MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

DECRET N° 2004-550

Portant convocation des électeurs pour les élections partielles des membres des Conseils et des Maires des Communes rurales d'Ambato-Ambarimay, Fivondronampokontany d'Ambato-Boeni et d'Ambaliha, Fivondronampokontany de Kandreho.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2000 .014 du 24 avril 2000 portant Code électoral.
• Vu la loi n° 93-005 du 26 janvier 1994 modifiée et complétée par la loi n° 94-039 du 30 janvier 1995 portant orientation générale de la politique de la décentralisation,
• Vu la loi n° 94-001 du 26 avril 1995 modifiée et complétée par les lois n° 97-019 du 18 septembre 1997, n° 97-020 du 9 septembre 1997, n° 97.029 du 9 septembre 1997, n° 97-030 du 12 septembre 1997. n° 97-032 du 21 novembre 1997 et de la loi n° 97-048 du 16 février 1998, fixant le nombre, la délimitation, la dénomination et les Chefs-lieux des collectivités territoriales décentralisées,
• Vu la loi n° 2003-024 du 13 août 2003 relative aux élections communales,
• Vu le décret n° 95-381 du 26 mai 1995 portant classement des Communes en Communes urbaines ou en Communes rurales et les textes qui l'ont modifié,
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par le décret n° 2004-001 du 5 janvier 2004 portant remaniement de la composition des membres du Gouvernement,
• Vu le jugement n° 5-TE/MGA du 21 octobre. 2003 portant liste officielle des candidats aux élections relatives au renouvellement général des membres des Conseils et des Maires des Communes rurales du 9 novembre 2003,
• Vu le jugement n°8-TE/MGA du 4 décembre 2003 portant proclamation des résultats officiels des élections relatives au renouvellement général des membres des Conseils et des Maires des Communes rurales du 9 novembre 2003,
• Vu le jugement n° 1l-TE/MGA du 6 février 2004 portant annulation des opérations électorales dans la Commune rurale d'Ambato-Ambarimay, Fivondronampokontany d'Ambato-Boéni,
• Vu le jugement n° 12-TE/MGA du 6 février 2004 portant annulation des opérations électorales dans la Commune rurale d'Ambaliha, Fivondronampokontany de Kandreho,
• Vu la lettre n° 3-CS/CNP de la Chambre administrative de la Cour suprême du 20 avril 2004 accordant la prorogation de délai pour la tenue des élections communales partielles, .
• Sur proposition du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme administrative • En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Les électeurs sont convoqués aux urnes le 29 août 2004 à partir de sept heures (7h), à l'effet d'élire les membres des Conseil et les Maires des Communes rurales d'Ambato-Ambarimay, Fivondronampokontany d'Ambato-Boeni et d'Ambaliha, Fivondronampokontany de Kandreho.

Article 2. Le scrutin sera clos le même jour à dix huit heures (18h) au plus tard, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 31 du Code électoral.

Article 3. Lorsqu'il paraîtra utile d'ouvrir le scrutin avant l'heure fixée à l'article premier ci-dessus, le Délégué général du Gouvernement auprès des Provinces autonomes, le représentant territorialement compétent, selon le cas peut l'avancer à partir de six heures (6h).

Article 4. Il sera procédé à une révision spéciale des listes électorale quarante huit heures (48h) après la publication du présent décret, conformément aux dispositions de l'article 25 du Code électoral.

Article 5. Conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi n°2003-024 du 13 août 2003 relative aux élections communales, toutes ces opérations de révision devront être closes définitivement le 24 août 2004 à dix-sept heures (17h).

Article 6. Les cartes d'électeurs utilisées lors de la dernière élection communale du 09 novembre 2003 demeurent valables.

Article 7. Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui, en raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et droit international privé, entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu publication par émission radiodiffusée et/ ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 25 mai 2004

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative,
Général de Division (CR) SOJA

Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication,
MAHAZAKA Clermont Gervais