GOUVERNEMENT
DECRET N° 2005-463 Portant octroi d'une prime spéciale d'alimentation aux membres de la sécurité du Premier Ministre.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu le Décret n° 68-080 du 13 février 1968, modifié par le Décret n° 92-644 du 08 juillet 1992 portant règlement général sur la comptabilité publique;
• Vu le Décret n° 92-970 du 1l novembre 1992 portant règlement général sur l'exécution des dépenses publiques du Budget Général de l'Etat et de la gestion des crédits de fonctionnement et d'investissement;
• Vu le Décret n° 93-521 du 15 septembre 1993 portant création au sein des Forces Armées du Bataillon de Sécurité relevant du Premier Ministre;
• Vu le Décret n° 2005-328 du 31 mai 2005 fixant les attributions et l'organisation des organes et des services auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004-001 du 05 janvier 2004, n° 2004-680 du 05 juillet 2004, n° 2004-1076 du 07 décembre 2004 et n° 2005-144 du 17 mars 2005 portant nomination des membres du Gouvernement;
DECRETE :
Article premier. A compter du 1er Juillet 2005, une Prime spéciale d'Alimentation est octroyée aux personnels Militaires, aux fonctionnaires de la Police Nationale et au personnel civil, employés par le Directeur de la Sécurité du Premier Ministre et dûment désigné en mission de service.
Article 2. Le taux journalier de la prime spéciale d'alimentation est fixé à cinq mille Ariary ( Ar. 5.000).
Article 3. La prime spéciale d'alimentation est exclusive de toute autre prime ayant un caractère de prime d'alimentation.
Article 4. La prime spéciale d'alimentation est prise en charge par le crédit de fonctionnement du Bataillon de Sécurité de la Primature, Article 604 intitulé " SUPPLEMENT FAMILIAL "
Article 5. Le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de l'Economie des Finances et du Budget, le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de l'Intérieur et de la Reforme Administrative chargé de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 8 Juillet 2005
Jacques SYLLA
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de la Défense Nationale,
Le Général de Corps d Armée BEHAJAINA Petera
Le Secrétaire d'Etat Auprès du Ministre de L'Intérieur et de la Reforme Administrative
Chargé de la Sécurité Publique,
Monsieur RAZAKANIRINA Lucien Victor
Le Ministre de l'Economie des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andnamparany Benjamin