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Décret n°2004-353 du 30 Mars 2004 Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2003-897 du 21 août 2003 fixant les modalités d'application de la loi n° 62-006 du 6 juin 1962 sur l'organisation et le contrôle de l'immigration

Discipline
Police
Date
30 Mars 2004
Référence
2004-353
Autorité
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, L'ELEVAGE
Journal Officiel
n° 2900 du 26/04/2004, p. 1667
Notes du CNLEGIS
Article 32 du décret n°2003-897 du 27/08/2003 modifié et complété. Pour information : Voir loi n°s 62-006 du 06/06/62 et 2003-028 du 27/08/2003

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