MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE

MINISTERE DE L'INDUSTRIALISATION, DU COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE

DECRET N° 2005-078

Déclarant d'utilité publique la constitution de réserve foncière d'investissement et constituant acte de cessibilité d'une partie de la propriété dite : " SOANIADANANA " TN° 3195 d'une superficie approximative de 10ha 00a 00ca.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n° 60-004 du 15 février 1960 sur le domaine privé national et les textes d'application subséquents,
• Vu l'Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l'acquisition amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique des propriétés immobilières par l'Etat ou les Collectivités publiques,
• Vu le décret n° 63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d'application de l'ordonnance susvisée,
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 modifié et complété par les décrets n° 2004-001 du 05 janvier 2004, n° 2004-680 du 05 juillet 2004 et n° 2004-1076 du 07 décembre 2004 portant nomination des membres du Gouvernement
• Vu le décret n° 2004 -101 du 27 janvier 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2003-101 du 11 février 2003 et du décret n° 2003-783 du 8 juillet 2003 fixant les attributions du Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé ainsi que l'organisation générale de son ministère;
• Vu le décret n° 2004-037 du 20 janvier 2004 modifié et complété par le décret n° 2004-278 du 24 février 2004 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation de son ministère;
• Sur proposition conjointe du Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, et du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pèche,
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Est déclarée d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière d'investissement.

Article 2. A défaut d'accord amiable, est frappée d'expropriation pour cause d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 susvisée, une partie de la deuxième parcelle de la propriété dite: "SOANIADANANA " Titre n° 3195, sise au sud d'Ambohibato Ambohimanambola, Faritany d'Antananarivo, d'une superficie approximative de 10ha 00a 00ca, telle que cette parcelle est délimitée et hachurée en bleu au plan annexé au présent décret.

Article 3. Le présent décret constitue acte de cessibilité de la parcelle indiquée à l'article précèdent et la soumet aux servitudes prévues à l'article 8 de l'ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962

Article 4. Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de l'Intérieur et de la Réforme Administrative chargé de la Décentralisation, du Développement Régional et des Communes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagasikara.

Fait à Antananarivo, le 1er février 2005

Jacques SYLLA
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Vice Premier Ministre, chargé des Programmes Economiques,
Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire
Zaza RAMAMDIMBIARISON

Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative,
Général de Division SOJA

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RA TSIHAROVALA Lala Henriette

Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
RANDRIARIMANANA Harison Edmond

Le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé,
Olivier ANDRIANARISON-SAHOBIOA

Le Secrétaire d'Etat chargé de la décentralisation et du Développement des Communes,
RANDRIANARISON Jean Angelin

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
Andriamparany Benjamin RADAVIDSON