GOUVERNEMENT
DECRET N° 2005 - 024 Portant reconnaissance d'utilité publique de la Fondation pour les Aires Protégées et la Biodiversité de Madagascar.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2004-014 du 19 août 2004 portant refonte du régime des Fondations à Madagascar notamment en ses articles 1,3,4 et 30;
• Vu la demande de reconnaissance d'utilité publique de la Fondation pour les Aires Protégées et la Biodiversité de Madagascar présentée par deux des Fondateurs et les pièces y annexées en date du 07 janvier 2005;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2003-008 du 12 janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004-001 du 5 janvier 2004, n° 2004688 du 05 juillet 2004 et n° 2004-1076 du 07 décembre 2004 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Sur proposition du Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts;
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Est reconnue d'utilité publique la fondation dénommée " Fondation pour les Aires Protégées et la Biodiversité de Madagascar" , ayant son siège à Antananarivo.
Article 2. Selon ses statuts joints en annexe, la "Fondation pour les Aires Protégées et la Biodiversité de Madagascar" a pour objectif d'apporter un appui à la conservation de la biodiversité à Madagascar par la promotion et le financement de l'expansion, de la création, de la protection et de la valorisation des aires protégées en accordant la priorité au Réseau National d'Aires Protégées, tel que défini initialement dans le Code des Aires Protégées. Il est aussi précisé que les sites hors du Réseau national se situent dans le mandat de la Fondation.
Article 3. En raison de l'urgence et conformément à l'article 6 de l'Ordonnance n° 62-041 complétée du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et ou télévisée ou par affichage, sans préjudice de son enregistrement et de sa publication au Journal officiel de la République.
Article 4. Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts et le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Antananarivo le 18 janvier 2005
Jacques SYLLA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative,
Général de division (cr) SOJA
Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts,
Charles Sylvain RABOTOARISON
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Benjamin ANDRIAMPARANY
Annexe au décret n° 2005-024 du 18 janvier 2005 portant reconnaissance d'utilité publique de la Fondation pour les Aires Protégées et la Biodiversité de Madagascar
Statuts de la Fondation pour les Aires Protégées et la Biodiversité de Madagascar.
Dans le cadre général de la mise en oeuvre de la Charte Nationale de l'Environnement et de la contribution des actions environnementales au développement économique et à la réduction de la pauvreté à Madagascar, il s'avère nécessaire de mettre en place une stratégie de financement durable de ces actions.
Un des objectifs du Plan National d'Action Environnemental qui constitue le fondement de toute action environnementale, est d'établir, de conserver et de gérer de manière durable un réseau d'aires protégées représentatif de la diversité biologique et du patrimoine naturel propre à Madagascar, qui est unique au monde.
A cet effet, les soussignés :
- Etat malgache
- WWF (Fonds Mondial pour la Nature)
- Conservation International (CI) ont décidé de créer une fondation reconnue d'utilité publique, qui sera régie par la loi n° 2004-014 du 19 août 2004 portant refonte du régime des Fondations à Madagascar ainsi que par les dispositions des présents Statuts.
TITRE PREMIER - MISSION DE LA FONDATION
Article premier. MISSION
1.1. La "Fondation pour les Aires Protégées et la Biodiversité de Madagascar" a pour mission d'apporter un appui à la conservation de la biodiversité à Madagascar par la promotion et le financement de l'expansion, de la création, de la protection et de la valorisation des aires protégées.
Conformément à cette mission, le Conseil d'Administration accordera la priorité au Réseau National d'Aires Protégées, tel que défini initialement dans le Code des Aires Protégées. Il est entendu que les sites hors du Réseau national se situent dans le mandat de la Fondation.
1.2. La "Fondation pour les Aires Protégées et la Biodiversité de Madagascar", ci-après dénommée "Fondation", est constituée pour une durée illimitée.
1.3. Elle a son siège à Antananarivo, Madagascar.
Article 2. MOYENS D'ACTION
1.1. La Fondation met en oeuvre tous les moyens licites qui paraîtront les plus conformes à son caractère d'institution privée d'utilité publique et les plus appropriés à la réalisation de son objet désintéressé.
