MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET

DECRET N° 2005-289 Portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de Pilotage et du Secrétariat National du Projet " Pôles Intégrés de Croissance - PIC "

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu le décret N° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret N° 2003-089 du 16 janvier 2003, modifié par le décret N° 2004-001 du 5 janvier 2204, modifié par le décret N° 2004 - 680 du 5 juillet 2004, modifié par le décret N° 2005-144 du 17 mars 2005 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret N° 2003-166 du 4 mars 2003 fixant les attributions du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, et l'organisation de son ministère;
• Vu le décret N° 2004-724 du 20 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Coordination Nationale du Projet Pôles Intégrés de Croissance.
• Sur proposition du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget;
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :

Article premier. Rattachement du Projet PIC

Le projet " Pôles Intégrés de Croissance ", ci-après dénommé " Projet PIC ", est rattaché à la Présidence de la

République.

Article 2. Mission du Comité National

1. Il est créé un Comité National de Pilotage du Projet PIC,qui a pour mission de définir les orientations politiques et stratégiques du Projet et de superviser sa mise en œuvre. A cet effet et dans le but de soutenir les investissements privés dans les Pôles, le Comité National du Projet PIC assure la mobilisation des départements ministériels, des organismes para-publics et du secteur privé pour (i) fournir dans les délais, la réhabilitation et la réalisation des infrastructures prévues dans le Projet PIC et (ii) pour promouvoir les réformes nécessaires à l'amélioration de l'environnement des affaires.

2. Le Comité National du Projet PIC rend compte de l'avancement du Projet à la Présidence de la République et au Gouvernement.

Article 3. Organisation du Comité National

1. Le Comité National du Projet PIC, qui est présidé par le Ministre chargé de l'Economie, est composé des onze membres permanents suivants:

1.1. Pour la Présidence de la République, un représentant désigné par le Président de la République;

1.2. Pour le Gouvernement, les ministres chargés de l'Economie, du Développement du Secteur Privé, des Travaux Publics, de la Décentralisation et du Tourisme;

1.3. Pour le secteur privé, cinq personnalités choisies et désignées au sein du Comité d'Appui au Pilotage de la relance de l'Entreprise (CAPE) représentant chacun (i) les groupements nationaux multisectoriels d'opérateurs, (ii) les entreprises franches, (iii) le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication, (iv) le tourisme, et (v) le secteur financier.

2. Autant que de besoin, selon les questions inscrites à l'ordre du jour des réunions du Comité National du Projet, son Président invite tous ministres, tous représentants qualifiés des institutions, dont les Communes et les Régions, des organismes publics ainsi que du secteur privé.

Article 4. Fonctionnement du Comité National

1. L'ordre du jour des réunions du Comité National du Projet PIC est arrêté par son Président sur proposition du Secrétaire National du Projet visé à l'article 5 ci-après.

2. Le Comité National du Projet PIC est réuni au moins une fois par an, ou en séance extraordinaire sur proposition du Secrétaire National, sur convocation de son Président.

Article 5. Secrétariat National

1. La mise en œuvre du Projet PIC est assurée par un Secrétariat National, placé sous la tutelle technique et financière du Ministre chargé de l'Economie en qualité de Président du Comité National du Projet PIC, et dirigé par un Secrétaire National.

2. Le Secrétaire National est nommé par Décret pris en Conseil de Gouvernement, sur proposition du Ministre chargé de l'Economie.

Article 6. Missions du Secrétaire National

1. Le Secrétaire National du Projet PIC a la responsabilité (i) de coordonner l'exécution de l'ensemble des composantes et activités du Projet, (ii) d'assurer sa gestion fiduciaire, (iii) de contrôler la qualité de toutes les réalisations et prestations, (iv) de faire produire tous rapports de suivi et d'évaluation technique, budgétaire, financier et comptable, et tous documents nécessaires aux audits externes; ceci conformément aux procédures requises par les bailleurs de fonds et au Manuel des Procédures du Projet.

2. Le Secrétaire National du Projet PIC représente le Gouvernement auprès des bailleurs de fonds, des collectivités territoriales décentralisées des Pôles, et du secteur privé.

Article 7. Organisation et fonctionnement du Secrétariat National

1. Pour l'exécution de ses missions le Secrétariat National dispose (i) d'un responsable des affaires administratives et financières chargé de la gestion budgétaire, comptable, financière et de la passation de marchés du Projet, et (ii) de responsables techniques pour le développement des infrastructures et la mise en œuvre du programme d'amélioration du climat des investissements et d'appuis au secteur privé dans les Pôles.

2. Autant que nécessaire, avec l'approbation du Président du Comité National de Pilotage, le Secrétariat National se dotera de personnels d'appuis pour la mise en œuvre technique du Projet.

3. Tous les emplois du Secrétariat National sont pourvus aux termes de sélections compétitives, sur la base de termes de référence élaborés par le Secrétaire National.

4. Le Secrétariat National fera appel à des services externes d'assistance technique, aux termes de sélections compétitives, pour la gestion et la mise en œuvre du Projet.

Article 8 . Transfert d'actifs et de passifs

1. Les dispositions du présent décret abrogent celles du décret N° 2004-724 du 20 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule de Coordination Nationale du Projet PIC.

2. Les actifs et passifs de la Cellule de Coordination Nationale du Projet PIC créée par le décret sus - visés sont transférés au Secrétariat National du PIC.

Article 9. Dispositions transitoires

Jusqu'à la nomination du Secrétaire National dans les conditions déterminées à l'alinéa 5.2 ci-dessus, la Cellule de Coordination Nationale du Projet PIC assure les missions du Secrétariat National.

Article 10. Dispositions finales

Fait à Antananarivo, le 24 mai 2005

Jacques Sylla
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget,
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON

Le Ministre des Travaux Publics et des Transports
Rolland RANDRIAMAMPIONONA

Le Ministre de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire,
Jean Angelin RANDRIANARISON

Le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé,
Olivier SAHOBISOA ANDRIANARISON

Le Ministre de la Culture et du Tourisme,
Jean-Jacques RABENIRAINY