Lexxika

Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décret n°2005-022 du 17 Janvier 2005 Portant ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de République française sur l'encouragement et la protection des investissements.

Discipline
Droit économique
Date
17 Janvier 2005
Référence
2005-022
Journal Officiel
n° 2955 du 14/02/2005, p. 2477
Notes du CNLEGIS
Décret de ratification de la loi n°2004-043 du 14/01/2005

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRET N° 2005-022

Portant ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République Française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2004-043 du 14 janvier 2005 autorisant la ratification de l'Accord signé le 25 juillet 2003 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Article premier. Est ratifié par la République de Madagascar l'Accord signé le 25 juillet 2003 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements dont le texte figure en annexe.

Article 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République.

Antananarivo, le 17 janvier 2005

Marc RAVALOMANANA
Par le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Recherche par mot-clé

  • Un mot : il trouve les mots qui commencent par lui (« peine » trouve aussi « peines »).
  • Plusieurs mots : le passage (paragraphe, alinéa, cellule de tableau ou titre) doit les contenir tous, dans n'importe quel ordre.
  • Un mot ou une expression exacte : mettez-les entre guillemets. « "peine" » ne trouve que le mot « peine » (pas « peines »), « "peine de mort" » cherche exactement cette expression.
  • Accents et majuscules sont ignorés : « delit » trouve « Délit ».
  • La liste : cliquez sur un résultat pour vous y rendre. Les flèches, ou la touche Entrée, passent au résultat suivant.
  • Le texte des notes (la pastille notes) n'est pas inclus dans la recherche.

Notes

Signaler un problème