MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES
DECRET N° 2004-532 Modifiant certaines dispositions du décret N° 2003-192 du 04 Mars 2003 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité Nationale de l'Eau et de l'Assainissement (ANDEA)
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, p.i.
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 98-029 du 20 janvier 1999 portant code de l'eau;
• Vu la loi n° 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d'établissements publics;
• Vu le décret n° 61-305 du 21 Juin 1961 fixant les règles de gestion financière et d'organisation comptable applicable aux établissements publics à caractère administratif, modifié part le décret n° 99-349 du 12 mai 1999 ;
• Vu le décret n° 99-335 du 5 Mai 1999 définissant les statuts-types des établissements publics nationaux,
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 Janvier 2003 modifié par le Décret n° 2004-001 du 05 Janvier 2004 portant remaniement de la composition des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2003-102 du 11 Février 2003 modifié par le décret n° 2003-1053 du 28 Octobre 2003, fixant les attributions du Ministre de l'Energie et des Mines et l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2003-192 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité Nationale de l'Eau et de l'Assainissement (ANDEA)
• Sur proposition du Ministre de l'Energie et des Mines
• En Conseil du Gouvernement,
DECRETE:
Article premier. Les dispositions de l'Article 29 du décret n° 2003-192 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'autorité Nationale de l'Eau et de l'Assainissement (AN DEA) sont modifiées telles que ci- après:
Il y est ajouté un alinéa libellé comme suit:" Pendant une période transitoire n'excédant pas trois ans, les fonctions du Conseil d'Administration seront assurées par un Comité de Gestion composé de 04 membres représentant la Primature, le Ministère chargé de l'Eau Potable, le Ministère chargé des Finances et le Ministère chargé de l'Environnement.
Le Directeur Général sera nommé par décret en Conseil de Gouvernement sur proposition du Ministère chargé de l'eau Potable" .
Article 2. Les autres dispositions du décret sus-visé demeurent sans changement.
Article 3. Le Vice Premier Ministre Chargé du Programme Economique, Ministre des Travaux Publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire, Le Ministre de l'Energie et des Mines, Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, Le Ministre de la Santé, Le Ministre de l'Intérieur et de la Reforme Administrative, Le Ministre de l'Environnement des Eaux et Forêts, Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, Le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de l'Intérieur et de la réforme administrative chargée de la Décentralisation, du développement Régional et des Communes, sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 11 Mai 2004
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement p.i.
RAMANDIMBIARISON Zaza Manintranja
Le Vice Premier Ministre Chargé des Programmes
Economiques, Ministre des Travaux Publics, des Transports et de l'Aménagement Territoire
RAMANDIMBIARISON Zaza Manitranja
Le Ministre de l'Energie et des Mines
RABARISON Jacquis H.
Le Ministre de l'Agriculture de l'Elevage et de la Pêche;
RANDRIARIMANANA Harison Edmond
Le Ministre de l'Economie des Finances et du Budget p.i.
RASAMINDRAKOTROKA Andry
Le Ministre de la Santé;
RASAMINDRAKOTROKA Andry
Le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé p.i.;
RABARISON Jacquis H.
Le Ministre de l'Intérieur et de la Reforme Administrative
SOJA
Le Ministre de l'Environnement des Eaux et Forêts; p.i.
RABENIRINA Jean Jacques