MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE

MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET

DECRET N° 2004-515

Portant dispositions dérogatoires au décret n°64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités et applications de la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national et ses textes subséquents.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national;
• Vu la loi n°63-015 du 15 Juillet 1963 portant dispositions générales sur les finances publiques et des textes subséquents notamment l'ordonnance n°22-025 du 08 Juillet 1992 ;
• Vu le décret n°64-205 du 21 Mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi n°60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national et ses textes subséquents; .
• Vu le décret n°68-080 du 13 Février 1968 portant réglementation générale sur la composition publique modifié par le décret n°92-644 du 08 Juillet 1992 ; .
• Vu le décret n°2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu lé décret n°2003-008 du 16 Janvier 2003 modifié par le décret n°2004-001 du 05 Janvier 2004 portant remaniement de la composition des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-098 du 1l Février 2003, et ses textes subséquents fixant les attributions du Vice-Premier Ministre et de l'organisation générale de sa Vice primature;
• Vu le décret n° 2004-037 en date du 20 Janvier 2004 fixant les attributions du Ministère de l'Agriculture de l'Elevage et de la Pèche ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2003-166 du 04 Mars 2003 fixant les attributions du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son Ministère.
• Sur proposition conjointe du Vice-Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire, du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pèche et du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget.
• En Conseil du Gouvernement ;
D E C R E T E :

Article premier. Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n°64-205 du 21 Mai 1964, des dérogations particulières sont portées à l'application de la loi n°60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national.

Article 2. Les dérogations consistent en ce que le présent décret autorise la vente aux enchères des meubles réformés et non réformés de l'Etat sous la gestion et la conservation d'un département ministériel.

Article 3. L'adjudication profite, prioritairement, d'une part aux agents internes du département intéressé., et d'autre part, pour les mobiliers restant non adjugés, aux enchères publiques.

Article 4. Les modalités d'application du présent décret sont déterminées par Arrêté ministériel du département intéressé.

Article 5. Le Vice-Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pèche, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République. .

Fait à Antananarivo, le 04 Mai 2004

Jacques SYLLA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire,
RAMANDIMBIARISON Zaza Manitranja

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin

Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
RANDRIARIMANANA Harison Edmond