MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

DECRET N° 2005 – 074

Fixant les missions, la composition et les règles de fonctionnement de la Commission Nationale des Equivalences Administratives des Titres.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires;
• Vu le Décret n° 73-130 du 17 mai 1973 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion du personnel de l'Etat aux Ministres et Chefs de Province;
• Vu le Décret n°2002-1195 abrogeant et remplaçant le Décret n° 93-963 du 14 décembre 1993 fixant la composition ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et les textes subséquents;
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par les décrets n° 2004-001 du 5 janvier 2004, n° 2004-680 du 5 juillet 2004 et n°2004-1076 du 7 décembre 2004 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2004-198 du 17 février 2004 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Après avis du Conseil Supérieur de la Fonction Publique en date du 06 janvier 2005 ;
• Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales;
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Il est institué au sein du Ministère chargé de la Fonction Publique, une Commission Nationale des Equivalences Administratives des Titres, en abrégé CNEAT, chargée de déterminer le niveau des titres par rapport au classement hiérarchique des corps de fonctionnaires.

Les équivalences administratives des titres sont délivrées :

• en vue de permettre aux titulaires de participer à :

- des concours d'entrée dans les établissements publics nationaux de formation,

- des sélections en matière de bourses d'études;

• en vue de permettre aux fonctionnaires boursiers de l'Etat Malagasy qui ont effectué un stage à l'extérieur, d'au moins six mois, d'être nommés sur titre;

• en vue de recrutement des agents non encadrés de l'Etat.

CHAPITRE PREMIER - DES MISSIONS

Article 2. La Commission Nationale des Equivalences Administratives des Titres est chargée :

- d'étudier, exclusivement au titre de la fonction publique, les demandes d'équivalence des diplômes, certificats, attestations ou titres quelconques délivrés soit à Madagascar, soit dans des Pays étrangers par des établissements de formation publics ou privés agréés par l'Etat;

- de donner son avis sur les équivalences demandées.

La reconnaissance des équivalences administratives est constatée par arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique lequel est publié au Journal Officiel de la République.

CHAPITRE II - DE LA COMPOSITION

Article 3. La Commission Nationale des Equivalences Administratives des Titres est composée comme suit :

Président : Le Ministre chargé de la Fonction Publique ou son représentant;

Membres permanents :

1. Un représentant du département chargé de l'Enseignement Supérieur;

2. Un représentant du département chargé de l'Enseignement Secondaire et de l'Education fondamentale;

3. Un représentant du département chargé de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle

4. Un représentant des Universités;

5. Un représentant du Ministre chargé des Affaires Etrangères ;

6. Un représentant du Ministre chargé du Budget;

7. Un représentant du Ministre chargé du Plan;

8. Un représentant du département chargé de la Fonction Publique.

Membres occasionnels :

- Les représentants des Ministres de tutelle de la spécialité intéressée au titre dont l'équivalence est demandée;

- Les Présidents des Ordres professionnels intéressés au titre dont l'équivalence est demandée;

Les membres permanents et occasionnels peuvent s'adjoindre éventuellement, à titre consultatif, de toute personne qui peut leur apporter des informations et précisions complémentaires.

Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire du service chargé des Equivalences Administratives des Titres du Ministère chargé de la Fonction Publique.

CHAPITRE III - DES REGLES DE FONCTIONNEMENT

Article 4. La Commission Nationale des Equivalences Administratives des Titres se réunit en session ordinaire le premier jeudi du mois sur convocation de son Président.

La Commission peut en outre se réunir en session extraordinaire, chaque fois que les besoins l'exigent, soit sur l'initiative de son Président, soit à la demande d'au moins deux tiers de ses membres permanents.

L'ordre du jour de chaque séance et les dossiers y afférents sont communiqués aux membres permanents de la Commission ainsi qu'aux membres occasionnels, pour étude préalable, huit jours au moins avant la date de la réunion.

Article 5. L'avis de la Commission Nationale des Equivalences Administratives des Titres n'est valable qu'en présence de la majorité absolue de ses membres permanents.

Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé dans les huit jours à une seconde réunion auquel cas, les avis sont pris à la majorité simple des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Pour les spécialités intéressant un département ministériel et / ou un ordre professionnel, la Commission doit au préalable requérir leur avis avant la prise de décision.

Article 6. Le Secrétariat de la Commission tient à jour les arrêtés portant équivalence administrative reconnue par la Fonction Publique.

Il dresse et numérote les procès verbaux des réunions de la Commission et en assure la conservation.

Article 7. Les membres permanents sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique sur proposition des Ministres et Présidents concernés.

Article 8. Les membres permanents doivent être des fonctionnaires de niveau au moins du Diplôme d'Etudes Approfondies (DEA) ou équivalent ou avoir des expériences professionnelles en matière de systèmes de formation.

Article 9. Lorsqu'un membre de la Commission Nationale des Equivalences Administratives des Titres perd en cours de mandat la qualité qui a motivé sa nomination, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes prévues pour sa désignation, pour le délai restant à courir.

Article 10. Le mandat des membres de la Commission Nationale des Equivalences Administratives des Titres est gratuit, pour une durée de trois ans renouvelable.

Toutefois, une indemnité représentative des frais occasionnés pour la participation aux réunions de la Commission est attribuée aux membres, à la charge du Ministère chargé de la Fonction Publique.

CHAPITRE IV - DES DISPOSITIONS DIVERSES

Article 11. Les demandes d'équivalence administrative sont adressées au Ministre chargé de la Fonction Publique.

Article 12. Les critères d'obtention d'équivalence administrative sont :

1. Titres délivrés par des établissements de formation publics ou privés agréés par l'Etat;

2. Titres homologués par les Ministères chargés des enseignements;

3. Titres délivrés à l'issue d'un examen en salle;

4. Formations académiques d'une durée minimum de 650 heures, équivalente d'une année académique;

5. Formations professionnelles et / ou stages professionnels d'une durée minimum de 1200 heures.

Article 13. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées notamment celles du Décret n° 66-135 du 16 mars 1966 modifié par le Décret n° 72-134 du 14 novembre 1972 créant une Commission Nationale des Equivalences.

Article 14. Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 1er février 2005

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
JACQUES SYLLA

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
RANJIVASON Jean Théodore

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin