GOUVERNEMENT

DECRET N° 2004-731 portant création du Marché interbancaire de devises en continu.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi N° 67-028 du 18 Décembre 1967 modifiée par l'Ordonnance N° 73-053 du 10 Septembre 1973 et par l'Ordonnance N° 93-010 du 30 Mars 1993, relative aux relations financières de la République de Madagascar avec l'étranger;
• Vu la Loi N° 91-014 du 12 Août 1991 relative au rapatriement à Madagascar des avoirs détenus à l'étranger par des résidents modifiée par la Loi N° 94-020 du 14 Décembre 1994 ;
• Vu la Loi N° 94-004 du 10 Juin 1994 portant Statuts de la Banque Centrale modifiée par la Loi N° 99-015 du 02 Août 1999 ;
• Vu le Décret N° 72-446 du 25 Novembre 1972 fixant les modalités d'application de la Loi N° 67-028 du 18 Décembre 1967 ;
• Vu le Décret N°2004-674 du 06 Juillet 2004, abrogeant le Décret N° 95-082 du 24 Janvier 1995, portant réglementation des comptes en devises; .
• Vu le Décret N° 2003-007 du 16 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret N° 2003-08 du 16 Janvier 2003, modifié par les Décrets N° 2004 -001 du 05 Janvier 2004 et N° 2004-680 du 05 Juillet 2004, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Sur proposition du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Il est créé le Marché Interbancaire de Devises en continu.

Article 2. Le fonctionnement du marché de change est régi par la Convention de Place conclue entre les intermédiaires agréés participants et par le Code de Déontologie du Marché Interbancaire de Devises (MID).

1. Article La Banque Centrale de Madagascar est l'autorité chargée de la surveillance et du bon fonctionnement du Marché Interbancaire de Devises. Elle peut réglementer, par voie d'instruction, l'organisation du Marché.

1. Article La Banque Centrale de Madagascar est la seule habilitée à autoriser l'admission de nouveaux participants, et à prononcer des sanctions pour les manquements aux règles de la Convention de place, sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion du marché.

1. Article La Banque Centrale intervient sur le MID au comptant.

1. Article Les dispositions de la Convention de Place du 04 Mai 1994 et de ses annexes, des textes réglementaires d'application, et non contraires à celles du présent Décret demeurent en vigueur jusqu'à la mise en place d'une nouvelle réglementation.

1. Article Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Article 8. Les modalités d'application du présent Décret seront, en tant que de besoin, précisées par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances et par voie d'instruction de la Banque Centrale.

Article 9. Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget est chargé de l'application du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Article 10. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'Ordonnance N° 62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent Décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication radiodiffusée et/ou télévisée, par affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 27 Juillet 2004

Par Le Premier Ministre, Chef de Gouvernement,
Jacques SYLLA.

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON.