VICE PRIMATURE CHARGEE DES PROGRAMMES ECINOMIQUES,

MINISTERE DES TRANSPORTS, DES TRAVAUX PUBLICS,

ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

DECRET N° 2005-133 Déclarant d'utilité publique les Travaux de réhabilitation de la Route Nationale n° 44, entre MORAMANGA et MAROVOAY, PK 0 + 000 et PK 20 + 000, portant acquisition par voie amiable ou d'expropriation des immeubles ou parcelles d'immeubles touches par lesdits travaux et constituant acte de cessibilité.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 60-004 du 15 Février 1960, relative au domaine privé national de la République Malagasy et les textes modificatifs subséquents;
• Vu l'Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 , relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'acquisition à amiable des propriétés immobilières pour l'Etat ou les Collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières;
• Vu le Décret n° 63-030 du 16 Janvier 1963, fixant les modalités d'application de l'Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962;
• Vu le décret n° 64-205 du 21 mai 1964, réglementant les modalités d'application de la Loi N° 60-004 du 15 février 1960 sus-visée;
• Vu le décret n° 64-399 du 24 septembre 1964, modifiant certaines dispositions du Décret n° 63-060 du 16 janvier 1963;
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003, portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004-001 du 05 janvier 2004; n° 2004-680 du 5 juillet 2004 et n° 2004-1076 du 7 décembre 2004 portant nomination des membres du
• Vu le décret n° 2003-098 du 11 février 2003, fixant les attributions du Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire ainsi que l'organisation générale de sa Vice Primature;
• Vu l'Accord de financement du Gouvernement Japonais n° 304/MAE/ER/SH/03.SE du 05 septembre 2003;
• Vu les résultats de l'enquête de commodo et incommodo à laquelle il a été procédé dans le Fivondronampokontany de MORAMANGA du 05 mars 2004 au 30 avril 2004 et de Communes Rurales d'AMBOHIBARY et MORARANO GARE, du 09 mars 2004 au 07 avril 2004;
• Sur proposition du Vice Premier Ministre;
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Sont déclarés d'utilité publique, les travaux de réhabilitation de la Route Nationale n° 44, entre MORAMANGA et MAROVOAY, PK 0 000 et PK 20 000, portant acquisition par voie amiable ou d'expropriation des immeubles ou parcelles d'immeubles touchés par lesdits travaux constituant acte de cessibilité.

Article 2. A défaut d'accord amiable sont frappés d'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions prévues à l'Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 sus-visée, les immeubles ou parcelles d'immeubles désignés dans l'Etat parcellaire, tels au surplus que lesdits immeubles sont figurés et délimités aux plans parcellaires;

Article 3. Le présent Décret constitue acte de cessibilité des propriétés désignées à l'article ci-dessus et en particulier, soumet lesdites propriétés aux servitudes imposées à l'article 8 de l'Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962.

Article 4. Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, Le Ministre de l'Intérieur et des Reformes Administratives, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Fait à Antananarivo, le 15 mars 2005

Jacques SYLLA
Par Le Premier Ministre, Chef du gouvernement,

Le Vice Premier Ministre, Chargé des Programmes
Economies, Ministre des Transports, des Travaux
Publics et de l'Aménagement du territoire,
Zaza Manitranja RAMANDIMBIARISON

Le Ministre de L'Economie, des Finances et du Budget,
Andriamparany Benjamin RADAVIDSON

Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la pêche,
RANDRIARIMANANA Harison Edmond
Le Ministre de L'Intérieur et des Réformes
Administratives,
SOJA

Le Garde des Sceaux, Ministre de la justice,
RATSIHAROVALA Lala Henriette