MINISTERE DE L'INDUSTRIALISATION, DU COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE

DECRET N° 2005-087 Portant modification de certaines dispositions du décret n°92-809 du 09 septembre 1992 portant application de la loi n°89-027 du 29 décembre 1989 relative au régime de Zone Franche Industrielle à Madagascar modifiée et complétée par la loi n°91-020 du 12 août 1991.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°89-027 du 29 décembre 1989 relative au régime de zone franche industrielle à Madagascar modifiée et complétée par la loi n°91-020 du 12 août 1991 et ses textes d'application ,
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
,
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n°2004-001 du 05 janvier 2004, n°2004- 680 du 05 juillet 2004 et n°2004-1076 du 07 décembre 2004 portant nomination des Membres du Gouvernement ,
• Vu le décret n°2004-101 du 27 janvier 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2003- 101 du 11 février 2003 et du décret n°2003-783 du 08 juillet 2003 fixant les attributions du Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Sur proposition du Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé,
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. L'article 20 du décret n°92-809 du 09 septembre 1992 portant application de la loi n° 89-027 du 29 décembre 1989 relative au régime de Zone Franche Industrielle à Madagascar modifiée et complétée par la loi n°91-020 du 12 août 1991 est modifié comme suit :

Au lieu de :

"Les entreprises de service pouvant bénéficier du régime de Zone Franche appartiennent aux secteurs d'activités suivantes :

- production de films cinématographiques et vidéo,

- traitement de données informatiques,

- essais et analyses techniques, certification de produit.

Les entreprises de service appartenant à d'autres secteurs d'activités peuvent, sans toutefois bénéficier du régime de Zone Franche, être autorisée à s'installer dans une Zone franche par le Bureau de Coordination Administrative pour satisfaire aux besoins des entreprises y opérant."

Lire :

"Les entreprises de service pouvant bénéficier du régime de Zone Franche appartiennent aux secteurs d'activités suivantes :

- production de films cinématographiques et vidéo,

- conception et développement de logiciels, traitement de données informatiques,

- essais et analyses techniques, certification de produit,

- télémarketing et télécommunication,

- opérations de banque offshore.

Le reste sans changement".

Article 2. Les dispositions visées à l'article ci-dessus s'appliquent aux nouveaux dossiers déposés à partir de la date de publication au présent décret.

Article 3. Le Vice-Premier Ministre chargés des Programmes économiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre de l'Economie, des Finances et Budget, le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois sociales et le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 15 février 2005

Jacques SYLLA
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques,
Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire,
RAMANDIMBIARISON Zaza Manitranja

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin

Le Ministre des Affaires Etrangères,
Le Général de Corps d'Armée RANJEVA Marcel

Le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé,
Olivier ANDRIANARISON SAHOBISOA

Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication,
Bruno ANDRIATAVISON

Le Ministre de Fonction Publique, du Travail et des Lois sociales,
RANJIVASON Jean Théodore

Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative,
Le Général SOJA