MINISTERE DE LA SANTE ET DU PLANNING FAMILIAL
DECRET N° 2004-995 Relatif à la création, aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement du Comité National de Pilotage pour la campagne d'élimination de la lèpre.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2004-001 du 17 Juin 2004 relative aux Régions;
• Vu l'Ordonnance n° 62-072 du 29 Septembre 1962, portant codification des textes législatifs concernant la Santé Publique, modifiée et complétée par la loi n° 97-034 du 30 Octobre 1997 ;
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 Janvier 2003 modifié par les Décrets n° 2004 - 001 du 05 Janvier 2004 et n° 2004-680 du 5 Juillet 2004 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2004-989 du 19 Octobre 2004 fixant les attributions du Ministre de la Santé et du Planning Familial ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de la Santé et du Planning familial;
• En Conseil du Gouvernement ;
TITRE PREMIER - DE LA CREATION ET DES ATTRIBUTIONS
Article premier. Il est créé au sein du Ministère de la Santé et du Planning Familial un Comité National de Pilotage de la campagne pour l'élimination de la lèpre en tant que problème de santé publique à Madagascar, regroupant les membres suivants :
• Le Ministre chargé des Affaires Etrangères ;
• Le Ministre chargé des Télécommunications, des Postes et de la Communication;
• Le Ministre chargé de la Culture et du Tourisme;
• Le Ministre chargé de l'Environnement, des Eaux et Forêts;
• Le Ministre chargé de la Défense Nationale;
• Le Ministre chargé de l'Intérieur et de la Réforme Administrative;
• Le Ministre chargé de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche;
• Le Ministre chargé de l'Economie, des Finances et du Budget;
• Le Ministre chargé de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique;
• Le Ministre chargé de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs;
• Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de l'Intérieur et de la Réforme Administrative chargé de la Sécurité Publique;
• Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de l'Intérieur et de la Réforme Administrative chargé de la Décentralisation, du développement Régional et des Communes;
• Les Directeurs Régionaux de la Santé et du Planning Familial;
• Le Représentant du PNUD ;
• Le Représentant du FNUAP ;
• Le Représentant de la Banque Mondiale;
• Le Représentant de l'Organisation Mondiale de la Santé;
• Le Représentant de l'Association Française Raoul Follereau ;
• Le Représentant de l'Association Néerlandaise (NLR) ;
• Le Représentant de la JICA
• Le Représentant de l'UNICEF;
• Le Représentant de l'USAID ;
• Le Représentant de la Mission Française de Coopération;
• Le Représentant de l'Institut Pasteur de Madagasikara;
• Les Représentants des Organisations Non Gouvernementales :
- Fihombonan' ny Fiangonana Kristiana eto Madagasikara;
- Conseil Islamique de Madagasikara;
- Rotary;
- Scout Malagasy;
- Salfa.
Article 2. Le Comité National est présidé par le Ministre de la Santé et du Planning familial ou son représentant.
Article 3. Les représentants des Ministères, des Organisations Non Gouvernementales, des Organismes Internationaux et des Clubs de service sont nommés par arrêté du Ministre de la Santé et du Planning familial sur proposition des autorités dont ils relèvent respectivement.
Ces représentants sont permanents et sont habilités à prendre des décisions relevant de leurs départements respectifs.
Article 4. Un Coordonnateur National et un Coordonnateur National Adjoint sont nommés par arrêté du Ministre de la Santé et du Planning Familial. Ils sont membres de droit dudit Comité.
Le Coordonnateur National ou à défaut, son adjoint peut représenter le Ministre de la Santé et du Planning familial en cas d'empêchement de ce dernier.
Article 5. Le but de la mise en place du Comité visé l'élimination de la lèpre à Madagascar.
Article 6. Le Comité National de Pilotage siège au Ministère de la Santé et du Planning Familial, Ambohidahy - Antananarivo.
