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Décret n°2004-699 du 13 Juillet 2004 Portant application de la loi n° 2003-025 du 5 septembre 2003 portant statuts des ports.

Discipline: Transports
Date: 13 Juillet 2004
Référence: 2004-699
Journal Officiel: n° 2940 du 15/11/2004, p. 4415
Notes du CNLEGIS: Décret n°67-550 du 19/12/67 abrogé. Décret d'application de la loi n°2003-025 du 05/09/2003 portant statut des ports. Voir annexe au même J.O, pages 4447 à 4455. Article 25 abrogé et annexes remplacées par décret n°2007-542 du 18/06/2007, J.O n°3145 du 05/11/2007 page 6071.