MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2005 - 325 Portant complément de crédit en recettes et en dépenses au niveau du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, au sein du Budget Général de l'Etat 2005, dans le cadre du "PASA 2004 " de l'Union Européenne.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi organique N° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ;
• Vu la Loi N° 2004-044 du 10 janvier 2005 portant Loi de Finances pour 2005;
• Vu le décret N° 99-941 du 10 Décembre 1999 portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publiques (PCOP 2000);
• Vu le décret N°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret N°2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004-001 du 05 janvier 2004, n° 2004-680 du 05 juillet, n° 2004-1076 du 07 décembre 2004 et n° 2005-144 du 17 Mars 2005 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret N°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l'exécution budgétaire des organismes publics;
• Vu le décret N° 2005-004 du 11 janvier portant répartition des crédits autorisés par la Loi n° 2004-044 du 10 janvier 2005 portant Loi de Finances pour 2005 ;
• Vu l'arrêté n° 020/2005 portant ouverture de crédits au niveau du budget d'exécution de la gestion 2005 du budget général de l'Etat pour 2005,
• Sur proposition conjointe du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche et du Ministre de l'Economie des Finances et du Budget.
• En Conseil des Ministres,
Article premier. Conformément aux dispositions de l’article 20 de la Loi organique N° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances; un complément de crédit est alloué au Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, tant en recettes qu'en dépenses dans les "PROGRAMMES - OBJECTIFS - RESULTATS ATTENDUS - ACTIVITES" du Budget Général de l'Etat 2005, détaillé dans le tableau joint en annexe.
Le mode de gestion des crédits inscrits s'effectuera suivant la procédure prévue dans le Décret N°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l'exécution budgétaire des organismes publics.
Article 2. Le montant total des crédits complémentaires s'élève à Dix milliards d'Ariary (Ar. 10.000.000.000 ).
Article 3. Le présent décret sera présenté à l'Assemblée Nationale, pour ratification, à la prochaine session.
Article 4. Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 25 mai 2005
Marc RAVALOMANANA
Par le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin
Le Ministre de l’Agriculture, de 1'EIevage et de la Pêche,
RANDRIARIMANANA Harison Edmond