VICE -PRIMATURE CHARGE DES PROGRAMMES ECONOMIQUES, MINISTRE DES TRANSPORTS, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

DECRET N° 2005-010 Déclarant d'utilité publique les vingt (20) propriétés formant le plateau dit Antanikatsaka, sis à Anosipatrana, en bordure de la RN58A, Antananarivo, en vue de la construction d'un bloc Administratif.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi N° 60-004 du 15 Février 1960 sur le domaine privé national et les textes modificatifs subséquents;
• Vu l'Ordonnance N°60-167 du 03 Octobre 1960 relative à l'urbanisme;
• Vu l'Ordonnance N°62-023 du 19 Septembre 1962 relative à l'acquisition amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique des propriétés privées au profit de l'Etat;
• Vu le Décret N°63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d'application de l'ordonnance N° 62-023 du 19 Septembre 1962 susvisée;
• Vu le Décret N° 63-192 du 27 Mars 1963 réglementant le Code de l'Urbanisme et de 1'Habitat;
• Vu le Décret N° 64-205 du 21 Mai 1964 fixant les modalités d'application de la Loi N°60-004 du 15 Février 1960 susvisée;
• Vu le Décret N°64-399 du 24 Septembre 1964 modifiant certaines dispositions du Décret N°63-030 du 16 Janvier 1963 susvisé;
• Vu le Décret N°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret N° 2004-680 du 05 Juillet 2004 modifié par le Décret N°2004-1076 du 07 Décembre 2004 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret N°2004-158 du 03 Janvier 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 2003-098 du 1l Février 2003 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire ainsi que l'organisation générale de sa VicePrimature.
• Vu l'Arrêté N° 18733/2004-VPM/SG/DGO/DAT.0l du 30 Septembre 2004 portant ouverture d'une enquête de commodo et incommodo relative à l'acquisition amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique les vingt (20) propriété formant le plateau dit Antanikatsaka, sis à Anosipatrana, en bordure de la RN 58 A, Antananarivo, en vu de la construction d'un Bloc Administratif;
• Vu le résultat de l'enquête administrative de commodo et incommodo opérés au sein des Collectivités concernées;
• Sur proposition du Vice Premier Ministre,
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Sont déclarés d'utilité publique les vingt (20) propriétés formant le plateau dit Antanikatsaka, sis à Anosipatrana, en bordure de la RN58A, Antananarivo, en vue de la construction d'un bloc Administratif.

Article 2. A défaut d'accord amiable, sont frappées d'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions prévues par l'Ordonnance N°62.023 du 19 Septembre 1962 susvisée, les propriétés se trouvant à l'intérieur des zones touchées suivant au plan annexé au présent décret.

Article 3. Le présent Décret constitue acte de cessibilité des propriétés désignées à l'article 2 ci-dessus et en particulier soumet les dites propriétés aux servitudes imposées à l'article 8 de l'ordonnance N°62-023 du 19 Septembre 1962

Article 4. Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoires, le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de l'Intérieur et de la Réforme Administrative chargé de la Décentralisation, du Développement Régional et des Communes, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche sont chargés en ce qui lui concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagasikara.

Jacques SYLLA

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme
Administrative,
SOJA

Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes
Economiques, Ministre des Transports, des Travaux
Publics et de l'Aménagement du Territoire,
RAMANDIMBIARISON Zaza Manitranja

Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice,
RATSIHAROVALA Lala Henriette

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, p.i,
RAZAFINJATOVO Haja Nirina
Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative chargé de la Décentralisation, du Développement Régional et des Communes,
RANDRIANARISON M. J. Angelin

Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
RANDRIAMANANA Harison