Article 7. Le Comité de Pilotage comprend trois niveaux :
- le Comité National de Pilotage,
- le Comité Régional de Pilotage,
- le Comité Communal de Pilotage.
Article 8. Le Comité National est chargé de :
- planifier, organiser et structurer les activités y compris les journées nationales d'élimination de la lèpre;
- surveiller l'application des stratégies adoptées pour la réussite de cette lutte;
- coordonner les politiques et les ressources en vue de garantir l'efficacité et la pérennité de la lutte.
TITRE II - DE L'ORGANISATION
Article 9. Le Comité National comporte des sous-comités implantés, aussi bien à l'échelon central qu'aux niveaux décentralisés.
Article 10. A l'échelon central, le comité comprend :
- un sous-comité "Technique" ;
- un sous-comité " Mobilisation Sociale"
- un sous-comité " Logistique
- un sous-comité " Finances"
A ce niveau, aucune décision adoptée ne peut être appliquée sans l'approbation du Ministre de la Santé et du Planning Familial et du Coordonnateur National.
Article 11. Au niveau régional. il est crée des structures composées d'un comité régional au sein duquel sont érigés :
- un sous-comité " Logistique et Technique" ;
- un sous-comité " Mobilisation Sociale et Finances".
La présidence du comité régional revient au Chef de Région avec faculté de délégation de pouvoir.
Le Directeur Régional de la Santé et du Planning Familial est le coordinateur régional des journées nationales d'élimination de la lèpre.
Article 12. Au niveau communal, il est crée un comité municipal/rural comportant :
- un sous-comité municipal/rural "Logistique et Technique" ;
- un sous-comité municipal/rural "Mobilisation Sociale"
La présidence du comité municipal/rural revient au Maire, avec faculté de délégation de pouvoir.
Le Médecin Inspecteur, Chef du Service de Santé de District est le coordonnateur communal des journées nationales d'élimination de la lèpre.
Article 13. Les Comités Régionaux comprennent des représentants des différents Départements composants et des Organisations Non Gouvernementales nommément désignés par arrêté du Chef de Région.
Les Comités Municipaux/Ruraux comprennent des représentants des différents Fokontany composants et des Organisations Non Gouvernementales implantées localement, nommément désignés par arrêté du Maire.
TITRE III - DU FONCTIONNEMENT
Article 14. Une assemblée générale du Comité national est constituée par la réunion de ses membres ou de ses représentants respectifs. Elle est l'instance suprême de l'organisation.
Chaque assemblée générale peut siéger valablement si elle réunit la majorité absolue de ses membres.
Article 15. L'assemblée générale se réunit au moins tous les Trois (03) mois sur convocation écrite du Président du Comité National et par délégation de pouvoir, par le Coordonnateur National.
Les assemblées régionale et communale se réunissent sur convocation écrite de leur Président respectif avec faculté de délégation de pouvoir aux coordonnateurs respectifs.
Les ordres du jour de ces assemblées sont fixés dans les lettres de convocation.
Toutes les questions non inscrites à l'ordre du jour mais proposées au moins par le tiers des membres du niveau concerné peuvent être inscrites à l'ordre du jour et débattues en assemblée.
En tout état de cause, les assemblées doivent statuer sur les rapports d'exécution des travaux du niveau concerné qui leur sont soumis. Les examens de ces rapports sont obligatoirement inscrits en priorité à leurs ordres de jour.
Article 16. Les assemblées ne peuvent valablement délibérer qu'à la majorité de voix des membres présents ou représentés. Il y est tenu une fiche de présence qui porte les noms et fonctions des membres présents ou représentés. Elle est émargée par eux.
Article 17. En cas d'empêchement, tout membre du niveau concerné peut mandater un autre membre pour voter en son nom.
Un membre ne peut être porteur que d'un seul mandat.
Article 18. Toute décision des assemblées est adoptée lorsqu'elle a obtenu la majorité des voix de ses membres présents ou représentés.
Les votes se font à main levée.
En cas de partage égal des voix exprimées, la voix du Président de séance est prépondérante.
