MINISTERE DE LA SANTE ET DU PLANNING FAMILIAL

DECRET N° 2005-374 Complétant et modifiant le décret n° 2003-571 du 6 mai 2003 portant création et organisation des Instituts de Formation des Paramédicaux.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 63-015 du 15 juillet 1963 portant dispositions générales sur les finances publiques et les textes modificatifs ultérieurs;
• Vu la Loi n° 94-033 du 13 mars 1994 portant orientation générale du système d'éducation et de formation à Madagascar ;
• Vu la Loi n°98- 031 du 20 janvier 1998 portant définition des Etablissements publics et des règles concernant la création de catégorie d'Etablissements publics;
• Vu la Loi n° 2004-001 du 17 Juin 2004 relative aux Régions;
• Vu l'Ordonnance n° 62-072 du 29 septembre 1962 portant codification des textes législatifs concernant la Santé Publique, modifiée et complétée par la loi n° 97-034 du 30 octobre 1997 ;
• Vu l'Ordonnance n° 76-016 du 17 mai 1976 rattachant les Ecole d'Enseignement Médico - Social au Ministère de la Santé;
• Vu le Décret n° 68-080 du 13 février 1968 portant règlement général sur la comptabilité publique;
• Vu le Décret n° 74-034 du 25 janvier 1974 fixant les rémunérations des candidats reçus à un concours et devant suivre une formation dans un établissement public à Madagascar;
• Vu le Décret n° 74-165 du 31 mai 1974 classant les établissements publics Médico- Sociaux dans la catégorie des établissements publics de formation professionnelle;
• Vu le Décret n° 76-193 du 17 mai 1976 portant création et organisation des Etablissements d'Enseignement Médico- Social et les textes subséquents;
• Vu le Décret n° 99-335 du 5 mai 1999 définissant le statut type des Etablissements publics nationaux;
• Vu le Décret n° 99-350 du 12 mai 1999 modifiant le décret n° 68-080 du 13 février 1968 portant règlement général sur la comptabilité publique;
• Vu le décret n° 2003- 007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004- 001 du 5 janvier 2004, n°
2004-680 du 5 juillet 2004, n° 2004-1076 du 07 Décembre 2004 et n° 2005-144 du 17 Mars 2005 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-571 du 6 Mai 2003 portant création et organisation des Instituts de Formation des Paramédicaux;
• Vu le Décret n° 2004-570 du 01 Juin 2004 modifiant et complétant le Décret n° 2003-166 du 04 Mars 2003 fixant les attributions du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2004-198 du 17 Février 2004 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2005-339 du 31 Mai 2005 fixant les attributions du Ministre de la Santé et du Planning Familial, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de la Santé et du Planning Familial,
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Les dispositions de l'article 9 du décret n° 2003-571 du 6 Mai 2003 portant création et organisation des Instituts de Formation des Paramédicaux sont modifiées et complétées comme suit:

Article 9. (nouveau) Avec la mise en place des 22 nouvelles Régions Sanitaires aux lieux et places des 6 Directions Provinciales, Les Instituts de Formation des Paramédicaux des ex-Directions Provinciales prennent la nouvelle appellation d'Instituts de Formation Inter- Régionaux des Paramédicaux (IFIRP) et sont placés sous la hiérarchie au niveau Central d'une Direction des Instituts de Formation des Paramédicaux (DIFP). La Direction des Instituts de Formation des Paramédicaux a son siège à Antananarivo et est dirigée soit par un Médecin soit par un paramédical titulaire du diplôme de cadre paramédical, ayant au moins 5 ans d'expériences en formation. Le Directeur des Instituts de Formation des Paramédicaux a rang de Directeur de Ministère et est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Santé et du Planning Familial.

Le Directeur des IFP assure la coordination et le suivi des activités des IFIRP dont les exercices et les stages peuvent se dérouler indifféremment dans les différentes Régions Sanitaires.

Au niveau Régional, chaque IFIRP est dirigé par un Chef d'Etablissement ayant rang de Chef du Service de Ministère et nommé sur Arrêté pris par Le Ministre de la Santé et du Planning Familial.

L'IFIRP est dirigé soit par un Médecin soit par un paramédical titulaire du diplôme de cadre paramédical.

- LE RESTE SANS CHANGEMENT

Article 2. Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont et demeurent abrogées, notamment celles de l'article 9 du décret n°2003-571 du 6 mai 2003 portant création et organisation des Instituts de Formation des Paramédicaux.

Article 3. Le Ministre chargé de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, Le Ministre chargé de la Santé et du Planning Familial, Le Ministre chargé de l'Economie, des Finances et du Budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 22 Juin 2005

Jacques SYLLA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail
Et des Los Sociales,
Jean Théodore RANJIVASON

Le Ministre de la Santé et du Planning familial,
Dr Jean Louis ROBINSON

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
Andriamparany Benjamin RADAVIDSON