MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
DECRET N° 2004-726
Complétant le Décret n° 2003-197 portant organisation de l'Office de l'Education de Masse et du Civisme et fixant son statut.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi no94-033 du 13 Mars 1995, portant organisation générale du Système d'Education et de Formation à Madagascar;
• Vu la Loi n° 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d'Etablissements publics;
• Vu la Loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires;
• Vu l'Ordonnance n° 62-0'81 du 29 septembre 1962 relative au statut des comptables publics;
• Vu l'Ordonnance no93-027 du 13 Mai 1993, relative à la réglementation des Hauts Emplois de l'Etat;
• Vu le Décret n° 68-080 du 13 février 1968 portant règlement général sur la comptabilité publique et ses modificatifs, notamment le décret n° 99-350 du 12 mai 1999 ;
• Vu le Décret n° 76-132 du 31 Mars 1976, relatif aux Hauts Emplois de l'Etat, et les textes subséquents;
• Vu le décret n° 99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut type des établissements publics nationaux;
• Vu le Décret n° 99-349 du 12 mai 1999 modifiant le décret n° 61-305 du 21 juin 1961 fixant les règles de la gestion financière et d'organisation comptable applicables aux établissements publics à caractère administratif;
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les Décrets n° 2004-001 du 05 janvier 2004 et n° 2004-680 du 05 juillet 2004 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Sur proposition du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique;
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Le Décret n° 2003-197 du 11 mars 2003 portant organisation de l'Office de l'Education de Masse et du Civisme et fixant son Statut, est complété par les dispositions ci-après :
-" Article 18.1. Les opérations.financières et comptables de l'Office de l'Education de Masse et du Civisme sont assurées par un Agent Comptable nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Il est placé sous l'autorité administrative du Directeur de l'Office, mais conserve à son égard l'autonomie fonctionnelle que lui confère son statut de comptable public.
Il est chargé de la prise en charge et du recouvrement des recettes, du contrôle et du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs, du maniement des fonds, de la tenue de la comptabilité et de l'établissement du compte financier de l'Office".
Article 2. Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs, Le Ministre de la Culture et du Tourisme, le Ministre de la Jeunesse et des Sports, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 20 juillet 2004
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON
Le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs,
ZAFILAZA
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Jean Théodore RANJIVASON
Le Ministre de la Culture et du Tourisme,
Jean Jacques RABENIRINA
Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique,
Haja Nirina RAZAFINJATOVO
Le Ministre de la Jeunesse et des Sports,
Henri François Victor RANDRIANJATOVO