MINISTERE DE LA SANTE ET DU PLANNING FAMILIAL
DECRET N° 2005-373 Portant rattachement et réglementation du fonctionnement du Complexe Thermal Ranomafana Ifanadiana.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé National;
• Vu l'Ordonnance n° 60-146 du 03 Octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation;
• Vu l'Ordonnance n° 62-072 du 29 Septembre 1962, portant codification des textes législatifs concernant la Santé Publique, modifiée et complétée par la loi n°97-034 du 30 Octobre 1997;
• Vu le Décret n° 2003- 007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 Janvier 2003 modifié par les Décrets n° 2004-001 du 05 Janvier 2004, n° 2004-680 du 5 Juillet 2004, n° 2004-1076 du 07 Décembre 2004 et n° 2005-144 du 17 Mars 2005 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2005-008 du 11 Janvier 2005 fixant les attributions du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2005-334 du 31 Mai 2005 fixant les attributions du Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2005-340 du 31 Mai 2005 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2005-342 du 31 Mai 2005 fixant les attributions du Ministre de la Culture et du Tourisme ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2005-339 du 31 Mai 2005 fixant les attributions du Ministre de la Santé et du Planning Familial ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de la Santé et du Planning Familial;
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE:
Article premier. La Station Thermale de Ranomafana, dorénavant dénommée " Complexe Thermal de Ranomafana ", est rattachée au Ministère chargé de la Santé et du Planning Familial.
Il est à vocation thermale, donc essentiellement sanitaire.
Il comprend essentiellement deux parties: l'hôtel thermal et le Complexe Thermal.
DE L'HÔTEL THERMAL
Article 2. Son exploitation, indépendante de celle du Complexe lui-même, est confiée au moyen d'une convention à un concessionnaire désigné par voie d'adjudication. Il a de ce fait un règlement particulier dont les éléments sont précisés dans la convention et dont l'extrait pour les articles intéressant la clientèle est affiché dans les chambres.
Les tarifs applicables à l'hôtel thermal et son restaurant sont fixés par Arrêté du Ministre chargé de la Santé et du Planning Familial.
DU COMPLEXE THERMAL
Article 3. Elle comporte :
- un Etablissement (installation de cure, bains, douches...) ;
- un centre d'hébergement;
- une aire de stationnement pour véhicules;
- des locaux de service, habitation, bureaux, ateliers.
Sont exclus de l'enceinte du Complexe Thermal :
- le parc attenant;
- le domaine de forêt avec pinèdes, lacs, parcours d'excursion;
- le terrain de camping.
Néanmoins, la piscine est ouverte au public sous réserve du respect des conditions édictées par l'article 12 du présent Décret.
DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 4. Les installations ci-dessus sont ouvertes au public dans les conditions prévues aux articles intéressant chacune d'elles
D'une manière générale, le public doit se conformer, sous peine d'amende, aux dispositions édictées par le présent article.
Les curistes et promeneurs sont invités à respecter la propreté des locaux, de leur environnement et du site en général. Les papiers et les épluchures ne doivent pas être abandonnés ou jetés à terre, des corbeilles sont disposées en bordure des allées pour les recevoir.
Il est interdit de creuser des trous dans les pelouses ou de détruire les gazons, de piétiner ou de couper les fleurs et les arbres, de cueillir les fleurs ou les fruits.
Tant à l'établissement thermal qu'à la piscine et au centre d'hébergement, les usagers sont tenus de respecter la propreté du sauna, des baignoires, des murs, des huisseries ainsi que du mobilier et du matériel qui peuvent s'y trouver.
Tous dommages relevés à leur départ et qu'ils n'auraient pas fait constater à l'arrivée donneront lieu au paiement immédiat du montant des dégâts après évaluation par le gestionnaire de la situation, et en cas de refus, à un procès verbal entraînant des pénalités. En cas de détérioration importante d'un objet mobilier, l'usager remboursera intégralement la valeur de cet objet qui sera alors à sa disposition.
L'Administration décline toute responsabilité en cas de perte ou de vols d'effets dans l'enceinte de la station.
DE L'ETABLISSEMENT THERMAL
Article 5. Toute admission en cure doit faire l'objet d'une consultation préalable auprès d'un médecin de l'Etablissement qui indique :
- la durée de la cure;
- la nature et les modalités d'exécution des différents actes prescrits au patient et précise les contre- indications.
Article 6. Un dossier médicales ouvert pour chaque curiste admis.
Article 7. Un plateau technique sera aménagé pour pouvoir offrir un panel de prestations adaptées à un établissement thermal (bains, douches, salles de kinésithérapie...)
Il appartient au Ministère chargé de la Santé et du Planning Familial d'affecter à l'Etablissement des personnels ressources spécialisés.
Article 8. Les curistes bénéficient d'une surveillance médicale et paramédicale durant leur séjour dans l'Etablissement.
Article 9. Les tarifications à appliquer sont fixées par Arrêté du Ministère chargé de la Santé et du Planning Familial.
Article 10.
a) - Accès ouvert au public
Des plages horaires seront fixées pour l'accès du public au niveau de certaines installations, notamment des bains, et feront l'objet d'un affichage dans l'entrée principale du Complexe.
La durée d'occupation des cabines, en raison de l'affluence est fixée à 20 minutes. Pour un délai plus long, les occupants sont tenus d'acquitter le prix d'un second bain. Une certaine tolérance est accordée quand il n'y a pas affluence, c'est-à-dire quand les baigneurs ne sont pas obligés d'attendre leur tour pour obtenir une cabine.
b) - Tarifs
Il y a des cabines gratuites et des cabines payantes.
L'accès aux cabines payantes est subordonné au paiement d'un ticket de bain dont le tarif est fixé par Arrêté du Ministre chargé de la Santé et du Planning Familial.
Le même Arrêté prévoit des réductions pour abonnement.
Les tickets vendus ne sont repris en aucun cas.
Le tarif ou la mention de gratuité est affiché à la porte des cabines.
c) - Fournitures
L'établissement ne délivre aucune fourniture, serviettes, savon, peignoirs, sandales de bain, article de toilette ou autres.
DU CENTRE D'HEBERGEMENT
Article 11. Pour les touristes et les curistes qui ne désirent pas aller à l'hôtel, la station dispose d'un centre d'hébergement payant. Ce centre comprend des chambres et des cuisines individuelles équipées de mobilier, de matériels essentiels ainsi que des dépendances communes: point d'eau pour la boisson et pour le lavage du linge, séchoir, W.C., dépôts d'ordures.
a) - Admission
L'admission dans ce Centre est réservée par priorité aux curistes. Les chambres ne peuvent être louées que pour une durée maximum de 21 Jours. Exceptionnellement, des prolongations pourront être demandées au Gestionnaire du Complexe si les chambres ne sont pas réclamées par de nouveaux clients.
b) - Tarifs - location
La location est payable d'avance. Le tarif est fixé par Arrêté du Ministre chargé de la Santé et du Planning Familial. Les places peuvent être réservées par correspondance moyennant le paiement par mandat d'une somme égale à trois jours de location. Si à l'expiration du délai de trois jours, les locataires n'ont pas pris possession des chambres, la réservation cesse d'être valide et les arrhes perçues ne sont en aucun cas remboursées.
c) - Mobilier et matériel
Un inventaire du mobilier et du matériel de toute nature mis à la disposition des clients est affiché dans toutes les chambres. La conformité avec les existants devra être constatée au début et à la fin de l'occupation de la chambre.
Toute détérioration de ce matériel tombe sous le coup des règles édictées à l'article 4 " dispositions générales".
d) - Hygiène et propreté
Outre les règles générales prescrites à l'article 4 " dispositions générales", les clients devront veiller à tenir et à laisser les locaux qu'ils occupent dans la plus grande propreté.
Le lavage du linge doit se faire uniquement au lavoir et l'exposition pour le séchage n'est pas autorisée, en dehors du séchoir.
Il est interdit de jeter des épluchures ou tous autres déchets en dehors des poubelles placées aux abords des cuisines ou dépôt d'ordures.
La propreté des W.C. est assurée par le gardien, ce qui ne dispense pas les usagers, en quittant ce local, de les laisser aussi propre qu'ils désirent le trouver eux-mêmes en entrant.
De l'eau filtrée pour la boisson est fournie sur leur demande aux clients par le gardien à qui un filtre est confié à cet effet.
DE LA PISCINE
Article 12. La piscine est ouverte tous les jours au public de 6 à 18h sauf le Lundi et en dehors des plages horaires fixées pour la rééducation des curistes en piscine, la fermeture étant nécessaire un jour entier pour les opérations de vidange, nettoyage et remplissage.
a) - Tarif
L'accès à l'enceinte de la piscine est subordonné au paiement d'un ticket d'entrée suivant le tarif fixé par arrêté du Ministre chargé de la Santé et du Planning Familial et affiché au guichet.
Des réductions de tarif sont prévues pour les familles, groupements et associations sportives ou scolaires.
b) - Police dans l'enceinte de la piscine
Tous désordres ou troubles apportés à l'usage normal de la piscine sont interdits, ainsi que tous jeux et exercices violents susceptibles de causer des accidents.
L'emploi des armes à feu ou instruments de jets est prohibé.
La petite piscine est exclusivement réservée aux enfants de moins de 12 ans.
L'accès des chiens tenus en laisse n'est pas admis dans l'enceinte de la piscine. Des poteaux sont prévus à l'extérieur pour pouvoir les attacher de l'autre côté de la clôture à la vue de leur propriétaire.
Une tenue décente est exigée.
c) - Hygiène et propreté
Outre les règles générales, les baigneurs sont astreints à une douche de propreté avant le bain dans la piscine.
Des cabines de douche sont aménagées à cet effet à côté des vestiaires.
PAVILLON D'HABITATION ET LOCAUX DE SERVICE
Article 13. Il existe dans le domaine des espaces où sont implantés des bâtiments à usage d'habitation, bureaux et ateliers; l'accès des lieux est interdit au public.
Ces espaces sont délimités par des panneaux rappelant leur caractère privé.
a) - Pavillon situé sur la colline
A la disposition du Ministère chargé de la Santé et du Planning Familial.
b) - Pavillon situé près des bains
Réservé à l'usage de logement pour le Médecin Chef.
En ce qui concerne le Gestionnaire, du fait de l'engagement de ses responsabilités professionnelles, personnelles et pécuniaires dans la gestion du Complexe, il est fait obligation au Médecin Chef de lui attribuer un logement dans l'enceinte des lieux du travail.
c) - Pavillon situé près de la rivière
A la disposition du Ministère chargé de la Santé et du Planning Familial. Seules peuvent y avoir accès les personnes munies d'une autorisation délivrée par le Ministre chargé de la Santé et du Planning Familial ou par les autorités auxquelles il a délégué le pouvoir pour les accorder.
d) - Locaux de service
Réservé au personnel du Complexe.
AIRE DE STATIONNEMENT DES VEHICULES
Article 14. Un parking est aménagé à l'intérieur de la station sur la rive gauche du fleuve Namorona. Des séparations en pierres chaulées délimitent les espaces où doivent être rangées les voitures. Un sens unique par des pancartes canalise la circulation.
Le parking est payant, l'Administration décline toute responsabilité pour les dégâts dont pourraient être victimes les véhicules durant le stationnement.
DOMAINE
Article 15. Le Complexe Thermal, le Parc National y compris, comprend un domaine d'une contenance de 118- Ha ; 74-A ; 74-Ca de forêt, lac, terres de cultures.
En tant que de besoin, des opérations topographiques seront effectuées aux fins de morceler et de séparer les deux domaines sus indiqués, à savoir :
- le domaine du Complexe Thermal;
- et le domaine du Parc National.
Pour l'exploitation des terres avoisinantes, nonobstant l'existence d'un droit de passage dans le domaine, exclusivement réservé aux personnes, à titre de servitude au profit des villageois des environs, aucun droit d'accès aux espaces soumis à un droit d'entrée ne peut être accordé.
FONCTIONNEMENT DE LA STATION
Article 16. Le Complexe est dirigé par un Médecin Chef nommé par le Ministre chargé de la Santé et du Planning Familial.
Le Médecin- chef est assisté par un Gestionnaire, dont la nomination suit les mêmes procédures que tout Gestionnaire du Ministère chargé de la Santé et du Planning Familial. Il est habilité à relever les infractions et à dresser des procès verbaux à l'encontre des contrevenants.
Article 17. Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent Décret sont et demeurent abrogées.
Article 18. Des conventions de partenariat peuvent être contractées afin d'assurer le fonctionnement optimum du Complexe.
Article 19. Le Ministre chargé de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, le Ministre chargé de l'Environnement, des Eaux et Forêts, le Ministre chargé de la Santé et du Planning Familial, le Ministre chargé de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, le Ministre chargé de la Culture et du Tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 22 Juin 2005
Jacques SYLLA
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative,
Général de Division SOJA
Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts,
RABOTOARISON Charles Sylvain
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
RANDRIARIMANANA Harison Edmond
Le Ministre de la Culture et du Tourisme,
RABENIRINA Jean Jacques
Le Ministre de la Santé et du Planning Familial,
Dr JEAN LOUIS ROBINS