Décret n°2004-852 du 08 Septembre 2004 Portant ratification de l'Accord de crédit conclu le 12 mai 2004 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement international relatif au financement du Programme de promotion de revenus ruraux (Crédit n°970-P).

Discipline

Date

08 Septembre 2004

Référence

2004-852

Journal Officiel

n° 2932 du 04/10/2004, p. 3748

Notes du CNLEGIS

Voir texte de l'Accord au même J.O pages 3749 à 3753. Voir loi n°2004-022 du 03/09/2004, J.O n°2932 du 04/10/2004 page 3748

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRET N° 2004-852

Portant ratification de l'Accord de crédit conclu le 12 mai 2004 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International relatif au financement du Programme de Promotion de Revenus Ruraux (CREDIT n° 970 P).

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2004-022 du 03 septembre 2004 autorisant la ratification de l'Accord de crédit conclu le 12 mai 2004 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International relatif au Programme de Promotion de Revenus Ruraux;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2004-832 du 31 août 2004 chargeant M. Zaza Manitranja RAMANDIMBIARISON, Vice-Premier Ministre, de l'intérim du Premier Ministre ;
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Est ratifié par la République de Madagascar l'Accord de crédit conclu le 12 mai 2004 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International relatif au Programme de

Promotion de Revenus Ruraux dont le texte figure en annexe.

Article 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République.

Antananarivo, le 08 septembre 2004

Par le Président de la République,
Marc RAVALOMANANA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, p.i.
Zaza Manitranja RAMANDIMBIARISON

Finances

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DECRET N° 2004-852

Portant ratification de l'Accord de crédit conclu le 12 mai 2004 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International relatif au financement du Programme de Promotion de Revenus Ruraux (CREDIT n° 970 P).

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