MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
DECRET N° 2005-523
Portant modification de certaines dispositions des articles du Décret N° 2004-985 du 12 Octobre 2004 portant création, missions et composition du Comité National de Lutte contre le Travail des Enfants (CNLTE).
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu le Mémorandum d'accord entre le Gouvernement malgache et l'Organisation Internationale du Travail en date du 03 juin 2004 ;
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par les Décrets n° 2004-001 du 05 janvier 2004, n° 2004-680 du 05 Juillet 2004, N°2004-1076 du 07 Décembre 2004 et n° 2005-144 du 17 Mars 2005 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2004-198 du 16 février 2004 fixant les attributions du Ministre de la Fonction de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2004-985 du 12 octobre 2004 portant création, missions et composition du Comité National de Lutte contre le Travail des Enfants (CNLTE) ;
• Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales;
• En Conseil du Gouvernement ;
TITRE PREMIER - GENERALITES
Article premier. Il est créé auprès du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois sociales, un Comité National de Lutte contre le Travail des Enfants (CNLTE) organe consultatif d'exécution, d'étude, d'orientation et de supervision de toutes les actions concernant le travail des enfants à Madagascar.
TITRE II - MISSIONS
Article 2. Le CNLTE a pour mission :
- d'assurer la mise en %u0153uvre et le suivi du Plan National d'Action de Lutte contre le Travail des Enfants.
- d'orienter et de suivre le Programme International d'Elimination du Travail des Enfants du Bureau International du Travail (IPEC/BIT) à Madagascar.
- de donner son avis sur les textes législatifs et réglementaires en matière de lutte contre le travail des enfants.
- d'appuyer l'élaboration, de valider et de suivre les programmes d'action des sociétés civiles et des ONGs sur ces questions.
Article 3. Conformément à l'article 4/4.4 du " MEMORANDUM D'ACCORD" conclu entre le Gouvernement de la République de Madagascar et l'Organisation Internationale du Travail en date du 03 juin 2004, le CNLTE assurera les fonctions dévolues au Comité Directeur National du Programme IPEC/BIT à savoir :
- conseiller sur les politiques à mener pour toutes les activités visant à abolir le travail des enfants dans le pays, y compris celles de l'IPEC, et à les intégrer dans les autres efforts nationaux;
- conseiller sur les domaines prioritaires pour toutes les activités de lutte contre le travail des enfants dans le pays, y compris celles de l'IPEC,
- examiner régulièrement et évaluer toutes les activités visant l'abolition du travail des enfants dans le pays, y compris celles de l'IPEC;
- s'assurer de l'accomplissement des objectifs et des cibles arrêtés en matière de travail des enfants par les programmes du BIT, par le Gouvernement et les institutions responsables.
TITRE III - COMPOSITION
Article 4. Ce comité, dirigé par le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ou son représentant, est composé de :
- un (01) représentant du Ministère chargé de la Justice;
- un (01) représentant du Ministère chargé de la Santé;
- un (01) représentant du Ministère chargé de la Population;
- un (01) représentant du Ministère chargé de l'Energie et des Mines;
- un (01) représentant du Ministère chargé du Tourisme;
- un (01) représentant du Ministère chargé de l'Education;
- un (01) représentant du Ministère chargé de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche;
- un (01) représentant du Ministère de la Décentralisation et de L'Aménagement du Territoire;
- un (01) représentant du Secrétariat d'Etat chargé de la Sécurité Publique;
- un (01) représentant des organisations d'employeurs la plus représentative désignée en entente entre elles;
- un (01) représentant des organisations de travailleurs la plus représentative désignée en entente entre elles;
- des représentants des organisations non gouvernementales, actives en matière de travail des enfants;
- deux (02) représentants des jeunes,
Il appartient à chaque organisme mentionné ci-dessus de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Des représentants du BIT participeront en qualité de conseils aux travaux du Comité, qui pourra, en outre, solliciter la participation à titre consultatif des représentants d'autres org,anisations internationales des Nations Unies.
Article 5. La Direction chargée du Travail et des Relations Professionnelles, appuyée par la Division Prévention, Abolition, et Contrôle du travail des Enfants (PACTE), assure le Secrétariat Technique du Comité National de Lutte contre le Travail des Enfants.
TITRE IV - DU COMITE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DES ENFANTS
Article 6. Les fonctions du CNLTE au niveau des Régions sont assurées par le Comité Régional de Lutte contre le Travail des Enfants (CRLTE). A ce titre, il est chargé au niveau de la région, sous réserve de modifications :
- d'assurer la mise en %u0153uvre et le suivi du Plan National d'Action de Lutte contre le Travail des Enfants dans la région;
- d'orienter et de suivre le Programme International d'Elimination du Travail des Enfants du Bureau International du Travail (IPEC/BIT) à Madagascar dans la région;
- d'appuyer l'élaboration, de valider et de suivre les programmes d'action des sociétés civiles et des ONGs sur ces questions.
- de donner son avis sur les textes législatifs et réglementaires en matière de lutte contre le travail des enfants.
- de conseiller sur les politiques à mener pour toutes les activités visant à abolir le travail des enfants dans la région et à les intégrer, y compris celles de l'IPEC dans les autres efforts nationaux pour combattre le travail des enfants;
- de s'assurer de l'accomplissement des objectifs et des cibles arrêtés par les programmes du BIT en matière de travail des enfants, par le Gouvernement et les institutions responsables.
- de conseiller sur les domaines prioritaires pour les activités de l'IPEC dans la région;
- d'examiner régulièrement et évaluer les activités de l'IPEC dans la région.
Dans toutes ses actions, il appartient au Secrétariat Technique du CRL TE d'établir de compte rendu au CNLTE.
Il aura en charge l'exécution de toutes les directives émanant du CNL TE.
Article 7. La désignation des membres de chaque Comité Régional de Lutte contre le Travail des Enfants (CRLTE) est faite sur proposition de chaque entité qui le compose, et est constatée par arrêté du Ministre chargé du Travail.
Article 8. La présidence du Comité Régional de Lutte contre le Travail des Enfants (CRLTE) est assurée par Le chef de service du travail et des lois sociales du ressort.
En absence de ce dernier, le chef de district peut le remplacer.
Article 9. Le Comité Régional de Lutte contre le Travail des Enfants (CRLTE) a comme Secrétariat Technique régional un (01) de représentants du Ministère dans la région où prédomine un type particulier de travail des enfants, et relevant de leur compétence, appuyé par l'Observatoire Provincial du Travail des Enfants (OPTE). Sa désignation se fait lors de la première session ordinaire du comité.
Article 10. Le Comité Régional de Lutte contre le Travail des Enfants (CRL TE) est composé au minimum :
- de trois (03) représentants de l'Etat désignés par le Ministre chargé du Travail ;
- de un (01) membre d'organisations professionnelles d'Employeurs la plus représentatives désigné en entente entre elles;
- d'un (01) membre d'organisations professionnelles des Travailleurs la plus représentatives désigné en entente entre elles;
- de trois (03) membres issus des Sociétés civiles ou des organisations non gouvernementales, actives en matière de travail des enfants;
- de trois (03) représentants des jeunes.
Article 11. Le Comité Régional de Lutte contre le Travail des Enfants (CRLTE) se réunit en session ordinaire sur convocation du président assurant la présidence des réunions.
Article 12. Les délibérations du Comité Régional de Lutte contre le Travail des Enfants (CRLTE) sont prises à la majorité absolue des membres présents.
Article 13. La durée du mandat des membres du Comité Régional de Lutte contre le Travail des Enfants (CRLTE) est de quatre (4) ans.
Article 14. Ce comité peut établir un Règlement Intérieur et à l'intérieur duquel devront mentionner son mode de fonctionnement et les dispositions particulières. Cet article ne devra pas en aucun cas modifier la disposition de l'article 12 dudit décret.
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15. Un arrêté d'application portant organisation et fonctionnement sera pris ultérieurement après la première réunion du CNLTE.
Article 16. Les modalités d'application du présent décret seront précisées autant que de besoins par arrêté du Ministre chargé du Travail et des Lois Sociales.
Article 17. Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre de la Justice, le Ministre de la Santé et du Planning Familial, le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs, le Ministre de l'Energie et des Mines, le Ministre de la Culture et du Tourisme, le Ministre de l'Education Nationale et des Recherches Scientifiques, le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, le Ministre de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire, le Secrétaire d'Etat chargé de la Sécurité Publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo le, 09 août 2005
Jacques SYLLA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Jean Théodore RANJIVASON
Le Ministre de la Justice,
Lala RATSIHAROVALA
Le Ministre de la Santé et du Planning Familial, pi,
ZAFILAZA
Le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs,
ZAFILAZA
Le Ministre de l'Energie et des Mines,
Olivier Donat ANDRIAMAHEFAMPARANY
Le Ministre de la Culture et du Tourisme,
Jean Jacques RABENIRINA
Le Ministre de l'Education Nationale et des Recherches Scientifiques,
Haja Nirina RAZAFINJATOVO
Le Ministre de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire,
Jean Angelin RANDRIANARISON
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
Harison Edmond RANDRIARIMANANA
Le Secrétaire d'Etat chargé de la Sécurité Publique,
Lucien Victor RAZAKANIRINA