Les résolutions des assemblées doivent être conformes aux directives données par le Président de la campagne.
Celles des assemblées des niveaux inférieurs doivent être conformes aux directives données par l'Assemblée de l'échelon supérieur. En outre, le niveau national, le cas échéant peut envoyer un délégué pour suivre le bon déroulement de la Campagne, aux frais de ce niveau.
Article 19. Toute personne susceptible d'apporter des renseignements utiles peut être convoquée aux séances des assemblées.
Article 20. Un compte-rendu des décisions prises de l'assemblée générale des différents niveaux est rédigé en minute et conservé au Ministère de la Santé et du Planning Familial.
Tout membre peut consulter le Procès verbal de l'Assemblée Générale.
TITRE IV - DES RESSOURCES ET DEPENSES
Article 21. Les ressources nécessaires pour la réussite de la campagne sont à la charge du niveau intéressé.
Article 22. Il appartient à chaque niveau de trouver des ressources financières outre les subventions de l'Etat et de la Collectivité décentralisée concernée.
Article 23. Les ressources du Comité National proviennent :
- des dons et legs internationaux et nationaux;
- des revenus des activités du Comité National;
- des subventions de l'Etat et des collectivités décentralisées.
Article 24. Les dépenses sont constituées par les charges financières décaissables et généralement, les décaissements résultant de toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, aux activités du Comité National.
Les dépenses autorisées sont définies par le Comité.
Article 25. Il est ouvert à cet effet pour chaque niveau :
- un compte bancaire, avec cosignataires;
- un registre des comptes comportant notamment les colonnes de débits et de crédits.
Ce registre doit être établi en deux exemplaires pour les niveaux inférieurs dont l'un est envoyé au Comité National de Pilotage siégeant au Ministère de la Santé et du Planning Familial.
Article 26. Les ratures, renvois, surcharges et gommages, doivent être approuvés par tous les membres du niveau concerné.
Article 27. A chaque fin de campagne, un compte de bilan et un rapport moral seront transmis au Comité National de Pilotage par le premier responsable du niveau concerné.
Article 28. On entend par rapport moral, un rapport relatant la succession des activités réalisées rentrant dans le cadre de l'élimination de la lèpre à Madagascar.
Article 29. Toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret sont et demeurent abrogées.
Article 30. Le Ministre chargé de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, Le Ministre chargé des Affaires Etrangères, Le Ministre chargé de l'Environnement, des Eaux et Forêts, Le Ministre chargé de la Défense Nationale, Le Ministre de la Santé et du Planning Familial, Le Ministre chargé de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, Le Ministre chargé des Télécommunications, des Postes et de la Communication, Le Ministre chargé de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs, Le Ministre chargé de la Culture et du Tourisme, Le Ministre chargé de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique, Le Ministre chargé de l'Economie, des Finances et du Budget, Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative chargé de la Sécurité Publique, Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative chargé de la Décentralisation, du développement Régional et des Communes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié dans le Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 26 octobre 2004
Jacques SYLLA
Par le Premier Ministre Chef du Gouvernement,
Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative,
Général de Division SOJA
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Général de Corps d'Armée RANJEVA Marcel
Le Ministre de l'Environnement des Eaux et Forêts,
Général de Division RABOTOARISON Charles Sylvain
Le Ministre de la Défense Nationale,
Général de Division BEHAJAINA Petera
Le Ministre de la Santé et du Planning Familial,
ROBINSON JEAN-LOUIS
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
RANDRIARIMANANA Harison Edmond
Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication,
MAHAZAKA Clermont Gervais
Le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs,
ZAFILAZA
Le Ministre de la Culture et du Tourisme,
RABENIRINA Jean Jacques
Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique,
RAZAFINJATOVO Haja Nirina
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin
Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative chargé de la Sécurité Publique,
RAZAKANIRINA Lucien Victor
Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative chargé de la Décentralisation, du Développement Régional et des Communes,
ENIAVISOA