1.2. Elle peut passer toute convention nécessaire à l'accomplissement de sa mission, en particulier pour la gestion de ses biens et le placement de ses fonds, ainsi que pour son organisation et son fonctionnement.
1.3. La Fondation s'interdit :
a. d'apporter sa contribution ou son concours au financement de projets considérés comme étant nuisibles à l'environnement;
b. de contracter des obligations ou de faire des paiements qui constituent, ou donnent l'impression de constituer un conflit d'intérêt existant et potentiel. Un conflit d'intérêt est défini comme une transaction dans laquelle les intérêts personnels, professionnels ou financiers d'un administrateur ou un employé sont en conflit ou semblent être en conflit avec ses responsabilités officielles vis-à- vis de la Fondation.
1.4. La Fondation, en vertu de son caractère désintéressé, s'abstiendra en outre:
a. d'oeuvrer au profit d'intérêts privés. En particulier, aucune fraction des avoirs ou des revenus de la Fondation ne peut servir à satisfaire des intérêts individuels ou privés; la distribution des actifs ou des revenus, aux fondateurs, aux donateurs, à la haute direction, aux administrateurs et employés, est interdite sauf dans le cas prévu à l'article 34 et 44 de la loi sur les Fondations;
b. de soutenir l'adoption d'une loi ou d'un règlement quelconque dans l'intérêt d'un particulier, d'une organisation publique ou privée et/ou d'un parti politique ni intervenir de quelque manière que ce soit dans une campagne électorale au bénéfice d'un candidat ou d'un parti. Toutefois, à la demande de l'Etat, la Fondation peut lui fournir des conseils ou une assistance technique. La Fondation peut également être entendue par, ou communiquer avec, une entité législative ou exécutive en relation avec un projet de décision susceptible d'affecter son existence, ses prérogatives ou ses obligations et surtout son statut d'institution privée reconnue d'utilité publique.
TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
L'administration et le fonctionnement de la Fondation sont assurés par :
a. le Conseil d'Administration;
b. le Comité Exécutif et les Comités;
c. le Directeur Exécutif.
A- DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 3. COMPOSITION ET ELECTION
3.1. La Fondation est administrée par un Conseil d'Administration comprenant neuf membres, qualifiés dans les domaines d'intervention de la Fondation.
3.2. Le premier Conseil d'Administration est désigné conjointement par les fondateurs, selon une convention particulière qui sera appliquée au moment de la création de la Fondation.
3.3. Seules les personnes physiques peuvent devenir membres du Conseil d'Administration.
3.4. La durée du mandat des administrateurs est de quatre ans pour le premier mandat. Par la suite, le Conseil d'Administration se renouvelle par tiers tous les deux ans dans les conditions fixées par le
Règlement Intérieur.
3.5. En cas de cessation de fonction d'un membre du Conseil d'Administration, il est pourvu à son remplacement dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur. La durée des fonctions du nouveau membre prend fin à l'époque où aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace.
3.6. Les Administrateurs agissent à titre individuel et ne représentent pas les organismes auxquels ils peuvent appartenir.
Article 4. REUNIONS
4.1. Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que les circonstances l'exigent mais au moins deux fois par an, sur convocation écrite du Président ou le cas échéant du Vice-Président ou à la demande du tiers des Administrateurs.
4.2. La première réunion annuelle du Conseil d'Administration se tient dans les trois mois suivant la fin de l'exercice social tel que défini à l'article 14.1.
4.3. Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
4.4. Les décisions sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés et paraphés par le président et le secrétaire de séance.
Article 5. QUORUM - VOTE
5.1. Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si la majorité au moins de ses membres participent à la réunion. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions précisées par le Règlement intérieur.
5.2. Les décisions sont prises à la majorité des membres participant à la réunion.
5.3. Toutefois, les décisions suivantes requièrent l'approbation de sept membres au moins :
- amendement des Statuts et du Règlement Intérieur;
- cooptation et révocation d'administrateurs;
- fusion avec une institution similaire ou dissolution de la Fondation;
- adoption de la politique d'investissement;
- recrutement du conseiller financier et sélection des gestionnaires de fonds;
- nomination et remplacement du Commissaire aux Comptes et de son suppléant.
5.4. Chaque administrateur a une voix et aucune forme de représentation n'est admise. En cas de partage égal des voix, celle du Président du Conseil d'Administration ou du président de séance est prépondérante.
Article 6. POUVOIRS
6.1.Conformément aux dispositions de la loi, le Conseil d'Administration est l'organe d'orientation et d'administration de la Fondation.
6.2. Il est chargé d'orienter les interventions de la Fondation en vue de la réalisation de ses objectifs.
A cet effet, il émet des directives et en contrôle l'exécution.
6.3. En tant qu'organe d'orientation, le Conseil d'Administration, sur proposition du Directeur Exécutif :
a. arrête les programmes d'intervention prioritaires de la Fondation;
b. approuve les critères de sélection des financements susceptibles d'être octroyés par la Fondation;
c. approuve conformément à ces critères, les programmes d'action et de financement proposés par le Directeur Exécutif;
d. définit la politique générale de placement du patrimoine de la Fondation, approuve les critères de placement et recrute le ou les gestionnaires de fonds de son choix;
e. reçoit et entend le rapport moral et financier présenté annuellement et préparé par le Directeur Exécutif;
f. reçoit, discute et approuve les comptes de l'exercice clos;
g. fixe les règles de passation de marché pour les projets financés par la Fondation.
Ces pouvoirs ne peuvent faire l'objet de délégation.
6.4. En tant qu'organe d'administration, le Conseil d'Administration se trouve investi de tous les pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement de la Fondation.
6.5. Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs d'administration au Comité Exécutif, au Président du Conseil ou au Directeur Exécutif dans les conditions et limites qu'il fixe dans le Règlement Intérieur. Conformément à la loi, il est toutefois seul habilité à :
a. modifier les dispositions statutaires;
b. adopter le Règlement Intérieur et les manuels d'opération, ainsi que leurs modifications ultérieures;
c. recruter le Directeur Exécutif et établir son contrat de travail selon les conditions établies dans le Règlement Intérieur;
d. approuver l'organigramme et le règlement général du personnel, proposés par le Directeur Exécutif;
e. consentir toute caution ou tout aval ainsi que toute hypothèque sur les biens de la Fondation;
f. approuver le budget de la Fondation;
g. accepter les libéralités faites à la Fondation et les conditions y afférentes;
h. décider de la création de représentations de la Fondation;
i. décider de la dissolution de la Fondation ou de sa fusion avec une autre fondation;
j. désigner ou remplacer le Commissaire aux Comptes et son suppléant;
k. évoquer les questions touchant les administrateurs;
l. assurer le suivi des recommandations des audits.
Article 7. BENEVOLAT
7.1. Les fonctions d'administrateur et de membre de Comité sont bénévoles sous réserve de remboursement des frais raisonnables exposés par eux dans l'exercice de leurs fonctions au sein ou pour le compte de la Fondation et selon des modalités définies par le Règlement Intérieur ou par le manuel du Conseil d'Administration.
B - DU COMITE EXECUTIF ET DES COMITES
Article 8. COMITE EXECUTIF
8.1. Le Conseil d'Administration élit tous les deux ans parmi ses membres, à la première réunion du Conseil, un Président, un Vice-Président et un Trésorier, réunis dans le Comité Exécutif.
Le Conseil d'Administration supervise les affaires de la Fondation et veille à la mise en vigueur de toutes les résolutions du Conseil d'Administration et peut déléguer ce pouvoir au Président ou au Comité Exécutif.
Le Président du Conseil d'Administration assure la présidence des séances du Conseil d'Administration. Il représente la Fondation en justice et dans les rapports avec les tiers, concurremment avec le Directeur Exécutif.
8.2. Le Vice-Président remplace le Président et exerce tous les pouvoirs et fonctions de ce dernier en cas d'absence ou d'empêchement temporaire. En cas d'empêchement définitif du Président, le Vice-Président le remplace jusqu'à l'élection du nouveau Président.
8.3. En cas d'empêchement ou d'absence du Président et du Vice-Président, les membres présents à une séance du Conseil d'Administration désignent parmi eux un président de séance.
8.4. Le Trésorier est particulièrement chargé de la supervision des activités financières de la Fondation, en raison de ses compétences techniques personnelles.
8.5. Le Comité Exécutif assume les responsabilités qui lui sont expressément dévolues par le Conseil d'Administration.
8.6. Les membres du Comité Exécutif sont rééligibles dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur.
Article 9. COMITES
9.1. Le Conseil d'Administration peut désigner des Comités dûment mandatés afin d'exécuter ou accomplir toute fonction et responsabilité spécifiques. Chaque Comité doit être présidé par un administrateur qui rend compte au Président du Conseil d'Administration.
C - DU DIRECTEUR EXÉCUTIF
Article 10. DIRECTEUR EXÉCUTIF
10.1. Le Directeur Exécutif est chargé de mettre en oeuvre les objectifs de la Fondation. Il est responsable de la gestion courante de la Fondation et en assure le bon fonctionnement, notamment :
a. il est le chef du personnel, dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur et le règlement général du personnel;
b. il autorise toutes études spécifiques ou assistance locale ou extérieure nécessaire à la bonne réalisation des projets financés par la Fondation;
c. il recrute les responsables de département et les autres membres du personnel suivant les procédures établies dans le manuel d'opération;
d. il décide l'ouverture au nom de la Fondation tant à Madagascar qu'à l'étranger de tout compte de chèques postaux et auprès d'institutions financières, tous comptes de dépôt, comptes courants ou comptes d'avances sur titre;
e. il conclut les contrats nécessaires au bon fonctionnement de la Fondation; f. il supervise les activités d'octroi de dons et met en %u0153uvre les programmes d'action et de financement de la Fondation;
g. il établit et tient les comptes de la Fondation;
h. il établit les rapports moraux et financiers à présenter au Conseil d'Administration.
10.2. Il rend compte de sa gestion au Conseil d'Administration.
10.3. Il est recruté par le Conseil d'Administration dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur.
D - DE L'ADMINISTRATION DE LA FONDATION
Article 11. RÉGLEMENT INTÉRIEUR - MANUELS D'OPÉRATION
11.1. Un Règlement Intérieur, des politiques et des manuels d'opération seront approuvés par le Conseil d'Administration.
11.2. Le Règlement Intérieur est destiné à préciser les divers points attribués par ou non prévus par les présents Statuts concernant, notamment, les conditions de nomination, de recrutement ainsi que les rôles et responsabilités du Conseil d'Administration, des Comités, du Président du Conseil et du Directeur Exécutif de la Fondation.
11.3. Les manuels d'opération et les politiques adoptées par le Conseil d'Administration regroupent entre autres l'ensemble des dispositifs concernant :
- l'organisation et l'administration de la Fondation;
- le contrôle interne;
- l'octroi de financement;
- la gestion de personnel; et
- les directives en matière d'investissement et de levée de fonds.
TITRE III - RESSOURCES ET CAPITAL
Article 12. RESSOURCES
12.1. Les ressources de la Fondation sont assurées notamment par :
a. les dons et legs;
b. les donations publiques et privées, d'origine nationale et internationale;
c. les fonds d'aide extérieurs;
d. les produits de placement;
e. les produits de valorisation des biens meubles et immeubles;
f. les produits de prestations éventuelles de services fournis par la Fondation;
g. les recettes exceptionnelles et diverses;
h. les subventions.
