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Décret n°2005-127 du 08 Mars 2005 Complétant et modifiant les dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 2004-281 du 2 mars 2004 fixant les modalités de gestion du compte de commerce intitulé « Fonds pour le renforcement de l'Administration des douanes » en application de la loi de finances pour 2004.

Discipline
Finances
Date
08 Mars 2005
Référence
2005-127
Journal Officiel
n° 2981 du 01/08/2005, p. 4331
Notes du CNLEGIS
Article 2 du décret n°2004-281 du 02/03/2004 modifié.

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