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Décret n°2004-669 du 29 Juin 2004 Portant application de la loi n° 2004-003 portant libération du secteur pétrolier aval et modifiant certaines dispositions de la loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval.

Discipline
Energies
Date
29 Juin 2004
Référence
2004-669
Journal Officiel
n° 2937 du 01/11/2004, p. 4007
Notes du CNLEGIS
  Décret d'application des lois n°2004-003 du 24/06/2004 et n°99-010 du 17/04/99    Toutes dispositions antérieures contraires abrogées.    Voir arrêtés d'application : n°24537/2004 du 21/12/2004, J.O n°2960 du 21/03/2005 page 3220, n°24538/2004 du 21/12/2004, J.O n°2960 du 21/03/2005 page 3222, n°24539/2004 du 21/12/2004, J.O n°2960 du 21/03/2005 page 3224, n°24540/2004 du 21/12/2004, J.O n°2960 du 21/03/2005 page 3226, n°24541/2004 du 21/12/2004, J.O n°2960 du 21/03/2005 page 3228.    Voir arrêté d'application des articles 32 et 33 à l'arrêté n°49773/2009 du 23/11/2009, J.O n°3281 du 30/11/2009 page 3304    Voir arrêté d'application de l'article 65 alinéa 3 à l'arrêté n°49773/2009 du 23/11/2009, J.O n°3281 du 30/11/2009 page 3304    Annexe 2 modifiée par décret n°2012-755 du 07/08/2012, J.O n°3454 du 12/11/2012 page 3221    Voir arrêté d'application n°6149/2013 du 20/03/2013, J.O n°3481 du 29/04/2013 page 1141    Voir arrêté d'application n°30600/2015 du 02/10/2015, J.O n°3664 du 11/01/2016 page 254   Articles 3, 22, 24 et annexes 1 et 3, modifiés et complétés par décret n°2017-1141 du 05/12/2017,J.O n°3803 du 12/03/2018 page 1173  

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