VICE-PRIMATURE CHARGE DES PROGRAMMES ECONOMIQUES, MINISTERE DES TRANSPORTS, DES

DECRET N° 2004-633 Instituant les règles d'accès des sociétés et entreprises individuelles aux activités de transport routier de voyageurs.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 95-029 du 18 septembre 1995 portant organisation générale des transports terrestres et fluviaux;
• Vu le décret n° 96-578 du 15 juillet 1996 portant application de la loi n° 95-029 du 18 septembre 1995 pour ce qui concerne l'organisation des transports routiers de voyageurs par véhicules motorisés sur voies publiques et itinéraires déterminés;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 modifié et complété par le décret n° 2004-001 du 05 janvier 2004 portant remaniement de la composition des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2004-158 du 03 février 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2003-098 du 1l février 2003 fixant les attributions du Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire ainsi que l'organisation générale de sa Vice Primature ;
• Sur proposition du Vice Premier Ministre chargé des Programmes économiques, Ministre des Transports, des Travaux publics et de l'Aménagement du Territoire ;
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Le présent Décret réglemente les procédures d'accès à l'activité de transport routier de voyageurs pour les sociétés et entreprises individuelles nonobstant les dispositions du Décret n° 96-578 du 15 juillet 1996 et de l'arrêté n° 2097/98 du 29 Mars 1998.

Article 2. Les modalités d'obtention des autorisations d'exploiter et licences sont fixées par arrêté du Ministère chargé des Transports pour chaque zone;

Article 3. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées, en particulier les dispositions ci-après du décret n° 96-578 du 15 juillet 1996 ;

- le chapitre V relatif aux comités techniques des transports en ses articles 19 à 34 ;

- le chapitre VI relatif aux bureaux professionnels de transports de voyageurs, en ses articles 35 à 46 ;

- les articles 48 et 51 relatifs à la procédure de demande d'autorisation d'exploiter.

De même, sont et demeurent abrogées toutes dispositions du décret précité concernant les Sociétés et Entreprises individuelles.

Article 4. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales du droit interne et du droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu publication par émission radiodiffusée et télévisée répétée et indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 5. Le Vice-Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antanarivo, le 15 Juin 2004

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Jacques SYLLA

Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes économiques,
Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire,
RAMANDIMBIARISON Zaza Manitranja

Le Ministre de la Défense Nationale,
Le Général de Division BEHAJAINA Petera

Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative,
SOJA