VICE PRIMATURE CHARGEE DES PROGRAMMES ECONOMIQUES MINISTERE DES TRANSPORTS, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DECRET N° 2004-351
Portant modification de certaines dispositions du décret n° 2003-659 du 04 juin 2003 portant création de l'Agence Portuaire Maritime et Fluviale, fixant ses statuts, ses modalités de financement et portant création du Conseil Supérieur des Ports, des Transports Maritimes et Fluviaux
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°67-025 du 18 décembre 1967 portant Budget Annexe des Ports;
• Vu la Loi n°94-025 du 17 novembre 1994 relative au Statut général des agents non encadrés de l'Etat;
• Vu la Loi n°94-029 du 25 août 1994 portant Code du Travail;
• Vu la Loi n°98-031 du 22 décembre 1998 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégories d'établissements publics;
• Vu la Loi n°99-028 du 03 février 1999 portant refonte du Code Maritime;
• Vu la Loi n°2003-01l du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires;
• Vu l'ordonnance n°62-108 du 01 octobre 1962 relative à l'harmonisation des statuts et des rémunérations des divers personnels employés par les collectivités publiques de Madagascar et les organismes ou entreprises placés sous la direction ou le contrôle de la puissance publique;
• Vu le Décret modifié n°68-080 du 13 février 1968 portant règlement général sur la comptabilité publique;
• Vu le décret n° 99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut-type des Etablissements Publics Nationaux;
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 Janvier 2003 modifié par le décret n° 2004-001 du 05 janvier 2004 portant remaniement de la composition des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret modifié n°2003-098 du 11 Février 2003 et ses textes subséquents fixant les attributions du Vice- Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire ainsi que l'organisation générale de sa Vice Primature ;
• Sur proposition du Vice-Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, le Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire, et du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget;
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Les dispositions de l'article 25 du décret n°2003-659 du 04 juin 2003 portant création de l'Agence Portuaire Maritime et Fluviale, fixant ses statuts, ses modalités de financement, et portant création du Conseil Supérieur des Ports, des Transports Maritimes et Fluviaux, sont modifiées comme suit:
Article 25 (nouveau) : Les agents fonctionnaires retenus pour travailler au sein de l' APMF sont placés en position de détachement. Dans cette position, ils continuent à bénéficier de leurs droits à l'avancement et à la retraite dans leurs corps d'appartenance, mais sont soumis à l'ensemble des règles à régissant la discipline et le fonctionnement de l'APMF. Ils sont rémunérés suivant leur indice de grade au sein de la Fonction Publique, mais peuvent percevoir en sus des primes et indemnités attachées à la fonction qu'ils occupent.
Article 2. Le Vice-Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 23 Mars 2004
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Jacques SYLLA
Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire,
RAMANDIMBIARISON Zaza Manitranja
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin
Le Ministre de la Fonction publique, du Travail et des lois Sociales
Jean Théodore RANJIVASON