MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
DECRET N° 2004-552
Portant convocation en session extraordinaire du Conseil National Electoral dans le cadre des élections partielles des membres des Conseils et des Maires des Communes rurales d'Ambato-Ambarimay, Fivondronampokontany d'Ambato-Boéni, et d'Ambaliha, Fivondronampokontany de Kandreho.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 portant Code électoral,
• Vu la loi n° 2003-024 du 13 août 2003 relative aux élections communales,
• Vu le décret n° 95-381 du 26 mai 1995 portant classement des Communes en Communes urbaines et Communes rurales et les textes subséquents qui l'ont modifié et complété,
• Vu le décret n°2002-1225 du Il octobre 2002 modifié par le décret n° 2003-853 du,14 août 2003 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil National Electoral,
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2003-008du 16 janvier 2003 modifié par le décret n° 2004-001 du 5 janvier 2004 portant remaniement de la composition des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2003-850 du 14 août 2003 fixant les conditions d'application des dispositions de la loi n° 2003-024 du 13 août 2003 relative aux élections communales,
• Vu le décret n°2004-550 du 25 mai 2004 portant convocation des électeurs pour les élections partielles des membres des Conseils et des Maires des Communes rurales d'Ambato-Ambarimay, Fivondronampokontany d'Ambato-Boéni et d'Ambaliha, Fivondronampokotany de Kandreho,
• Vu le décret n°2004-551 du 25 mai 2004 relatif à l'organisation des élections partielles des membres des Conseils et des Maires des Communes rurales d'Ambaliha et d'Ambato-Ambarimay, Fivondronampokontany de Kandreho et d'Ambato-Boéni,
• Vu le jugement n° 5-TP/MGA du 21 octobre 2003 portant liste officielle des candidats aux élections relatives au renouvellement général des membres des Conseils et des Maires des Communes rurales du 9 novembre 2003, ,
• Vu le jugement n°8-TP/MGA du 4 décembre 2003 portant proclamation des résultats officiels des élections relatives au renouvellement général des membres des Conseils et des Maires des Communes rurales du 9 novembre, 2003,
• Vu le jugement n° 11-TE/MGA du 6 février 2004 portant annulation des opérations électorales dans la Commune rurale d'Ambato-Ambarimay, Fivondronampokontany d'Ambato-Boéni,
• Vu le jugement n°12- TE/MGA du 6 février 2004 portant annulation des opérations électorales dans la Commune rurale d'Ambaliha, Fivondronampokontany de Kandreho,
• Vu la lettre n° 3/CS/CA/P de la Chambre administrative de la Cour suprême du 20 avril 2004 accordant la prorogation de délai pour la tenue des élections communales partielles,
• Sur proposition du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme administrative,
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Le Conseil National Electoral est convoqué en session extraordinaire à compter du 4 juin 2004 aux fins d'exercer les missions qui lui sont assignées par les articles 113 et 114 de la loi organique n° 2000 - 014 du 24 août 2000 et les articles 23 et suivants du décret modifié n° 2002 - 1225 duit octobre 2002 susvisés en vue des élections partielles du 29 août 2004.
Article 2. Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme administrative, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication et le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Article 3. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62 - 041 du 19 septembre 1962, relative aux dispositions générales de droit interne et droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 25 mai 2004.
Jacques SYLLA.
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme administrative,
Général de Division (CR) SOJA.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RATSIHAROVALA Lala Henriette.
Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication,
MAHAZAKA Clermont Gervais.
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin.