MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
DECRET N° 2004-797 Abrogeant le décret n°85-045 du 26 février 1985 portant création de la Zone d'Aménagement foncier de l'ONIVE-AVAL.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national et les textes subséquents,
• Vu l'ordonnance modifiée n°60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation et les textes subséquents,
• Vu l'ordonnance n°62-042 du 19 septembre 1962 fixant les règles générales applicables aux aires de mise en valeur,
• Vu le décret n°64-205 du 21 mai 1964, réglementant les modalités d'application de la loi modifiée n°60-004 du 15 février 2004, relative au domaine privé national,
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003, modifié et complété par les décrets n°2004-001 du 05 janvier 2004 et n°2004-680 du 05 juillet 2004, portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°2004-037 du 20 janvier 2004, modifié et complété par le décret n°2004-278 du 24 février 2004 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche.
• En Conseil de Gouvernement;
Article premier. Sont et demeurent abrogées, les dispositions du décret no85-045 du 26 février 1985 du 26 février 1985 portant création de la zone d'aménagement Foncier de l'ONIVE - AVAL.
Article 2. Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo , le 17 août 2004
Jacques SYLLA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre du Travail et des Lois Sociales,
RABENIRINA Jean Jacques
Le Ministre de l'Intérieur et de la Reforme Administrative,
Le Général de Division SOJA
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
RANDRIARIMANANA Harison Edmond
Le Ministre de l'Economie des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin