Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décret n°2004-937 du 05 Octobre 2004 Portant création du Bureau Indépendant Anti-Corruption (BIANCO).

Statut
Abrogé
Discipline
Organisation administrative
Date
05 Octobre 2004
Référence
2004-937
Journal Officiel
n° 2940 du 15/11/2004, p. 4467
Notes du CNLEGIS
Voir les annexes au même J.O pages 4476 à 4486. Décret d'application de la loi n°2004-030 du 09/09/2004. . Abrogé par décret n°2008-176 du 15/02/2008, J.O n°3187 du 12/05/2008 page 3918

Signaler un problème