GOUVERNEMENT
DECRET N° 2004-661 déclarant d'utilité publique l'association "ALLIANCE PUBLIC-PRIVE POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL"
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'Ordonnance n° 60-133 du 3 Octobre 1960 modifiée par Ordonnance n° 75-017 du 13 Août 1975 portant régime général des associations;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par le Décret n° 2004-001 du 5 janvier 2004, portant nomination des Membres du Gouvernement,
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :
Article premier. Est déclarée d'utilité publique l'Association dénommée " ALLIANCE PUBLIC-PR[VE POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL ", en abrégé " ALLIANCE MADAGASCAR ", en application des dispositions des articles 12 et 13 de l'Ordonnance n° 60-133 du 3 Octobre 1960, modifiée par l'Ordonnance n° 75-017 du 13 Août 1975, portant régime général des Associations, dont l'objectif est de promouvoir le développement rural à Madagascar par l'institution d'une plate-forme de concertation entre les acteurs de développement du secteur public et du secteur privé suivant les statuts joints en annexe.
Article 2. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès sa publication radiodiffusée et/ou télévisée, ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République
Article 3. Le Vice-Premier Ministre chargé des programmes économiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la pêche, le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.
Fait à Antananarivo, le 22 Juin 2004
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Jacques SYLLA
Le Vice-Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire
RAMANDIMBIARISON Zaza Manitranja
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche
RANDRIARIMANANA Harison Edmond
Le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé
RAZAFIMIHARY Mejamirado
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget
RADA VIDSON Andriamparany Benjamin
Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts
Général de Division RABOTOARISON Charles Sylvain
STATUTS ALLIANCE MADAGASCAR
STATUTS de l'Association dénommée "Alliance Public-Privé pour le Développement rural" en abrégé " Alliance Madagascar "
Considérant que par Déclaration Ministérielle adoptée lors de la réunion du "Segment de Haut Niveau" de juillet 2003, le Conseil Economique et Social des Nations Unies, organe principal de coordination des activités économiques et sociales de l'ONU, a mis un accent particulier sur l'importance de créer et de promouvoir des alliances entre les gouvernements, les bailleurs de fonds, les organisations non gouvernementales, la société civile et le secteur privé des affaires.
Considérant que lors de cette réunion, le Conseil Economique et Sociale a encouragé la création d'une association dite "Alliance Public-Privé des Nations Unies pour le Développement Rural" en abrégé " Alliance Madagascar "
Considérant que 1'" Alliance" devra faire partie d'un ensemble d'actions visant à reconnaître le rôle important des affaires dans le domaine du développement rural et encourage les relations commerciales pouvant promouvoir la croissance économique et le bien-être social ainsi que les investissements rentables dans les zones rurales
Les fondateurs soussignés ont adopté les présents statuts, qui devront régir leurs relations et ceux qui y adhéreront ultérieurement.
TITRE PREMIER - CONSTITUTION - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL, OBJET ET DUREE
Article 1. Dénomination
Il est créé, entre les soussignés et autres personnes, groupements et associations professionnelles, adhérant aux présents statuts, une Association à but non lucratif régie par l'Ordonnance n° 60133 du 03 octobre 1960, les textes subséquents et par les présents statuts.
L'Association prend la dénomination:
"ALLIANCE PUBLIC PRIVE POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL A MADAGASCAR" en abrégé "ALLIANCE MADAGASCAR".
Cette dénomination doit figurer dans tous les actes de l'Association.
Article 2 : Siège social
Le Siège Social de l'Association est fixé à Antananarivo, Immeuble ARO - Ampefiloha.
Il pourra être transféré en tout autre lieu dans le territoire de Madagascar par décision de l'Assemblée Générale de l'Association sur proposition du Conseil d'Administration.
Article 3 : Objet
L'Association a pour objet de :
- Agir principalement comme Catalyseur et Facilitateur pour la création de partenariat entre promoteur de projets et les organismes techniques, commerciaux ou financiers locaux et/ou internationaux;
- Identifier et promouvoir des relations d'affaires dans les projets ou opportunités d'affaires qui bénéficient aussi bien aux opérateurs économiques qu'à la population rurale;
- Assurer la plate forme de concertation entre le secteur public et les acteurs de Développement Rural
- Porter les résultats de partenariat basés sur cette nouvelle approche mutuellement avantageuse à l'attention de la communauté internationale et ce, en étroite coopération avec l' " Alliance Public Privé des Nations Unies pour le Développement Rural" (New York). Le Conseil Economique et Social des Nations Unies en constitue le principal forum.
