MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

DECRET N° 2004-813 Fixant les pouvoirs délégués en matière de gestion du personnel de l'Etat aux Présidents des Délégations spéciales.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires;
• Vu le décret n°2002-047 du 21 mars 2002 portant institution d'une Délégation Spéciale au niveau des Provinces autonomes;
• Vu le décret n°2002-233 du 27 mai 2002 fixant les organisations générales des services des Délégations spéciales au niveau des Provinces autonomes;
• Vu le décret n°2002-1194 du 7 octobre 2002 abrogeant et remplaçant le décret n°96-209 du 12 mars 1996 modifiant certaines dispositions du décret n°73-130 du 18 mai 1973 fixant les pouvoirs délégués en matière de gestion du personnel aux Ministres et Chefs de Province;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par les décrets n°204-001 du 05 janvier 2004 et n°2004- 680 du 05 juillet 2004 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2004-198 du 17 février 2004 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois sociales ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu la note de Conseil n°831-PM/SGG/CM du 29 juillet 2004;
• Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois sociales;
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :

Article premier. Les Présidents des Délégations Spéciales au niveau des Provinces autonomes reçoivent délégation de pouvoir de signature des projets d'arrêtés portant avancement d'échelon et/ou de classe des fonctionnaires en service dans leur Faritany effectif.

Article 2. Les ampliations des arrêtés, pris en application du présent décret, doivent être adressées aux Ministères intéressés et au Ministre chargé de la Fonction Publique en vue de compléter les dossiers des intéressés et pour permettre de suivre leur carrière.

Article 3. Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois sociales, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 24 août 2004

Jacques SYLLA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois sociales,
RANJIVASON Jean Théodore

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin