MINISTERE DE LA SANTE ET DU PLANNING FAMILIAL
DECRET N° 2004-464 relatif à la création, aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement du comité national de pilotage de la campagne de vaccination contre la rougeole.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu l'Ordonnance N°62-072 du 29 Septembre 1962 portant Codification des textes législatifs concernant la Santé Publique, modifiée et complétée par la Loi n° 97-034 du 30 Octobre 1997 ;
• Vu le Décret n° 2002 - 047 du 21 Mars 2002 portant institution des Délégations Spéciales au niveau des Provinces autonomes;
• Vu le Décret n° 2002 -226 du 27 Mai 2002 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Délégations Spéciales au niveau des Provinces Autonomes;
• Vu le Décret n° 2003 - 007 du 12 Janvier 2003, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003 - 008 du 16 Janvier 2003 modifié par le Décret n° 2004 - 001 du 05 Janvier 2004 portant remaniement des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2004 - 100 du 27 Janvier 2004 fixant les attributions du Ministre de la Santé et du Planning Familial ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de la Santé et du Planning Familial,
• En Conseil du Gouvernement ;
TITRE PREMIER - DE LA CREATION ET DES ATTRIBUTIONS
Article premier.- Il est créé au sein du Ministère de la Santé et du Planning Familial un Comité National de
Pilotage de la campagne de vaccination contre la rougeole.
Le Comité National siège au Département Ministériel de la Santé et du Planning Familial à Ambohidahy à Antananarivo.
Article 2. Le Comité National est chargé de :
- planifier et d'organiser les journées de vaccination contre la rougeole;
- mobiliser et coordonner l'utilisation des ressources en vue de garantir l'efficacité des activités de la campagne;
- suivre la mise en %u0153uvre des activités de la campagne contre la rougeole:
- évaluer les résultats de la campagne.
Article 3. Le Comité National est sectionné en sous-comités implantés à tous les ni\eaux :
- central;
- provincial;
- préfectoral / sous- préfectoral
- et communal
Article 4. Al' échelon central, le Comité central comprend:
un sous-comité " technique" ;
- un sous-comité " mobilisation sociale"
- un sous-comité " logistique" ;
- et un sous-comité " finances ".
Article 5. Au niveau local, il est créé des structures décentralisées composées:
- d'un Comité provincial au sein duquel sont érigés:
• un sous-comité " logistique et technique "
• un sous-comité " mobilisation sociale et finances "
La Présidence du Comité Provincial revient au Président de la Délégation Spéciale, avec faculté de délégation de pouvoir.
Le Directeur Provincial de la Santé et du Planning Familial (DPS/PF) est le Coordonnateur Provincial de la campagne de vaccination contre la rougeole.
- d'un Comité Préfectoral/Sous - Préfectoral comportant:
• un sous-comité " logistique et technique "
• un sous-comité " mobilisation sociale et finances"
La présidence du Comité Préfectoral/Sous - Préfectoral revient au Préfet/Sous — Préfet avec faculté de délégation de pouvoir.
Le Médecin-Inspecteur, Chef du Service de Santé de District est le Coordonnateur Préfectoral/Sous - Préfectoral de la campagne.
- d'un Comité Municipal comportant:
• un sous-comité municipal " logistique et technique "
• un sous-comité municipal " mobilisation sociale et finances "
La présidence du Comité Municipal/Rural revient au Maire. Avec faculté de délégation de pouvoir.
Les Comités provinciaux sont composés par des représentants des différents Départements Ministériels concernés et des Organisations provinciales Non Gouvernementales nommément désignés par Arrêté du Président de la Délégation Spéciale.
Les Comités préfectoraux/sous - préfectoraux sont composés par des représentants des différents Départements Ministériels concernés et des Organisations préfectorales/sous préfectorales Non Gouvernementales nommément désignés par arrêté du Préfet/Sous - préfet.
Les Comités municipaux sont composés des représentants des différents Fokontany concernés et des Organisations Non Gouvernementales implantées localement et nommément désignés par arrêté du Maire.
TITRE II - DE L'ORGANISATION
Article 6. Les organes du Comité National de Pilotage sont:
- l'Assemblée Générale du Comité National de Pilotage;
- les Comités Régionaux;
- les Comités Municipaux/Ruraux;
- les Sous-Comités.
Article 7. L'Assemblée Générale du Comité National est constituée par la réunion des membres ou de leurs représentants respectifs.
Sont membres du Comité National:
- Le Vice- Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire:
- Le Ministre chargé de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales;
- Le Ministre chargé de l'Intérieur et de la Réforme Administrative:
- Le Ministre chargé des Affaires Etrangères ;
- Le Ministre chargé de l'Environnement, des Eaux et Forêts:
- Le Garde des Sceaux, Ministre chargé de la Justice:
- Le Ministre chargé de la Défense Nationale;
- Le Ministre chargé de la Jeunesse et des Sports;
- Le Ministre chargé de l'Industrialisation. du Commerce et du Développement du Secteur Privé;
- Le Ministre chargé de l'Energie et des Mines;
- Les Représentants du Ministère chargé de la Santé et du Planning Familial:
- Le Ministre chargé de l'Agriculture, de l"Elevage et de la Pêche:
- Le Ministre chargé des Télécommunications, des Postes et de la Communication:
- Le Ministre chargé de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs:
- Le Ministre chargé de la Culture et du Tourisme;
- Le Ministre chargé de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique;
- Le Ministre chargé de l'Economie, des Finances et du Budget;
- Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Intérieur et de la Réforn1e Administrative chargé de la Sécurité Publique;
- Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative
- chargé de la Décentralisation, du Développement Régional et des Communes;
- Les 6 Directeurs Provinciaux de la Santé et du Planning Familial:
- Le Représentant de l'UNDP ;
- Le Représentant de l'OMS;
- Le Représentant de l'UNICEF;
- Le Représentant de l'USAID ;
- Le Représentant de la JICA ;
- Le Représentant de la GTZ ;
- Le Représentant de l'IPM ;
- Le Représentant du Rotary ;
- Le Représentant de la Croix Rouge;
- Et autres Associations ( Scouts, étudiants en médecine et paramédicaux...) et clubs de services.
Article 8. Le Comité National est présidé par le Ministre chargé de la Santé et du Planning Familial ou son représentant.
Article 9. Les représentants des Ministères, des Organisations Non Gouvernementales. Des organismes internationaux et des clubs de Services sont nommés par Arrêté du Ministre chargé de la Santé et du Planning Familial sur proposition des autorités dont ils relèvent respectivement.
Ces représentants doivent être:
- permanents pour pouvoir participer au Comité National:
- habilités à prendre des décisions relevant de leur département ou secteur respectif.
Article 10. Un Coordinateur National et un Coordinateur National - Adjoint de la campagne antirougeoleuse 2004 seront nommés par arrêté du Ministre chargé de la Santé et du Planning Familial.
Ils sont membres de droit du Comité National.
TITRE III - DU FONCTIONNEMENT
Article 11. L'Assemblée Générale se réunit tous les mois pendant les 4 premiers mois et le plus fréquemment possible, si besoin sur convocation écrite du Président du Comité National et dans le cadre des attributions décrites à l'article 2 ci-dessus.
Article 12. Les objectifs, actions, mesures. voies et moyens délibérés par l'Assemblée Générale, ainsi que les plans et calendriers de réalisation établis en la matière sont exécutoires après approbation des procès-verbaux par le Ministre chargé de la Santé et du Planning Familial.
Article 13. En tant que de besoin. les modalités d'application du présent Décret sont fixées par textes réglementaires.
Article 14. Toutes dispositions contraires à celles du présent Décret sont et demeurent abrogées.
Article 15. Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes économiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire, Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois sociales, le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative , le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de la Jeunesse et des Sports, le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du secteur privé, le Ministre de l'Energie et des Mines, le Ministre de la Santé et du Planning familial, le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication, le Ministre de la Population, de la Protection sociales et des Loisirs, le Ministre de la Culture et du Tourisme, le Ministre de l'Education nationale et de la Recherche scientifique, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 13 avril 2004.
Jacques SYLLA
ParLe Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes économiques,
Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire,
RAMANDIMBIARISON Zaza Manitranja
Le Ministre de la Fonction Publique,
Du Travail et des Lois sociales
RANJIVASON Jean Théodore
Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative
Général de Division SOJA
Le Ministre des Affaires Etrangères
Général de Corps d'Armée RANJEVA Marcel
Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts
Général de Division RABOTOARISON Charles Sylvain
Le Ministre de la Santé et du Planning familial
RATSIHAROVALA Lala Henriette
Ministre de la Défense nationale,
Général de Division BEHAJAINA Petera.
Le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce Et du Développement du secteur privé RAZAFIMIHARY Mejamirado.
Le Ministre de la Santé Familial
Et du Planning familial
Pr RASAMINDRAKOTROKA Andry
Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication, MAHAZAKA Clermont Gervais
Le Ministre de la Culture et du Tourisme
RABENIRINA Jean Jacques
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin.
Le Ministre de la Jeunesse et des Sports
RANDRIANJATOVO Henri François Victor
Le Ministre de l'Energie et des Mines
RABARISON Jacquis H.
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche
RANDRIARIMANANA Harison E.
Le Ministre de la Population, de la Protection sociale et des Loisirs
ZAFILAZA
Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique
RAZAFINJATOVO Haja Nirina