Article 4 : Initiative de l'Association
L'Association a pour attributions et missions essentielles:
- La création de partenariat entre les promoteurs du milieu rural et des opérateurs locaux ou extérieurs;
- Le renforcement des capacités des opérateurs et producteurs du monde rural;
- L'assistance dans la recherche de débouchés locaux et Extérieurs pour les produits du monde rural;
- Le renforcement du système d'information du marché local et extérieur afin d'orienter la production vers des marchés existants et potentiels.
- L'assistance dans la recherche de financement pour le monde rural;
- La reproduction de politiques et pratiques commerciales réussies.
Et d'une manière générale en vue d'atteindre ses objectifs, l'Association compte sur l'implication active de toutes les parties prenantes telles que communes rurales et urbaines, secteur privé, Départements ministériels concernés, bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux, et partenaires techniques.
Article 5. Durée
La durée de l'Association est illimitée, sauf le cas de dissolution anticipée prise par l'Assemblée Générale réunie en session extraordinaire
TITRE II - MEMBRES DE L'ASSOCIATION
Article 6. Membres
Peuvent être membres:
1. Les personnes relevant du secteur public, privé, organisation paysanne, Organisations Non Gouvernementales (ONGs) et partenaires techniques et financiers et oeuvrant pour le développement rural.
2. Les personnes relevant du secteur public, responsables désignés par les départements ministériels pour les représenter au sein de l'Association.
Est considéré comme relevant du secteur privé, toute personne physique mandataire dûment habilitée d'un groupement professionnel ou inter-professionnel ou d'une association patronale.
Les membres relevant tant du secteur privé que du secteur public de même que ceux provenant des organisations paysannes et ONG doivent avoir les connaissances techniques et les expériences pratiques ainsi que la motivation nécessaires pour mener à bien les tâches de l'Association.
Article 7. Qualité des membres
La qualité de membres fondateurs est reconnue à ceux qui ont participé à l'Assemblée Générale Constitutive en date du 21 juin 2004 ayant adopté les présents Statuts.
La qualité de membre s'acquiert sur cooptation du Conseil d'Administration qui devra être entérinée par la suite par la plus proche Assemblée Générale.
La qualité de membres observateurs est reconnue aux représentants des structures et entités désireuses d'apporter leurs contributions à l'Association sans disposer de droit de vote.
Article 8. Perte de la qualité des membres
La qualité de membre se perd par:
- l'interdiction ou la dissolution du groupement ou de l'association membre;
- une faute grave contre l'honneur et la probité ou pour avoir porté atteinte aux intérêts légitimes de l'Association dûment constatée par l'Assemblée Générale, et après audition des membres concernés;
- la démission signifiée par lettre recommandée au Président.
- La perte de la qualité de membre est dûment constatée par l'Assemblée Générale, et après audition du membre concerné.
TITRE III - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION
Article 9. Organes d'Administration
Les organes d'Administration et de gestion de l'Association sont:
- L'Assemblée Générale;
- Le Conseil d'Administration;
- Le Management Team.
Article 10. Composition et fonctionnement de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est l'organe souverain de l'Association. Elle définit les orientations et les domaines d'intervention de l'Association.
L'Assemblée Générale comprend tous les membres répartis en quatre collèges:
- Secteur public,
- Secteur privé,
- ONG et
- Partenaires techniques et financiers.
L'Assemblée Générale élit son Président parmi les candidats présentés par chaque collège et un Vice-Président choisi parmi les candidats des trois collèges autres que celui du Président. La durée de leur mandat est de deux ans renouvelable.
Elle se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin, à la demande et la date fixée par le Président ou le Vice-Président.
La convocation est adressée aux membres au moins 15 jours avant la réunion de l'Assemblée, sauf en cas d'urgence décidée par le Président.
Elle peut également se réunir sur la demande de plus de la moitié des membres.
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si tous les Collèges la composant sont représentés. Chaque Collège est valablement représenté lorsque cinq de ses membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
Dans le cas où tous les collèges ne sont pas représentés à l'Assemblée Générale, les membres sont convoqués une seconde fois pour une deuxième réunion, qui se tiendra quinze jours après la réunion infructueuse.
L'Assemblée Générale peut délibérer valablement quelque soit le nombre de membre s présents ou représentés. Les décisions sont alors prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Les délibérations sont constatées par des Procès Verbaux signés par le Président et par le Secrétaire de séance
Article 11. Pouvoirs de l'Assemblée Générale ordinaire
L'Assemblée Générale est l'organe de délibération de l'Association. En session ordinaire, elle est notamment chargée de :
- Approuver l'organisation générale de l'Association;
- Définir les orientations stratégiques de l'Association et en assurer la cohérence avec les programmes
en faveur du développement rural;
- Examiner et approuver le programme d'activités annuel de l'Association;
- Désigner les membres du Conseil d'Administration;
- Entériner l'admission des nouveaux membres;
- Approuver le règlement intérieur et statuer sur les différents textes régissant l'Association.
- Approuver les rapports d'activités et les comptes annuels
Article 12. Assemblée Générale Extraordinaire
L'Assemblée Générale se réunit en séance extraordinaire concernant les points ci-après:
1. Modification des statuts
2. Dissolution anticipée de l'Association
Le quorum requis pour la validité des délibérations et celui indiqué à l'Article 10 - Assemblée Générale
Les décisions extraordinaires ne peuvent être valablement prises que si elles sont adoptées à la majorité qualifiée des 2/3 des membres.
Article 13. Le Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration assure l'efficacité et la gestion ainsi que le bon déroulement du suivi des activités de l'Association. Le Conseil d'Administration est chargé de :
- La préparation des orientations et des stratégies de l'Association à soumettre à l'Assemblée Générale;
- L'élaboration du règlement intérieur pour le soumettre à l'Assemblée Générale et des éventuelles modifications;
- La formulation d'avis préalable sur toute convention à passer dans le cadre de la mise en %u0153uvre des activités;
- L'élaboration du Budget et du plan d'actions de l'Association à soumettre à l'approbation de l'Assemblée générale;
- Le contrôle et suivi de tous les engagements financiers;
- La détermination de l'ordre du jour de l'Assemblée Générale;
- La proposition d'admission des nouveaux membres;
- L'approbation des différents rapports à soumettre aux partenaires financiers ;
- Le recrutement du (ou des) manager et la détermination dl3 ses termes de référence, la fixation des conditions de travail et de leur rémunération;
- L'organisation des missions d'audit et d'évaluation de projet ;
- La fixation les indicateurs de performance;
- Le suivi de la réalisation des activités et des engagements budgétaires correspondants sur la base de rapports techniques et financiers;
- La recherche constante de solutions aux problèmes qui pourraient survenir dans l'exécution du projet;
- La promotion nationale et régionale de Alliance Madagascar.
La durée des fonctions des membres du Conseil d'Administration est de deux ans renouvelable.
Le Conseil d'Administration, en cas de vacance par décès, démission, ou pour toute autre cause d'un ou plusieurs membres, peut pourvoir temporairement au remplacement, sur consultation des groupements professionnels. Ces nominations temporaires sont soumises à la confirmation de la première Assemblée Générale Ordinaire.
Le Conseil d'Administration se réunit systématiquement une fois par trimestre, normalement le troisième mercredi de chaque mois et en tant que de besoin sur convocation du Président ou du Vice-Président.
Article 14. Composition du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration de l'Association est composé de 21 membres issus et repartis entre les quatre collèges: secteur public, secteur privé, ONG, et partenaires techniques et financiers. Les membres de chaque collège sont désignés par l'Assemblée Générale sur proposition des membres fondateurs.
La répartition des représentants pour chaque collège est la suivante :
- Secteur Public: 5 sièges;
- Secteur Privé: 6 sièges;
- Partenaires Techniques et Financiers: 5 sièges;
- ONG : 4 sièges.
- Le Représentant Permanent de Madagascar aux Nations Unies (New York) est membre de droit du Conseil d'Administration de l'Association
Chaque entité, membre du Conseil d'Administration de l'Association, doit désigner son représentant permanent et un suppléant pour siéger aux réunions du Conseil d'Administration.
Les modalités de démission et de révocation des membres du Conseil d'Administration sont fixées par le Règlement Intérieur de l'Association.
Article 15. Management Team
Le Management Team est la structure d'appui permanente qui assure la bonne organisation des travaux du Conseil d'Administration et qui veille à la mise en %u0153uvre de ses décisions.
Le Management Team est composé des managers.
Les attributions du Management Team sont essentiellement:
• Aspect technique:
- Mettre au point les procédures et les outils techniques nécessaires au bon fonctionnement de l'Association en tenant compte des contraintes juridico-économiques;
- Définir et réaliser la politique de recrutement et de formation de l'Association.
• Aspect managérial :
- Préparer le programme d'activités de l'Association ;
- Elaborer les termes de référence se rapportant aux actions à entreprendre; Conformément aux objectifs globaux, concevoir et mettre en pratique des outils de planification opérationnelle;
- Organiser et coordonner toutes les activités de l'Association: préparations des réunions, assurer le secrétariat et diffuser les PV,...
- Exécuter toutes décisions de l'Assemblée Générale de l'Association; Assurer le suivi-évaluation des actions et des financements avec des outils performants;
- Etablir le programme d'utilisation du budget alloué à l'Association;
- Etablir et présenter les tableaux de bord et les rapports d'activités auprès du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale de l'Association ;
- Et d'une manière générale, répondre à toute autre activité demandée par l'Association.
• Aspect communication:
- Créer des outils, supports, et procédures nécessaires pour assurer la meilleure communication des activités de l'Association aux bénéficiaires et aux tiers;
- Définir et établir un plan de communication sur la mise en %u0152uvre et le planning d'activités de l'Association;
- Diffuser des rapports de l'Association.
TITRE IV - AUDIT ET CONTROLES DES COMPTES
Article 16. Audit Externe et Révision des comptes
Les comptes et les opérations de l'Association sont audités annuellement par des cabinets d'audit indépendants.
L'auditeur retenu pour la révision des comptes se conformera aux normes internationales d'audit et aux règles prescrites par les bailleurs de fonds.
TITRE V - RESSOURCES
Article 17. Ressources
Les ressources de l'Association proviennent:
- des subventions, dons et legs éventuellement accordés par l'Etat ou les organismes privés ou publics, nationaux ou internationaux;
- des revenus des placements éventuels;
- des financements accordés par les bailleurs de fonds;
- toutes les opérations pouvant être conformes aux accords de crédit et accord de projet.
TITRE VI - DISSOLUTION ET REGLEMENT INTERIEUR
Article 18. Dissolution
- L'Assemblée Générale statue, à la majorité des 2/3 des membres, de la dissolution de l'Association.
- Après apurement du passif, le reliquat des biens est dévolu au Ministère chargé de l'Agriculture.
Article 19. Règlement Intérieur
le Conseil d'Administration propose à l'Assemblée Générale un règlement intérieur de j'Association qui déterminera les conditions nécessaires à l'exécution des statuts et à la bonne marche de l'Association.
Le Règlement Intérieur est approuvé par l'Assemblée Générale dès sa plus prochaine séance.
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20. Clauses compromissoires
- Toutes contestations qui peuvent s'élever soit entre les membres sur l'exécution des présents statuts, soit au sujet des activités de l'Association, sont soumises à deux arbitres respectivement choisis par chacune des parties.
- A défaut par l'une des parties de désigner son arbitre dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure adressée par l'autre partie, celle-ci fait procéder à cette nomination par le Président du Tribunal de Première Instance du lieu du siège par voie d'ordonnance rendue sur simple requête.
- Dans les trente jours qui suivent la désignation du dernier arbitre nommé, les parties doivent saisir les arbitres du litige par un compromis établi d'un commun accord entre elles; à défaut, les arbitres se saisissent eux-mêmes du litige, convoquent les parties et dressent un procès-verbal signé d'eux et des parties ou l'une d'elles seulement si l'autre fait défaut, lequel procès-verbal vaudra compromis.
- En cas de désaccord entre les deux arbitres et pour les départager, le Président du Tribunal de Première Instance du lieu du siège désignera un tiers arbitre, par voie d'ordonnance sur la requête des deux arbitres ou de l'un d'eux seulement.
- Les arbitres doivent rendre leur sentence dans un délai de un mois à compter du jour où ils auront être saisis, délai prorogé de quinze jours en cas de nomination d'un troisième arbitre.
Article 21. Agrément
Les membres chargent le Management Team d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour l'enregistrement de l'Association, conformément aux dispositions de l'Ordonnance 60-133 du 03 octobre 1960.
Fait à Antananarivo, le 22 Juin 2004
Vu pour être annexé au décret n° 2004-661 du 22 Juin 2004
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA