MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

DECRET N° 2004 - 985 Portant création, missions et composition du Comité Nationale de Lutte contre le Travail des Enfants (CNLTE).

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu le Mémorandum d'accord entre le Gouvernement malgache et l'Organisation Internationale du Travail en date du 03 juin 2004 ;
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par les Décrets n° 2004 - 001 du 05 janvier 2004, n° 2004 - 680 du 05 juillet 2004 portant remaniement de la composition des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2004-198 du 16 février 2004 fixant les attributions du Ministre de la Fonction de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales;
• En Conseil du Gouvernement ;

DECRETE :

TITRE PREMIER - GENERALITES

Article premier. Il est créé auprès du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois sociales, un Comité National de Lutte contre le Travail des Enfants (CNLTE) organe consultatif d'exécution, d'étude, d'orientation et de supervision de toutes les actions concernant le travail des enfants à Madagascar.

TITRE II - MISSIONS

Article 2. Le CNLTE a pour mission :

- d'assurer la mise en œuvre et le suivi du Plan National d'Action de Lutte contre le Travail des Enfants.

- d'orienter et de suivre le Programme International d'Elimination du Travail des Enfants du Bureau International du Travail (IPEC/BIT) à Madagascar.

- de donner son avis sur les textes législatifs et réglementaires en matière de lutte contre le travail des enfants.

- d'appuyer l'élaboration, de valider et de suivre les programmes d'action des sociétés civiles et des ONGs sur ces questions.

Article 3. Conformément à l'article 4/4.4 du " MEMORANDUM D'ACCORD" conclu entre le Gouvernement de la République de Madagascar et l'Organisation Internationale du Travail en date du 03 juin 2004, le CNLTE assurera les fonctions dévolues au Comité Directeur National du Programme IPEC/BIT à savoir :

- conseiller sur les politiques à mener pour les activités visant à abolir le travail des enfants dans le pays et à intégrer les activités de l'IPEC dans les autres efforts nationaux pour combattre le travail des enfants; .

- conseiller sur les domaines prioritaires pour les activités de l'IPEC dans le pays;

- examiner régulièrement et évaluer les activités de l'IPEC dans le pays;

- s'assurer de l'accomplissement des objectifs et des cibles arrêtés par les programmes du BIT en matière de travail des enfants, par le Gouvernement et les institutions responsables.

TITRE III - COMPOSITION

Article 4. Ce comité, dirigé par le Ministre chargé du travail ou son représentant, est composé de :

- un représentant du Ministère chargé de 1a Justice;

- un représentant du Ministère chargé de la Santé;

- un représentant du Ministère chargé de la Population;

- un représentant du Ministère chargé de l’Energie et des Mines;

- un représentant du Ministère chargé du Tourisme;

- un représentant du Ministère chargé de l'Education;

- un représentant du Ministère chargé de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche;

- un représentant du Secrétariat d'Etat chargé de la Décentralisation, du Développement Régional et des Communes;

- un représentant du Secrétariat d'Etat chargé de la Sécurité Publique;

- un représentant des organisations d'employeurs la plus représentative désignée en entente entre elles;

- un représentant des organisations de travailleurs la plus représentative désignée en entente entre elles;

- des représentants des organisations non gouvernementales, actives en matière de travail des enfants.

Il appartient à chaque organisme mentionné ci-dessus de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant.

Des représentants du BIT participeront en qualité de conseils aux travaux du Comité, qui pourra, en outre, solliciter la participation à titre consultatif des représentants d'autres organisations internationales des Nations Unies.

Article 5. La Direction chargée du Travail et des Relations Professionnelles, appuyée par la Division Prévention, Abolition, et Contrôle du travail des Enfants (PACTE), assure le Secrétariat Technique du Comité National de Lutte contre le Travail des Enfants.

Article 6. La nomination des membres de Comité est constatée par arrêté du Ministre chargé du Travail et des Lois Sociales.

TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 7. Un arrêté d'application portant organisation et fonctionnement sera pris ultérieurement après la première réunion de ce comité.

Article 8. Les modalités d'application du présent décret seront précisées autant que de besoins par arrêté du Ministre chargé du Travail et des Lois Sociales.

Article 9. Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales sera chargé de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 12 octobre 2004

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Jean Théodore RANJIVASON