MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DES EAUX ET FORETS
DECRET N° 2004-935 complétant certaines dispositions du décret n°2000-355 abrogeant le décret n°88-340 du 06 septembre 1988 et fixant les modalités de gestion des Comptes de Commerce "Action en faveur de l'Arbre" au niveau Central et régional.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi N° 63-015 du 15 juillet 1963, portant dispositions générales sur les Finances Publiques et les textes modificatifs ultérieurs, notamment l'Ordonnance n° 92-025 du 08 juillet 1992 ;
• Vu la Loi N° 97-017 du 08 août 1997, portant révision de la législation forestière;
• Vu la Loi N° 2003-037 du 30 décembre 2003 portant Loi de Finances pour 2004 ;
• Vu l'Ordonnance N° 62-081 du 29 septembre 1962 relative au Statut des Comptables Publics;
• Vu l'Ordonnance n° 2002-005 portant Loi des Finances pour 2003 ;
• Vu le Décret N° 68-080 du 13 février 1968 modifié par le Décret n° 92-644 du 08 juillet 1992 portant règlement général sur la Comptabilité Publique;
• Vu le Décret n° 85-072 du 13 mars 1985 portant création d'une Opération Nationale d'action en faveur de l'arbre;
• Vu le Décret n° 88-500 du 21 décembre 1988, portant approbation du plan Comptable Général de l'Etat;
• Vu le Décret N° 98-781 du 16 septembre 1998 fixant les conditions générales d'application de la Loi N° 97-017 du 08 août 1997, portant révision de la Législation Forestière;
• Vu le Décret N° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret N° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par les Décrets N° 2004-001 du 05 janvier 2004 et 2004-680 du 05 juillet 2004 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret N° 2003-1186 portant répartition des crédits autorisés par la Loi N° 2003-037 portant Loi des Finances pour 2004 Vu le Décret n° 2004-452 du 06 avril 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°2004-178 fixant les attributions du Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur Proposition du Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts;
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :
Article premier. Les dispositions du Décret n°2000-355 en date du 24 mai 2000 sont complétées, en vertu de !'Article 20 de l'Ordonnance N° 2002-005 portant Loi de Finances pour 2003, par les articles suivants :
Article 2. Il est ouvert dans les écritures des Trésoreries Principales ci-après, à compter du 1er janvier 2004 les comptes de Commerce désignés ci-dessous:
N° 3 02 44 4 503 1 "Action en Faveur de l'Arbre" Circonscription de l'Environnement, des Eaux et Forêts d'Ambatondrazaka;
N° 3 02 44 4 407 1 "Action en Faveur de l'Arbre" Circonscription de I'Environnement, des Eaux et Forêts d'Antsohihy;
N° 3 02 44 4 206 1 "Action en Faveur de t'Arbre" Circonscription de l'Environnement, des Eaux et Forêts d'Antalaha ;
N° 3 02 44 4 317 1 "Action en Faveur de l'Arbre"Circonscription de l'Environnement. des Eaux et Forêts de Mananjary ;
N° 02 44 4 301 1 " Action en Faveur de I'Arbre " Circonscription de l'Environnement, des Eaux et Forêts de Fianarantsoa ;
N° 3 02 44 4 619 1 " Action en Faveur de l'Arbre" Circonscription de l'Environnement, des Eaux et Forêts de Morondava ;
N° 3 02 44 4 614 1 "Action en Faveur de I'Arbre " Circonscription de l'Environnement, des Eaux et Forêts de Tolagnaro,
Le Compte N° 3 02 44 4 503 1 fonctionne dans les écritures du Trésorier principal d'Ambatondrazaka ;
Le Compte N° 3 02 44 1.1 407 1 fonctionne dans les écritures du trésorier principal d'Antsohihy ;
Le Compte N° 3 02 4.4 4 206 1 fonctionne dans les écritures du trésorier principal d'Antalaha ;
Le Compte N° 3 02 44 4 317 1 fonctionne dans les écritures du trésorier principal de Mananjary ;
Le Compte N° 3 02 44 4 301 1 fonctionne dans les écritures du trésorier principal de Fianarantsoa ;
Le Compte N" 3 02 44 46191 fonctionne dans les écritures du Trésorier Principal de Morondava ,
Le Compte N° 3 02 44 4 614 1 fonctionne dans les écritures du Trésorier Principal de Tolagnaro
Article 3. Les autres dispositions du Décret n°2000-355 restent inchangées,
Article 4. Le Ministre chargé de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République.
Fait à Antananarivo, le 05 octobre 2004
Jacques SYLLA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON
Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts
Charles Sylvain RABOTOARISON