12.2. La Fondation peut gérer les quatre types de fonds suivants :
a. FONDS DE DOTATION OU CAPITAL: Capital de la fondation provenant des ressources, biens ou droits affectés de manière permanente à la réalisation des objectifs de la fondation dont seuls les revenus de la dotation peuvent être utilisés pour financer ses activités. Le fonds de dotation comprend le capital initial et toute donation ultérieure affectée à la dotation.
b. FONDS D'AMORTISSEMENT: Fonds dont le principal et les revenus pouvant être générés par son placement sont décaissés pendant une période déterminée.
c. FONDS RENOUVELABLE: Fonds alimenté par des revenus, parfois réguliers, notamment les droits, amendes ou taxes affectées.
d. FONDS AVEC MANDAT DE GESTION: Ressources servant à financer des activités déterminées entrant dans le cadre de la mission de la fondation dont la gestion lui est confiée sans que ces fonds lui soient juridiquement transférés.
12.3. Les ressources générées par le capital et les autres ressources mises à la disposition de la Fondation peuvent faire l'objet d'une affectation spécifique.
12.4. Les fonds sont gérés et investis conformément aux dispositions de la loi sur les Fondations et à la mission de la Fondation, tout en respectant les normes de gestion internationalement reconnues. Les directives précises sont contenues dans la politique de financement et la politique d'investissement approuvées par le Conseil d'Administration.
12.5. Le Conseil d'Administration affecte prioritairement les ressources disponibles de la Fondation à la poursuite de ses objectifs et particulièrement aux activités éligibles à son financement en fonction des priorités définies dans sa politique de financement.
Article 13. CAPITAL
13.1. Le capital de la Fondation comprend :
a. Le capital initial s'élevant à la somme de FMG constituée de ; selon la déclaration reçue par Maître Notaire le , à Antananarivo, Madagascar, et souscrite par les fondateurs à savoir l'Etat malgache, WWF (Fonds Mondial pour la Nature) et Conservation International (CI) en vue de la reconnaissance comme institution privée reconnue d'utilité publique de la Fondation;
b. Les dotations ultérieures fournies soit par les fondateurs, soit par tout autre donateur ou organisme de financement, dans les conditions définies à l'article 6.5.g ;
c. La valeur des dons ou legs reçus dont la capitalisation aura été décidée.
TITRE IV - COMPTABILITE ET CONTROLE
Article 14 . ANNÉE SOCIALE - COMPTABILITÉ
14.1. L'année sociale commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre.
14.2. Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis le jour de la constitution de la Fondation jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
14.3. Les états financiers seront établis conformément au plan comptable général en vigueur sur le territoire de la République de Madagascar.
14.4. Ils sont tenus à la disposition des membres du Conseil d'Administration, au siège, quinze jours au moins avant la date du Conseil appelé à statuer sur les comptes annuels.
ARTICLE 15. CONTRÔLE DES COMPTES
15.1. Le Conseil d'Administration nomme un Commissaire aux Comptes titulaire et un suppléant, choisis parmi les membres de l'Ordre des Experts Comptables et Financiers et Comptables Agréés de Madagascar. Les Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant doivent être membres d'un réseau reconnu au niveau international et habilités à signer au nom de ce réseau.
15.2. Le Commissaire aux Comptes a pour mission de vérifier annuellement les livres comptables de la Fondation et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes et de tous documents de présentation de ceux-ci au et par le Conseil d'administration. Il apprécie également l'efficacité des dispositifs de contrôle interne de la Fondation.
15.3. Il peut, à toute époque de l'année, opérer les vérifications qu'il juge opportunes d'urgence.
15.4. Il rend compte de son mandat au Conseil d'Administration à chaque exercice.
15.5. Il peut, en cas d'urgence, demander la convocation d'une réunion du Conseil d'Administration.
15.6. Le Ministre chargé des finances peut ordonner un audit sur la gestion de la Fondation en général ou sur des questions spécifiques. De même, les fondateurs et donateurs peuvent réaliser à leurs frais, des audits sur l'utilisation des fonds qu'ils ont octroyés à la Fondation.
TITRE V - FUSION ET DISSOLUTION
Article 16. FUSION
16.1. La fusion, que ce soit par absorption ou par création d'une entité nouvelle, n'est permise qu'avec un établissement poursuivant des fins similaires à celles de la Fondation.
16.2. Une convention de fusion, déterminant les termes et conditions de la fusion, ainsi que le mode d'administration et de fonctionnement de la nouvelle entité est élaborée à cette fin par les Conseils d'Administration des parties. Avant sa signature, la convention de fusion doit avoir été approuvée par l'ensemble des fondateurs. Elle sera soumise, par la suite, à l'approbation par un décret pris en Conseil de Gouvernement.
Article 17. DISSOLUTION
17.1. La dissolution de la Fondation peut-être décidée conformément aux articles 43 et 44 de la loi régissant les fondations. En cas de dissolution décidée par le Conseil d'Administration ou en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité publique, les biens et ressources existants, après reprise de leurs apports en capital respectifs par les donateurs et après règlement du passif, sont dévolus à la création d'une nouvelle fondation reconnue d'utilité publique et poursuivant des fins similaires à celles de la Fondation pour les Aires Protégées et la Biodiversité de Madagascar.
17.2. Dans le cas où une nouvelle fondation ne peut être créée, les biens et ressources sont dévolus, dans les mêmes conditions qu'au précédent alinéa, à d'autres fondations reconnues d'utilité publique qui poursuivent des fins approchant le plus de celles de la Fondation pour les Aires Protégées et la Biodiversité de Madagascar. Ne peuvent être bénéficiaires, les fondations reconnues d'utilité publique dans lesquelles les administrateurs ou cadres dirigeants dans la Fondation pour les Aires Protégées et la Biodiversité de Madagascar détiennent un statut ou un intérêt quelconque.
17.3. Si ces dispositions ne peuvent s'appliquer, le produit de la réalisation des biens et les ressources financières non dévolues seront déposés à la Caisse des dépôts et des consignations gérée par le Trésor public, en attente d'une affectation conforme aux dispositions légales.
17.4. Selon l'article 24 de la loi régissant les fondations, l'autorisation préalable, à peine de nullité, de l'ensemble des fondateurs est toujours requise pour valider la dissolution de la Fondation pour les Aires Protégées et la Biodiversité de Madagascar. Le Ministre chargé de l'intérieur, le Ministre chargé des finances et le Ministre chargé de l'environnement seront notifiés de la décision.
17.5. La décision de dissolution porte désignation d'un liquidateur et mention de ses pouvoirs. La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs des membres du Conseil d'Administration et du Directeur Exécutif.
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18. MODIFICATION DES STATUTS
18.1. Les présents Statuts peuvent être modifiés par une décision du Conseil d'Administration prise dans les conditions de l'article 5.2 ci-dessus et des articles 3 et 24 de la loi portant refonte du régime des Fondations à Madagascar.
Article 19. REVOCATION DE DONATION AU CAPITAL
19.1. Tout acte authentique de donation en faveur du capital de la Fondation pourra contenir des conditions de sauvegarde de la donation en question. Si le donateur ou ses successeurs ont des raisons de penser que la donation a été détournée des fins pour lesquelles elle a été effectuée ou que la gestion de la Fondation contrevient au bon sens et est caractérisée par la malhonnêteté, il pourra faire saisir et demander la restitution de sa donation.
Article 20. STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR
20.1. Toutes dispositions des présents Statuts peuvent être complétées et/ou interprétées par le Règlement Intérieur. En cas de conflit entre les Statuts et le Règlement Intérieur, les dispositions des Statuts prévalent.
Article 2. RESPECT DES DISPOSITIONS LÉGALES ET STATUTAIRES
21.1. Les Administrateurs et le Directeur Exécutif de la Fondation sont tenus de se conformer constamment aux dispositions législatives sur les fondations, aux dispositions des présents Statuts et du Règlement Intérieur de la Fondation ainsi qu'à tous autres règlements et principes non contraires à ces dispositions qui pourront être décidés au sein de la Fondation.
Vu pour être annexé au décret n° 2005-024 du 18 janvier 2005
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA