dispositions applicables sur les aires de stationnement des aéronefs, en plus de celles qui sont édictées par la réglementation sur la circulation aérienne;

g) la coordination des mesures de protection contre l'incendie.

CHAPITRE II - CIRCULATION DES PERSONNES

Article 7. L'accès dans la zone réservée n'est autorisé qu'aux personnes munies de l'un des titres de circulation suivants :

a) titre de transport par avion;

b) autorisation ou titre d'accès dûment motivé et délivré par l'Aviation Civile de Madagascar, dont les conditions de délivrance sont définies par arrêté du Ministre chargé de l'aviation civile;

c) licence ou brevet de personnel navigant exclusivement utilisé pour un motif de service

Les entreprises ou les organismes autorisés à occuper ou à utiliser un ou plusieurs secteurs de la zone réservée formulent les demandes d'autorisation ou titre d'accès spécifié en b) au profit de leurs salariés ou des personnes agissant pour leur compte.

L'Aviation Civile de Madagascar se chargera, au préalable de dispenser les connaissances adéquates relatives aux principes généraux de sûreté et aux règles particulières à respecter à l'intérieur de la zone réservée de l'aéroport.

Article 8. Les infractions aux mesures prises en application de l'article 7 sont passibles des peines prévues par l'article L.1.8.1-12 du Code malagasy de l'aviation civile.

Article 9. Le gestionnaire d'aérodrome ou l'Aviation Civile de Madagascar peut :

- saisir, confisquer ou mettre en fourrière tout animal pénétrant dans l'emprise aéroportuaire selon les dispositions légales en vigueur;

- détruire toute culture à l'intérieur des limites d'aérodrome.

Article 10. La chasse est interdite à l'intérieur des limites de l'aérodrome, sauf pour les besoins de la lutte contre le péril aviaire.

Toute violation à ces dispositions est passible des peines prévues par les articles 8 et 45 de l'Ordonnance n° 60-126 du 3 octobre 1960.

Article 11. L'élevage d'animaux volants près d'un aérodrome est interdit.

Sans préjudice de la destruction des installations dont la charge est supportée par le propriétaire ainsi que la saisie des oiseaux, la violation de ces dispositions est punie par l'article L.1.8.1-11 du Code malagasy de l'aviation civile.

Article 12. Tout commerçant qui exerce son métier dans les zones d'un aérodrome doit remplir les conditions légales y afférentes et être autorisé par le gestionnaire d'aérodrome.

Toute violation à ces prescriptions expose à la saisie et à la confiscation des marchandises sans préjudice de poursuite pénale pour le contrevenant.

Article 13. Tout acte de racolage de personnes, de mendicité et autres actes susceptibles d'incommoder les passagers est formellement interdit à l'intérieur des limites de l'aérodrome et est puni selon les dispositions légales en vigueur.

CHAPITRE III - CIRCULATION DES VEHICULES

Article 14. L'accès dans la zone réservée est rigoureusement interdit à tout véhicule non muni de l'un des titres de circulation suivants :

a) laissez-passer permanent; ou

b) laissez-passer exceptionnel dont les conditions de délivrance sont définies par arrêté du Ministre chargé de l'aviation civile.

Les mesures exceptionnelles aux dispositions du présent article seront définies dans les Plans d'urgence d'aérodrome.

Article 15. Les infractions aux mesures prises en application de l'article 14 sont passibles des peines prévues par l'article L.1.8.1-12 du Code malagasy de l'aviation civile.

Article 16. L'accès au parc de stationnement existant à l'intérieur de la zone publique doit être conforme à la réglementation en vigueur et aux mesures prises par le gestionnaire d'aérodrome.

CHAPITRE IV - CONSERVATION ET GARDE DES AERONEFS, VEHICULES ET MARCHANDISES

Article 17. La conservation et la garde des aéronefs, véhicules et marchandises utilisant les installations des aérodromes sont à la charge de leur propriétaire ou de leur exploitant.

Toutefois, l'Administration prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des aéronefs en service.

Aux fins du présent décret, un aéronef en service est défini à l'article 2 alinéa b de la Convention du 23 septembre 1971 susvisée.

Article 18. Aucune responsabilité ne pourra être retenue contre le gestionnaire d'aérodrome ou l'Administration pour tout dommage ou accident pouvant survenir dans l'enceinte des aérodromes, ne résultant pas du fait de leurs agents.

Article 19. Le propriétaire ou l'exploitant d'un aéronef ainsi que le propriétaire d'un véhicule ou d'un engin ou objet quelconque qui encombre une partie de l'aérodrome et de ce fait, pénalise l'exploitation, doivent immédiatement prendre, dans le cadre des directives qu'ils reçoivent du gestionnaire d'aérodrome ou de l'Aviation Civile de Madagascar, toutes les dispositions nécessaires pour que l'enlèvement des épaves soit effectué dans les délais impartis.

Article 20. Pour chaque opération d'enlèvement, un délai est fixé par le gestionnaire de l'aérodrome ou de l'Aviation Civile de Madagascar, en fonction du trafic, de l'importance de l'engin ou matériel à enlever et des moyens de manutention disponibles.

S'il s'agit d'un aéronef accidenté, le délai d'enlèvement doit être déterminé en tenant compte des nécessités de l'instruction judiciaire et de l'enquête technique.

Article 21. La charge des opérations de levage et d'enlèvement incombera au propriétaire enregistré ou à l'exploitant.

Cependant, si le propriétaire ou l'exploitant n'a pas la capacité de déplacer l'épave ou tarde à le faire, le gestionnaire d'aérodrome ou l'Aviation Civile de Madagascar peut, le cas échéant, faire appel à d'autres services compétents. Dans ce cas, tous les frais occasionnés par les opérations d'enlèvement seront supportés par le propriétaire ou l'exploitant.

CHAPITRE V - COMPETENCE TERRITORIALE DE LA POLICE DE L'AIR ET DES FRONTIERES, ET DE LA GENDARMERIE DE L'AERODROME

Article 22. La police de l'exploitation des aérodromes a pour objet d'assurer en priorité la sûreté de l'aviation civile, de garantir le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique.

Elle comprend notamment, sans s'y limiter, la surveillance, la prévention et la répression.

Article 23. Les infractions aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile sont celles qui sont définies à l'article II du Protocole du 24 février 1988 ratifié par le Décret n° 96-664 du 18 juillet 1996 susvisé.

Article 24. En vertu de l'article 3 de la Convention du 23 septembre 1971 sus visée, et nonobstant les dispositions relatives aux mesures d'extradition des étrangers, les infractions spécifiées à l'article 23 sont passibles d'une des peines prévues au Titre 8 Chapitre premier du Code malagasy de l'aviation civile.

Article 25. L'exécution des mesures d'application des dispositions définies à l'article 22 est assurée par deux autorités principales, à savoir :

- la Police de l'Air et des Frontières, responsable de la police et de la surveillance des zones publiques et réservées à l'intérieur des aérogares, destinées aux passagers et au fret aérien;

- la Gendarmerie de l'aérodrome, responsable de la police et de la surveillance des zones publiques et réservées, en dehors des aérogares.

Chaque fois que de besoin, les deux autorités apportent mutuellement leur concours et opèrent ensemble.

Chacune des deux autorités peut, pour une nécessité de service ou pour la continuité d'une action entreprise, intervenir dans la zone de compétence de l'autre.

Les deux autorités exercent en outre, les fonctions qui leur sont habituellement dévolues, en matière de police générale.

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINALES

Article 26. Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent Décret, notamment celles des Décrets

n° 73-033 du 20 février 1973 et n° 94-266 du 19 avril 1994 sont et demeurent abrogées.

Article 27. Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts, le Ministre des Travaux Publics et des Transports, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de la Santé et du Planning Familial, le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 23 août 2005

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts,
Charles Sylvain RABOTOARISON

Le ministre des Travaux Publics et des Transports,
Roland RANDRIAMAMPIONONA

Le Ministre de la Défense Nationale,
Petera BEHAJAINA

Le Ministre de la Santé et du Planning Familial,
Jean Louis ROBINSON

Le Ministre de l'Agriculture, l'Elevage et de la Pêche,
Harison Edmond RANDRIARIMANANA

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
Benjamin ANDRIAMPARANY RADAVIDSON

Le Ministre de l'Intérieur et de la Reforme Administrative,
SOJA