MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES
DECRET N° 2005 - 077 Modifiant le Décret n° 2003-1161 du 17 décembre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux pour la protection de la source d'Amboboakakely, portant acquisition, par voie ,d'expropriation, d'une partie de la propriété dite " PROTECTION SOURCE d'AMBOBOAKAKELY" TN° 930-BR, d'une superficie de 4 hectares 96 ares 50 centiares et une partie de celle dite " Mahabibo et Marolaka" TN° 80-BR d'une superficie de 03 hectares 05 ares sises au Fokontany d'Amboboaka ,Commune Urbaine de Mahajanga, nécessaires à l'exécution des travaux sus-cités, et constituant acte de cessibilité.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 60-004 du 15 Février 1960, relative au domaine privé national et 1es textes modificatifs subséquents,
• Vu la Loi n° 98-029 du 20 Janvier 1999 portant Code de 1'Eau;
• Vu l'Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ou à l"acquisition amiable des propriétés immobilières par l'Etat ou les Collectivités publiques secondaires et aux plus values foncières;
• Vu l'Ordonnance n° 74-003 du 04 Février 1974 portant orientation de la politique de 1'Etat et de l'Electricité, modifié par l'Ordonnance n° 90-007 du 20 août 1990 ;
• Vu l'Ordonnance n° 75-024 du 17 Octobre 1975 portant création de la Société JIRO SY RANO MALAGASY (JIRAMA) et fixant les statuts de la dite Société;
• Vu l'Ordonnance n° 77-037 du 29 Juin 1977 portant dissolution de la Société Malgache de l'Eau et de l'Electricité (SMEE), de la Société d'Energie de Madagascar (SEM) et de la Gérance nationale de l'Eau (GNE) et confiant à la JI RAM A leurs anciennes attributions;
• Vu le Décret n° 63-030 du 16 Janvier 1963 fixant les modalités d'application de l'Ordonnance N° 62-023 du 19 Septembre 1962 et les textes modificatifs subséquents,
• Vu le Décret n° 64-205 du 21 Mai 1964, modifié par le Décret n° 76-165 du 21 Avril 1976, réglementant les modalités d'application de la 1oi modifiée n° 60-004 du 15 Février 1960 ;
• Vu le Décret N° 74.037 du 04 Février 1974 fixant les conditions générales d'exploitation des Secteurs de l'Eau et de l'Electricité;
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 Janvier 2003, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 Janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004-001 du 05 janvier 2004, n° 2004-680 du 05 juillet 2004 et n° 2004-1076 du 07 décembre 2004 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-102 du 11 Février 2003, modifié par les décrets n°2003-1053 du 28 Octobre 2003 et n°2004- 729 du 27 juillet 2004 , fixant les attributions du Ministre de l'Energie et des Mines ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2003-940 du .09 septembre 2003 relatif aux périmètres de protection,
• Vu l'enquête de commodo et incommodo effectuée dans le Fokontany d'Amboboaka, Commune Urbaine de Mahajanga et Province Autonome de Mahajanga en date du 28 Mars 2000 ouverte suivant arrêté n°4919-98 du 1er Juillet 1998;
• Vu le Certificat d'enquête de commodo et incommodo délivré par le Préfet de Région de Mahajanga I en date du 04 Octobre 2000.
• Vu le résultat de l'étude hydrogéologique réalisé le 29 septembre au 04 octobre 2004 à Amboboaka , Commune Urbaine de Mahajanga;
• Sur proposition du Ministre de l'Energie et des Mines,
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Les dispositions de l'article 2 du Décret n° 2003-1161 du 17 décembre 2003 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit.
" A défaut d'accord à l'amiable, sont frappées d'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, conformément aux dispositions de l'article premier, 3ème alinéa de l'Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 susvisée, les parcelles de terrains dépendant des propriétés dites. " MAHABIBO ET MAROLAKA", T.N° 80-BR inclues dans un rayon de 50 mètres à partir du puits, d'une superficie de 01 Ha environ, destinées à l'exécution des travaux mentionnés à l'article précédent, appartenant à la Commune Urbaine de Mahajanga, telles au surplus, qu'elles sont figurées et déterminées sur le plan et état parcellaires annexés au présent Décret" .
Article 2. Le Vice-Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre chargé des Travaux Publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire, Le Ministre chargé de l'Energie et des Mines, Le Ministre chargé de l'Economie, des Finances et du Budget, Le Ministre chargé de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, Le Ministre chargé de la Santé et du Planning Familial, Le Garde des Sceaux, Ministre chargé de la Justice, Le Ministre chargé de l'Agriculture de l'Elevage et de la Pêche et Le Secrétaire d'Etat chargé de la Décentralisation, du Développement régional et des Communes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 1er février 2005
Jacques SYLLA
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Le Vice-Premier MinIstre chargé des Programmes
Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics, et de l'Aménagement du Territoire, RAMANDIMBIARISON Zaza Manitranja
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, RADAVIDSON Andriamparany Benjamin
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, RATSIHAROVALA Lala
Le Ministre de la Santé et du Planning Familial,
Jean Louis ROBINSON
Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative,
SOJA
Le Secrétaire d'Etat chargé de la Décentralisation, du Développement régional et des Communes,
RANDRIANARISON Jean Angelin
Le Ministre de l'Energie et des Mines,
Olivier Donat ANDRIAMAHEFAPARANY
Le Ministre de l'Agriculture de l'Elevage et de la Pêche,
RANDRIARIMANANA Harison Edmond