MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE

DECRET N° 2004-860 Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2002-1198 du 07 octobre 2002 portant création de la Chambre d'Agriculture de Madagascar.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'Ordonnance n°62-074 du 29 Septembre 1962 et ses textes modificatifs, relative aux jugements des comptes et au contrôle des Collectivités publiques et Etablissements publics,
• Vu la Loi n°63-015 et ses textes modificatifs portant dispositions générales sur les finances publiques,
• Vu la Loi n°98-031 du 20 Janvier 1998 portant définition des Etablissements publics et de règles concernant la création d'Etablissement publics,
• Vu l'Ordonnance n°93-021 du 4 Mai 1993 portant restructuration de la Chambre de Commerce, d'Industrie, d'Artisanat et d'Agriculture,
• Vu le Décret n°98-469 du 02 Juillet1998 modifié, portant statuts de la Chambre de Commerce d'Industrie, d'Artisanat et d'Agriculture,
• Vu le Décret n°99-335 du 05 Mai 1999 définissant le statut- type des Etablissements Publics Nationaux,
• Vu le Décret n°2002-1198 du 07 Octobre 2002 portant création de la Chambre d'Agriculture de Madagascar,
• Vu le Décret n°2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n°2003-008 du 16 janvier 2004, modifié et complété par les Décrets n°2004-001 du 05 janvier 2004 et n°2004-680 du 05 Juillet 2004 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n°2004-037 du 20 Janvier 2004 modifié et complété par le Décret n°2004-298 du 24 Février 2004, fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Les dispositions des articles 4, 5 et 7 du Décret n°2002-1198 du 07 Octobre 2002 portant création de la Chambre d'Agriculture de Madagascar sont modifiées comme suit.

Article 4. ( nouveau) La Chambre d'Agriculture de Madagascar est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et jouissant de l'autonomie administrative et financière.

La gestion est soumise aux règles de la comptabilité publique, et le statut du personnel est mixte conformément aux articles 2, 3 et 7 du Décret n°99-335 du 05 Mai 1999.

Article 5. (nouveau) La Chambre d'Agriculture de Madagascar a son siège social à Antananarivo.

Elle est représentée :

- dans les Régions par des Sections régionales de la Chambre d'Agriculture,

- dans les Sous-préfectures par des Sections départementales,

- dans les Communes par des Sections communales.

Article 7. (nouveau) : Les membres du Conseil d'Administration de la Chambre d'Agriculture de Madagascar se substitueront aux représentants des Agriculteurs au sein de la section agriculture de la Chambre de Commerce, d'Industrie et de l'Artisanat.

Article 2. Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé et le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo le, 17 septembre 2004

Jacques SYLLA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
RANDRIARIMANANA Harison E.

Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative,
Général de division SOJA

Le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du secteur privé,
ANDRIANARISON Olivier S.

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany.