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Décret n°2005-070 du 28 Janvier 2005 Portant ratification de l'Accord pour l'encouragement et la protection de l'investissement conclu le 2 septembre 2004 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement international.

Discipline
Droit économique
Date
28 Janvier 2005
Référence
2005-070
Journal Officiel
n° 2958 du 07/03/2005, p. 3075
Notes du CNLEGIS
. Décret de ratification de la loi n°2004-049 du 28/01/2005

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRET N° 2005 - 070

Portant ratification de l'Accord pour l'Encouragement et la Protection de l'Investissement conclu le 2 septembre 2004 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2004-049 du 28 janvier 2005 autorisant la ratification de l'Accord pour l'Encouragement et la Protection de l'Investissement conclu le 2 septembre 2004 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Article premier. Est ratifié par la République de Madagascar l'Accord pour l'Encouragement et la Protection de l'Investissement conclu le 2 septembre 2004 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International dont le texte figure en annexe.

Article 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République.

Par le Président de la République,


Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

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