MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
DECRET N° 2005-204 Portant création d'une Faculté de Droit, d'Economie, de Gestion et de Sociologie à l'Université de Toliara.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2004-004 du 26 juillet 2004 portant orientation générale du Système d'Education et de Formation à Madagascar;
• Vu l'ordonnance n°92-030 du 31 août 1992 portant création des Universités;
• Vu le décret n° 2002-565 du 04 juillet 2002 fixant l'organisation et le fonctionnement des Universités et des Etablissements d'Enseignement supérieur;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004-001 du 05 janvier 2004 n° 2004680 du 05 juillet 2004, n° 2004-1076 du 07 décembre 2004 et n° 2005-144 du 15 mars 2005 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2004-028 du 13 janvier 2004 fixant les attributions du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur Proposition du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique ;
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Il est créé au sein de l'Université de Toliara une Faculté de Droit, d'Economie, de Gestion et de
Sociologie.
Article 2. Chaque département peut comprendre une ou plusieurs Unités de Formation et de Recherche.
Article 3. Chaque Département est ouvert par Arrêté du Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur sur proposition du Conseil d'Administration de l'Université.
Les unités de Formation et de Recherche qui constituent des subdivisions au sein de chaque Département sont ouvertes par arrêté du Président de l'Université sur proposition du Chef d'Etablissement et après délibération du Conseil d'Administration de l'Université.
Article 4. Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 26 avril 2005
Jacques SYLLA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de l'Economie des Finances et du Budget,
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Jean Théodore RANJIV ASON
Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique,
Haja Nirina RAZAFINJA TOVO